Règlement européen sur l’IA : des mesures concrètes pour informer et protéger les internautes

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (ou AI Act) est le premier cadre législatif au monde qui encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA. 

Pourquoi un règlement européen sur l’IA ?

Le règlement européen sur l’IA a pour objectif de favoriser une IA digne de confiance en Europe, qui respecte les droits fondamentaux des citoyens européens, via une réglementation unique pour l’ensemble des États-membres.

Sa mise en œuvre vise à construire un cadre qui protège les citoyens face aux risques potentiels de l’IA, et qui soit favorable à l’innovation. 

Ce règlement établit quatre niveaux de risque pour les systèmes d’intelligence artificielle :

1. Risque inacceptable : cela concerne des systèmes d’IA représentant une menace pour la sécurité et les droits des personnes. On peut citer par exemple l’identification biométrique à distance en temps réel à des fins répressives dans des espaces accessibles au public. Ces systèmes d’IA sont interdits par le règlement.
2. Risque élevé : l’utilisation de l’IA peut présenter des risques graves pour la santé, la sécurité ou encore les droits fondamentaux. Parmi les cas recensés, on peut citer des solutions d’IA utilisés dans les transports ou encore la chirurgie, qui peuvent mettre en danger la vie et la santé des citoyens,
3. Risque limité : il s’agit notamment des risques associés à un besoin de transparence concernant l’utilisation de l’IA,
4. Risque minimal ou nul, pour les systèmes d’IA ne présentant pas ou peu de risques.

Quelles sont les principales mesures entrées en vigueur le 2 août 2026 ? 

De nouvelles obligations de transparence sont entrées en vigueur le 2 août 2026. L’objectif ? Aider les internautes à identifier clairement les contenus générés ou modifiés par l’IA, ceux-ci étant toujours plus nombreux et difficiles à identifier tant ils sont réalistes. Les risques sont multiples : désinformation, arnaques, usurpation d’identité, etc.

Les fournisseurs de modèles d’IA génératives (c’est-à-dire les entreprises qui développent les outils d’IA générative) ont désormais l’obligation de marquer les contenus générés par leurs systèmes, qu’il s’agisse d’une image, d’un texte, d’un audio ou encore d’une vidéo. À l’instar d’un filigrane que l’on retrouve dans les billets de banque, ce marquage spécifique n’est pas forcément visible pour les internautes mais il permet d’être détecté et lisible par des outils spécifiques. 

En complément, les déployeurs de modèles d’IA (c’est-à-dire ceux qui utilisent des outils d’IA dans un cadre professionnel) doivent étiqueter par une icône les hypertrucages (deepfakes) afin de permettre aux utilisateurs de mieux les repérer. Trois pictogrammes sont ainsi proposés par l’UE pour les signaler.

Autre nouveauté : les utilisateurs doivent être clairement informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA et non une personne réelle, par exemple lors d’un échange avec un agent conversationnel (chatbot).

Enfin, les textes qui visent à informer le public sur des questions d’intérêt public sont soumis à une obligation de transparence : un texte généré par l’IA sans examen humain ni contrôle éditorial doit clairement l’indiquer.

Ces nouvelles obligations de transparence doivent aider les internautes à reconnaître lorsqu’ils interagissent avec l’IA ou sont exposés à des contenus générés par l’IA. 

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