Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN)

Le PEReN est un service à compétence nationale, rattaché au directeur général des Entreprises pour sa gestion administrative et financière, et placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’économie, de la culture et du numérique, dont les missions et l’organisation sont fixées par le décret du 31 août 2020.

Textes de référence

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