Écrit le 13/11/2025
Le Gouvernement a adopté son deuxième plan pluriannuel de lutte contre la corruption sur la période 2025-2029. L’État est déterminé à lutter contre les atteintes à la probité en se fixant des priorités pour faire face aux risques spécifiques engendrés par la corruption. Présentation des 36 mesures de ce second plan pluriannuel.
Avec l’adoption du deuxième plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le Gouvernement réaffirme sa détermination à lutter contre la corruption et les atteintes à la probité. Ce phénomène altère la confiance des citoyens dans les institutions et compromet l’efficacité de l'économie, de l’action publique, ainsi que le bon fonctionnement de la démocratie.
La France dispose déjà d’un dispositif solide pour prévenir, détecter et réprimer les atteintes à la probité avec le concours de plusieurs organismes dont l’Agence française anticorruption, le Parquet national financier (PNF) ou encore la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le second plan pluriannuel de lutte contre la corruption vise à renforcer ce dispositif en incitant toutes les administrations, en particulier les administrations régaliennes, en coordination avec l’Agence française anticorruption, à maintenir et approfondir les mécanismes de prévention et de détection des atteintes à la probité.
Ce plan, d’une durée de quatre ans, est structuré en quatre axes comportant 36 mesures :
- renforcer la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité au sein de l’administration de l’État,
- aider les collectivités territoriales à lutter contre les atteintes à la probité,
- protéger les acteurs économiques contre les atteintes à la probité.
- lutter contre la corruption au niveau international.
Lire le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption
État des lieux des atteintes à la probité
La défiance accrue des citoyens peut s’expliquer par des affaires judiciaires récentes impliquant des responsables publics. Cette augmentation des affaires illustre cependant l’efficacité des mécanismes de poursuites et de répression.
En effet, entre 2014 et 2023, le nombre de personnes physiques ou morales concernées par des décisions des parquets (poursuites, mesures alternatives, etc.) pour des atteintes à la probité a augmenté de 35,5 % (passant de 1 582 en 2014 à 2 143 en 2023). Cette hausse s’explique notamment par une augmentation des enquêtes judiciaires. Entre 2016 et 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré une augmentation de 50,9 % des infractions liées à la probité.
Axe 1 : Renforcer la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité au sein de l’administration de l’État
Plusieurs mesures visent à rendre l’action publique plus complète et efficace dans sa lutte contre la corruption. L’État, et en particulier, ses services régaliens renforcent leur protection, notamment face à la criminalité organisée qui constitue une nouvelle menace.
- Mesure 1 - Installer un comité interministériel pour prévenir et le lutter contre la corruption
Ce comité traduit la volonté du Gouvernement de faire de la lutte contre la corruption une politique publique prioritaire et de suivre régulièrement la mise en œuvre du plan anticorruption par l’Agence Française anticorruption.
Ce premier axe se décline en plusieurs objectifs :
Objectif 1 : s’assurer de la mise en place de dispositifs robustes de prévention des atteintes à la probité à tous les niveaux de l’action publique
Il sera fondé sur une analyse précise des risques. Il sera déployé avec une attention particulière pour les administrations régaliennes (douane, police, gendarmerie, services judiciaires et pénitentiaires).
Avec élaboration d'une charte de conduite pour les cabinets et l'organisation de formations dédiées pour les membres des cabinets ministériels.
Il sera rattaché aux secrétaires généraux au sein de chaque ministère.
Une attention particulière sera apportée aux agents relevant des administrations les plus exposées, y compris dans les outre-mer.
- intégration d’un module relatif à la lutte contre les atteintes à la probité dans la formation initiale de tous les fonctionnaires de l’État,
- renforcement de la formation des agents contractuels de l’État aux risques d’atteinte à la probité et en particulier aux risques déontologiques,
- intégration des modules dédiés à la lutte contre les atteintes à la probité dans les dispositifs de formation continue.
Avec un renforcement de la maitrise des risques liés à l’achat public et par une formation accrue des agents chargés de la commande publique.
Dans la supervision de ses opérateurs et des différents organismes chargés de mission de service public en lien avec la cartographie des risques établie dans chaque périmètre ministériel.
Objectif 2 : renforcer la lutte contre la corruption en lien avec la criminalité organisée
Les groupes criminels recourent à la corruption pour développer et protéger leurs activités. Un groupe de travail réunissant les administrations est constitué afin de partager l’analyse de la menace et de renforcer les moyens pour la maîtriser. Ce groupe a pour mission de permettre le partage d’expériences et de bonnes pratiques.
Des affaires récentes ont mis en lumière le risque de voir les informations issues de fichiers de l’État transmises à des organisations criminelles dans le cadre de pactes corruptifs.
En améliorant notamment la coopération entre secteur public et secteur privé.
Les aéroports sont des infrastructures très exposées à la corruption en lien avec la criminalité organisée, en particulier le narcotrafic. Des mesures préventives devront y être déployées.
Le criblage consiste à vérifier que le comportement ou le passé pénal d'agents publics ou de salariés autorise l'accès à des sites, l'exercice de missions ou fonctions sensibles.
Mettre en œuvre des dispositifs de signalement facile d’accès, largement diffusés et assurant la protection des utilisateurs.
Objectif 3 : mieux détecter les atteintes à la probité
Tout en assurant la confidentialité de leur traitement et la protection des lanceurs d’alerte.
la coopération entre les juridictions financières, les autorités de contrôle et l'autorité judiciaire doit être renforcée afin de détecter des faits susceptibles de relever des atteintes à la probité.
Le Comité interministériel du contrôle et de l'audit interne peut jouer un rôle central pour le renforcement de la maîtrise du risque d'atteintes à la probité. Les comptables publics ont également un rôle essentiel dans la prévention et la détection de la corruption.
Une meilleure coopération en matière financière entre Tracfin et la CNCCFP.
Objectif 4 : renforcer l'action pénale
Créer des services spécialisés et renforcer la formation des enquêteurs et des magistrats.
- renforcement de la coordination institutionnelle entre l'autorité judiciaire et les partenaires intervenant en matière de lutte contre les atteintes à la probité,
- développement du recours au déféré devant le procureur général près de la cour des Comptes pour les infractions financières,
- recours aux techniques spéciales d'enquête dans les affaires les plus graves,
- coordination entre les juridictions locales et les juridictions spécialisées en matière de lutte contre les atteintes à la probité.
Le mécanisme de la CJIP a fait ses preuves. Sur la base de l'expérience acquise, une évolution de ce mécanisme peut désormais être envisagée.
La coopération judiciaire doit s'intensifier pour lutter efficacement contre les auteurs qui tirent parti des différences entre les systèmes juridiques et répressifs des Etats.
Objectif 5 : mieux connaître la corruption et sensibiliser le public
En mobilisant l’Observatoire des atteintes à la probité.
Renforcement de la formation des étudiants à la prévention de la corruption dans les formations universitaires liées à la conformité, au droit, à l'économie et à la gestion.
Axe 2 : Aider les collectivités territoriales à lutter contre les atteintes à la probité
Les missions des collectivités territoriales exposent, les élus et les agents, à des risques d’atteintes à la probité. Il est essentiel de les renforcer en leur permettant de disposer de moyens de se prémunir contre les risques corruptifs.
- modification du cadre juridique de l’infraction de prise illégale d’intérêts pour supprimer cette infraction dans le cas de conflits entre deux intérêts publics,
- clarification des règles relatives à l’encadrement des recrutements familiaux pour les postes pourvus sans concours dans les collectivités territoriales,
- renforcement des dispositions déontologiques du code de sécurité intérieure applicables à la police municipale.
- mise à disposition d’outils et de formation pour les élus et les agents territoriaux,
- renforcement des échanges de bonnes pratiques.
- poursuite des actions de contrôle et d’accompagnement des collectivités territoriales en matière de prévention et de détection du risque probité,
- réflexion sur l’élaboration d’un recensement des collectivités territoriales respectant ou non leurs obligations de publicité des données essentielles de la commande publique.
Axe 3 : Protéger les acteurs économiques contre les atteintes à la probité
- renforcement de la mobilisation des autorités de supervision et des ordres professionnels au sujet de la prévention des atteintes à la probité (commissaires aux comptes, experts comptables, barreaux, ...)
- appui aux structures de formation continue dans la mise en place de formations dédiées.
L’AFA aide les entreprises, y compris les PME, à élaborer des dispositifs anticorruptions efficaces et en contrôlant le respect de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 pour les entreprises assujetties.
- renforcement de la coordination, des échanges et réalisation d’actions conjointes entre agences ou autorités de supervision pour identifier les risques émergents,
- sensibilisation et alerte des acteurs les plus exposés aux risques de corruption,notamment dans le cadre d’opérations d’initiés (banques d’affaire, cabinets d’avocats ou de conseil, départements fusion-acquisition) et accompagnement dans la mise en place de mesures de prévention et de protection contre ces réseaux criminels.
En garantissant une concurrence loyale et en permettant à l’ensemble des entreprises d’évoluer dans un cadre sécurisé dans un contexte international incertain.
- promotion au sein des enceintes internationales (UE, Nations Unies, OCDE, G20, ...) de la définition de référentiels communs pour la prévention et la détection de la corruption dans les entreprises,
- renforcement de l’appui aux entreprises actives à l’international et en particulier aux PME-ETI, en mobilisant les différentes représentations de la France à travers le monde.
Axe 4 : Lutter contre la corruption au niveau international
Au niveau mondial, la corruption représenterait des montants évalués à près de 5 % du PIB global. La France promeut une action diplomatique exigeante et active pour lutter contre la corruption. Au niveau européen, la France propose de porter la lutte contre la corruption comme priorité d’action de l’Union européenne.
- amélioration de la connaissance du phénomène corruptif au niveau européen par la mise en place d’un observatoire dédié,
- renforcement des mesures préventives européennes dans les secteurs particulièrement à risque (ports, aéroports, marchés publics, …),
- accroissement des mesures de prévention et de détection de la corruption en lien avec des ingérences étrangères,
- amélioration de la transparence sur les condamnations relatives aux interdictions d’accès aux marchés publics ;
- soutien de la France en faveur du maintien de la lutte contre la corruption, au coeur des négociations de textes européens et des discussions politiques,
- intégration tant des institutions de l’Union européenne que des États membres dans la stratégie européenne de lutte contre les atteintes à la probité,
- soutien à la mise en place rapide de l’organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques institué par l’accord signé le 15 mai 2024.
Cela constituerait un levier stratégique pour promouvoir la bonne gouvernance et l’État de droit au-delà de ses frontières.
- soutien de l’engagement de l’Union Européenne au sein des organisations internationales dépositaires des conventions internationales sur la corruption, notamment la Convention des Nations Unies contre la Corruption (dite Convention de Merida, la Convention sur la
lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’OCDE, et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la corruption), - mobilisation des autorités françaises pour faire de la lutte contre la corruption un prérequis incontournable des processus d’adhésion.
- poursuite d’une mobilisation de haut niveau au sein des instances internationales (ONU, Conseil de l’Europe, OCDE),
- soutien en faveur de mécanismes d’évaluation plus efficients et plus transparents,
- encouragement à l’adaptation du cadre juridique international aux enjeux actuels de la lutte contre la corruption.
Conformément à la « Stratégie anticorruption de la France dans son action de coopération 2021-2030 », et dans un contexte mondial incertain, les autorités françaises souhaitent apporter à un soutien renforcé aux organisations multilatérales contre la corruption.
En application de la « Stratégie anticorruption de la France dans son action de coopération (2021-2030) », l’ambition de la France est de faire de la lutte contre la corruption un levier de développement économique et de renforcement de l’État de droit à travers des opérations
techniques de coopération bilatérale.
- Communiqué- Plan de lutte contre la corruption-14/11/2025
- Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029-14/11/2029
