Écrit le 28/08/2026
Entrée en vigueur de la facturation électronique, nouvelle aide à l’acquisition d’un véhicule électrique, interdiction des téléphones dans les lycées… Retrouvez les principales informations à retenir pour le mois de septembre 2026.
Mise en œuvre de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique entre entreprises sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2026. Les entreprises auront l’obligation :
- de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille,
- d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
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Rentrée scolaire : interdiction des téléphones portables dans les lycées
La loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux étend aux lycées l’interdiction de l’utilisation d’un téléphone mobile, déjà effective dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges depuis 2018.
Notez que la loi permet l’utilisation du téléphone ou d’un objet connecté pour un motif médical et que des exceptions peuvent être déterminées par chaque établissement.
Cette interdiction prend effet dès la rentrée 2026.
Évolution des aides liées à la rénovation énergétique
MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur
À partir du 1er septembre 2026, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux. Cette évolution fait partie du plan d’électrification des usages.
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MaPrimeRénov’ parcours par geste
À partir du 1er septembre 2026, les travaux suivants ne sont plus pris en compte dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' parcours par geste :
- travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses,
- pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire,
- systèmes de ventilation,
- isolation,
- équipements de chauffage,
- fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides (excepté dans les Outre-mer).
Par ailleurs, l'accès au parcours « par geste » pour les logements classées « F » et « G » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 en France métropolitaine.
En savoir plus sur MaPrimeRénov’ parcours par geste
Installation d’une pompe à chaleur avec la prime « Coup de pouce chauffage »
À partir du 1er septembre, la prime « Coup de pouce Chauffage » pour l'installation d'une pompe à chaleur sera réservé aux modèles disposant d'un agrément officiel.
Il est possible de retrouver la liste des pompes à chaleur agréées dans l’arrêté du 2 juillet 2026.
En savoir plus sur la prime « Coup de pouce Chauffage »
Évolution des aides liées aux véhicules électriques
Véhicule électrique d’occasion : nouvelle aide à l’acquisition ou la location
À partir du 1er septembre, une nouvelle aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule électrique d’occasion est instaurée dans le cadre des primes certificats d'économie d'énergie (CEE), sans condition de revenus.
L’aide s’applique à l’achat ou à la location d’une voiture électrique répondant aux critères suivants :
- être 100 % électrique,
- avoir été immatriculée pour la première fois en France, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023,
- être louée ou achetée auprès d’un professionnel de l'automobile habilité,
- être équipée d’une batterie encore en bon état (au minimum 80 % de sa capacité initiale, ou à défaut l’autonomie résiduelle de la voiture doit être d’au moins 200 km ou d’au moins 80 % de l'autonomie établie lors de l'homologation du véhicule).
- s’engager à conserver le véhicule au moins trois ans.
Les professionnels de l'aide à domicile et des services à la personne peuvent bénéficier d'une majoration d’environ 2 000 euros, si le véhicule respecte également des conditions supplémentaires :
- un prix maximum de 25 000 euros TTC,
- avoir une masse en ordre de marche (poids total du véhicule prêt à rouler) inférieure à 1 800 kg.
Taxi : nouvelle aide à l’acquisition d’un véhicule électrique
Dans le cadre du plan d’électrification des usages, les taxis pourront bénéficier d’une nouvelle aide pouvant aller jusqu’à 5 500 euros pour l’acquisition de véhicules électriques.
L’aide s’applique à l’achat ou à la location d’une voiture électrique répondant aux critères suivants :
- un score environnemental atteignant le seuil minimal requis,
- une masse inférieure à 2 400 kg,
- un prix d'acquisition inférieur ou égal à 65 000 euros hors options.
Son montant est d’environ 3 500 euros et peut atteindre 5 500 euros si le véhicule et sa batterie sont fabriqués en Europe. Cette aide est accessible pendant quatre mois, pour les commandes réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026.
