Les articles L. 114-1 et suivants du code minier ont institué une analyse environnementale, économique et sociale pour l’octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession.
L'analyse environnementale, économique et sociale repose sur l’élaboration par le demandeur d’un titre minier d’un mémoire environnemental, économique et social (en cas de demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches) ou d’une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale (en cas de demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession).
Le mémoire ou l’étude de faisabilité est soumis, d’une part, à un avis émis par la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ; et d’autre part, sur son volet économique et social, à un avis émis par le Conseil Général de l’Economie.
En application de l’article 20 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE) a été saisi le 15 avril 2026 par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) d’une demande d’avis sur le volet économique et social du mémoire environnemental, économique et social élaboré par COFORG IA BV à l'appui de sa demande du 20 janvier 2026 d'octroi du permis exclusif de recherche d'antimoine, de tungstène et d'or dit « Bocage vendéen »
Après étude approfondie du dossier, la Section « Régulation et Ressources », compétente pour rendre les avis au nom du Conseil, a délibéré et adopté son avis lors de sa séance du 02 juillet 2026.
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