Écrit le 31/08/2026
La DGEC lance une procédure de sélection des organismes certificateurs habilités à conduire des audits de second niveau de sites de production de biocarburants. Découvrez les conditions à remplir et les éléments à fournir pour déposer un dossier de candidature.
Avec la publication du décret modificatif du décret n°2019-570 du 7 juin 2019, la DGEC renforce ses moyens de lutte contre la fraude à la durabilité des biocarburants. Des audits complémentaires pourront désormais être exigés sur les sites des unités de production de biocarburants pouvant bénéficier d'avantages fiscaux au titre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Seuls les organismes certificateurs officiellement habilités sont autorisés à réaliser les audits commandés par la DGEC d’unités de production de biocarburants. La DGEC appelle donc les organismes certificateurs répondant aux critères décrits en annexe IV du décret précité et souhaitant réaliser ces audits à envoyer un dossier de candidature d’habilitation. Les éléments suivants doivent être envoyés à l’adresse mail durabilite-bio@developpement-durable.gouv.fr pour réaliser la demande d'habilitation :
- Une attestation d’accréditation COFRAC « Validation – vérification » (norme NF EN ISO/IEC 17029).
- Une description des activités de l’organisme.
- Une description des audits déjà réalisés par l’organisme certificateur dans le cadre des certifications au titre de la directive RED.
- Une description des moyens déployés pour être capables de mener des audits à l’international.
Une liste des organismes certificateurs habilités à la suite du processus de sélection sera publiée sur ce site.
L’habilitation d’un organisme certificateur devra être renouvelée tous les cinq ans.
