Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN)

Le PEReN est un service à compétence nationale, rattaché au directeur général des Entreprises pour sa gestion administrative et financière, et placé sous l’autorité conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la culture, dont les missions et l’organisation sont fixées par le décret du 31 août 2020.

Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)