Écrit le 01/06/2026
Une participation du public par voie électronique est ouverte du lundi 1er juin au mercredi 1er juillet 2026 sur la demande de prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis d’Illkirch-Erstein », dans le département du Bas-Rhin, au profit de la société Électricité de Strasbourg SA.
Préambule
Le permis d’Illkirch-Erstein a été initialement accordé par arrêté du 10 juin 2013 (publié au Journal officiel de la République Française du 23 juin 2013) à la société Électricité de Strasbourg SA (ÉS), pour une durée une durée de 5 ans à dater de la parution au JO. Il a été renouvelé pour une nouvelle période de 5 ans par arrêté du 27 juin 2019 (publié au Journal officiel de la République Française du 17 juillet 2019).
La demande de prolongation
Par courrier du 15 décembre 2022, ÉS a sollicité la prolongation de son permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température (PER) d’Illkirch-Erstein, pour une dernière période de 5 ans, soit jusqu’au 23 juin 2028. Le PER prolongé couvrira une superficie de 143 km² environ, à cheval sur les territoires de l’Eurométropole de Strasbourg et de Centre Alsace, dans le département du Bas-Rhin. Il portera sur tout ou partie des territoires des communes de Bolsenheim, Entzheim, Erstein, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Gerstheim, Hindisheim, Hipsheim, Holtzheim, Ichtratzheim, Illkirch-Graffenstaden, Limersheim, Lingolsheim, Lipsheim, Nordhouse, Osthouse, Ostwald, Plobsheim, Schaeffersheim, Strasbourg, Uttenheim.
Cette participation du public dématérialisée constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de PER susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
Le dossier complet est soumis à la participation du public, hormis les documents dont la consultation ou la communication porte atteinte aux intérêts et protections mentionnés à l’article L. 124-4 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire
Énergéticien alsacien depuis 1899, ÉS est le deuxième distributeur d’électricité français derrière EDF dont elle est une filiale. ÉS fait partie des principaux acteurs du secteur énergétique français.
ÉS est présente sur les 3/4 du Bas-Rhin et dessert en électricité 580 000 points de livraison répartis sur 400 communes. ÉS-Réseaux exploite, entretient, développe et renouvelle un réseau électrique de plus de 14 000 km.
En 2007, est créé ÉS-Géothermie, filiale dédiée à la géothermie profonde.
ÉS est producteur d’énergies renouvelables depuis 2016 avec la mise en service industrielle des centrales de géothermie profonde : ÉCOGI à Rittershoffen, et GEIE Exploitation minière de la chaleur à Soultz, et de cogénération biomasse : ÉS-Biomasse à Strasbourg.
Le programme de travaux exploratoires
L’objectif d’ÉS est la production de chaleur et/ou d’électricité pour le territoire, la ville d’Illkirch en l’occurrence. Les forages demeureront à des profondeurs pour lesquelles les connaissances sous-sol actuelles, complétées par un programme exploratoire, permettent de correctement identifier les structures ciblées.
Différents travaux sont prévus durant cette dernière période, notamment :
– Le suivi de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale déposée pour les puits GTI-1 et GTI-2 et lancement éventuel des travaux de forage si le contexte le permet ;
– Des études géologiques ;
– Des études d’ingénierie visant à valoriser le site au mieux ;
– La maintenance du site existant.
Pour rappel, aux termes de la procédure d’instruction, la demande fera l’objet d’une décision du ministre chargé des mines. La détention d’un titre de géothermie ne donne pas droit au titulaire de réaliser des forages. À cette fin, il doit soumettre une demande d’autorisation environnementale en préfecture.
Les documents à consulter
- Demande de prolongation d’ÉS du 15/12/2022 :
https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/ilk_lettr_dem_per_15-12-2022.pdf
- Identification du demandeur :
https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/ilk_1_identification_dem.pdf
- Cartographie :
https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/ilk_3_cartographie.pdf
- Justification des capacités techniques et financières :
https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/ilk_5_justif_capacites_es.pdf
- Avis de l’Autorité environnementale du 10/07/2025 :
https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/per_illkirch-erstein_cle7264c1.pdf
- Notice d’impact environnementale post Ae :
https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/ilk_7_incidence_enviro_artelia.pdf
- Résumé non technique :
https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/ilk_8_rnt_artlia.pdf
Comment participer
Participer à cette consultation en envoyant vos observations et propositions par courriel à l’adresse électronique suivante : ppve-illkirch@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de la participation du public, une synthèse des contributions et propositions émises sera publiée sur le présent site électronique.
En savoir plus
Site du portail français des ressources minérales : https://mineralinfo.fr/fr
Site du cadastre minier numérique ouvert : https://beta.gouv.fr/startups/camino.html
Site du service public de la diffusion du droit : https://www.legifrance.gouv.fr
