Le découvert bancaire sera-t-il interdit à partir du 20 novembre 2026 ?

L’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation transpose la directive du Parlement européen du 18 octobre 2023, qui vise à :

• assurer une meilleure protection des emprunteurs,
• réduire le risque de surendettement,
• harmoniser les normes applicables au sein de l’Union européenne sur le marché du crédit à la consommation.

Cette évolution législative aboutit, notamment, à un encadrement des autorisations de découvert à compter du 20 novembre 2026. Ainsi, de nouvelles exigences sont mises en place pour les découverts de :

• moins de 200 euros ; 
• ou remboursables dans un délai inférieur à un mois.

L’autorisation de découvert n’a jamais été automatique : il n’existe pas de droit au crédit en France.  Les établissements bancaires sont libres d’autoriser ou de refuser une demande de découvert, selon l’analyse de solvabilité du demandeur, qu’elle soit inscrite ou non dans la loi. 

Une obligation d’analyse de la solvabilité étendue à partir du 20 novembre 2026

Concrètement, jusqu’à présent, l’établissement bancaire a une obligation légale d’analyser la solvabilité d’un client pour lui octroyer une autorisation de découvert dès lors que ces deux conditions sont remplies :

• un montant supérieur à 200 euros ;
• et un délai de remboursement supérieur à un mois.

À partir du 20 novembre 2026, cette obligation d’analyse de solvabilité sera étendue à tous les découverts, quel que soit le montant ou le délai de remboursement. 

Concrètement, cela signifie que les banques devront vérifier la solvabilité du client avant d’accorder certains petits découverts qui n’étaient jusqu’ici pas soumis à cette obligation. Cela ne signifie donc pas que les banques devront supprimer ces découverts ou qu’elles ne pourront plus en accorder.

Pour réaliser cette étude, la banque collecte les informations nécessaires à l’analyse de solvabilité, de manière proportionnée à la nature, à la durée, au montant du crédit et aux risques qu’il présente pour l'emprunteur.

Un client devra-t-il demander une autorisation à chaque fois que son compte passe à découvert ?

Non. Aucune nouvelle demande n’est nécessaire pour utiliser ponctuellement l’autorisation de découvert accordée dans la convention de compte, dans la limite prévue. Ce principe ne changera pas au 20 novembre 2026.