Rapport à Monsieur le ministre de l'économie et des finances.
Le Comité national des paiements scripturaux rassemble les acteurs du secteur des moyens de paiement et les institutions publiques compétentes. Il s’est engagé à favoriser l’approfondissement du marché unique des paiements de détail, ainsi que l’indépendance européenne dans ce domaine. Dans ce contexte, le ministre de l’économie et des finances a demandé au Conseil général de l’économie d’étudier la mise en œuvre d’une politique de localisation des données de paiement en Europe.
Le rapport recommande que la France porte au niveau européen une proposition d’obligation de localisation des données liées aux opérations de paiement lorsque ces données peuvent être rattachées directement ou indirectement à une personne physique localisée en Europe. Cette obligation s’imposerait à l’ensemble des acteurs intervenant dans la chaine du paiement, qu’il s’agisse ou non d’établissements financiers. Elle pourrait prendre place dans le cadre du Règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD).
Le rapport propose plusieurs pistes complémentaires de renforcement de la souveraineté européenne. Ainsi, dans le champ particulier du paiement par carte bancaire, qui représente une part très importante des paiements de détail, la séparation entre la gestion des règles (le scheme) et le traitement des transactions (sur le sol européen) serait renforcée. De même, lorsqu’une carte co-badgée (par ex. Visa / CB ou MasterCard / CB) est dématérialisée dans un smartphone, une stricte parité de traitement entre les schemes de cartes bancaires international et européen devrait être préservée. Le rapport souligne également l’importance de la création d’un schéma de paiement européen..
Consulter le rapport (PDF-3.83Mo).
Auteurs :
- Sandrine LEMERY - CGE.
- Rémi STEINER - CGE.