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Possibilité de report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont annoncé des possibilités de reports de l'échéance des taxes foncières prévue pour le jeudi 15 octobre 2020 pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires.

©belyaaa / Stock.Adobe.com

Possibilité d'un report de 3 mois de l'échéance

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le jeudi 15 octobre 2020.

La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ? 12/10/2020

Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

La demande doit être formulée auprès du centre des finances publiques

Ces entreprises sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques. Les coordonnées de ceux-ci sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Étalement possible du paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire

Un dispositif exceptionnel a été mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, puissent solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Celles-ci pourront étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et qui ne sont pas encore réglés.

Ce plan de règlement s'adresse aux :

  • commerçants,
  • artisans,
  • professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social y compris micro-entrepreneurs, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Consultez le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19

Covid-19 - Octroi de plans de règlement aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l’épidémie de Covid-19

Presse

Communiqué Mesure exceptionnelle de report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires 12/10/2020 [PDF ; 528 Ko]

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