Écrit le 03/07/2026
Une participation du public par voie électronique est ouverte du mercredi 6 juillet au lundi 17 août 2026 sur la demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, dit « Permis du Haut CO2mminges », dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, au profit de la société TeréCO2 SAS.
La demande
Par courrier du 29 août 2025, la société TeréCO2 SAS a sollicité l’octroi d’un permis exclusif de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, dit « Permis du Haut CO2mminges », pour une durée de 15 ans.
Situé dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, le PER aura une superficie de 173 km² environ et couvrira tout ou partie des territoires des communes suivantes :
- En Haute-Garonne : Balesta, Blajan, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Charlas, Ciadoux, Escanecrabe, Gensac-de-Boulogne, Larroque, Lespugue, Mondilhan, Montbernard, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Nizan-Gesse, Péguilhan, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Pé-Delbosc, Saman, Sarrecave et Sarremezan ;
- Dans les Hautes-Pyrénées : Aries-Espénan, Bazordan, Betbèze, Cizos, Devèze, Gaussan, Lalanne, Laran, Lassales, Monléon-Magnoac, Pouy, Thermes-Magnoac et Villemur.
Cette participation du public dématérialisée constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de PER susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’article L. 114-2 du code minier. Elle est menée dans les conditions fixées par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
Le dossier complet est soumis à la participation du public, hormis les documents dont la consultation ou la communication porte atteinte aux intérêts et protections mentionnés à l’article L. 124-4 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire
La société par actions simplifiée TeréCO2, dont le siège social est sise 40 avenue de l’Europe, 64000 Pau, a été créée le 6 août 2025, sous l’immatriculation nº 990 076 036 au registre du commerce et des sociétés de Pau.
C’est une société de projet qui a pour objet de porter les activités de Teréga relatives au CO2, et notamment la demande de PER du Haut CO2mminges.
Le programme de travaux exploratoires
Le PER est localisé dans le bassin géologique du Comminges, un des sous-ensembles du Bassin aquitain, qui présente d’après l’étude EVASTOCO2 des capacités théoriques significatives de stockage de CO2 en aquifère salin. Le périmètre du PER porte sur l’aquifère de Mondilhan et présente, d’après l’étude de préfaisabilité de Téréga, des perspectives intéressantes de faisabilité d’un stockage géologique de CO2.
L’objet de cette demande de PER est de rechercher une structure géologique apte au stockage géologique de CO2.
TeréCO2 prévoit dans un premier temps de compléter la connaissance bibliographique de la zone en faisant l’achat de données supplémentaires (données de puits, diagraphies, données de carottes, données sismiques 2D10), et éventuellement de réaliser une campagne d’acquisition sismique 3D.
Cette phase du PER permettra dans un second temps de construire un modèle statique du réservoir, puis un modèle de simulation dynamique en 3D afin de modéliser, d’une part, la migration du CO2 au sein de la structure géologique et, d’autre part, l’évolution de l’aquifère au cours de l’injection de CO2, notamment les comportements des différents fluides présents : eau salée, CO2 et éventuels hydrocarbures.
Ensuite, un, voire deux forages exploratoires visant à confirmer la faisabilité du stockage de CO2 seront réalisés. Le forage exploratoire consiste en la création d’une plateforme de forage, le forage du puits, et des tests d’injection de CO2.
Pour rappel, aux termes de la procédure d’instruction, la demande fera l’objet d’une décision du ministre chargé des mines. La détention d’un titre de stockage souterrain ne donne pas pour autant droit au titulaire de réaliser des forages. À cette fin, il devra soumettre une demande d’autorisation environnementale en préfecture.
Les documents à consulter
- Demande de PER de TeréCO2
- Identification du demandeur
- Capacités techniques et financières
- Mémoire technique et programme de travaux
- Engagement financier et plan de financement
- Mémoire environnemental, économique et social
- Résumé non technique
- Documents cartographiques
- Avis de l’Autorité environnementale (Ae)
- Avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE)
- Réponse de TeréCO2 aux préconisations de l’Ae
- Réponse de TeréCO2 aux préconisations du CGE
Comment participer
Participer à cette consultation en envoyant vos observations et propositions par courriel à l’adresse électronique suivante : ppve-haut-co2mminges@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de la participation du public, une synthèse des contributions et propositions émises sera publiée sur le présent site électronique.
