Contrôle des investissements étrangers, une année 2024 record

Dans un contexte d’incertitude économique, la France a su préserver en 2024 l’attractivité de son économie avec une hausse significative des investissements étrangers, notamment dans des secteurs sensibles. 

Face aux enjeux de souveraineté, le dispositif de contrôle des investissements étrangers a pleinement joué son rôle pour garantir la protection des intérêts nationaux. Ainsi, en 2024, 392 dossiers, qu’il s’agisse de demandes d’autorisation, de demandes d’examen préalable ou de notifications de franchissement du seuil de 10 % dans une société cotée, ont été soumis à la direction générale du Trésor, contre 309 en 2023. 

Une forte hausse de dossiers soumis au contrôle

Le recours au dispositif de contrôle des investissements étrangers a été particulièrement important en 2024. En l’espace de dix ans, le nombre de dossiers soumis au contrôle des IEF a été multiplié par près de quatre. 

Ces demandes d’autorisation d’investissement peuvent être considérées comme inéligibles au contrôle des IEF, après l’instruction, ou faire l’objet d’une autorisation simple ou assortie de conditions, ou bien encore d’un refus. 

Sur l’année passée, un peu plus de la moitié des dossiers (182) ont été éligibles au contrôle des investissements étrangers avec 99 autorisations assorties de conditions de nature à préserver les intérêts nationaux. Une proportion en hausse par rapport à 2023. 

La majorité des IEF concerne le domaine civil

Les investissements étrangers soumis au contrôle des IEF se classent en trois catégories, selon la nature des activités de l’entreprise ciblée :

• les activités sensibles par nature : elles relèvent principalement des secteurs de la défense et de la sécurité, telles que les activités relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives à des fins militaires ou aux matériels de guerre, mais aussi les biens et les technologies à double usage et les prestations de cryptologie. Ces activités représentent 26 % des investissements autorisés en 2024.
• les infrastructures, biens ou services essentiels : qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’approvisionnement en énergie et en eau, l’exploitation des réseaux et services de transport, la protection de la santé publique, ainsi que la sécurité alimentaire. Ces activités représentent 37 % des investissements autorisés en 2024.
• les activités de recherche et développement : qui portent sur certaines technologies critiques ou sur des biens et technologies à double usage dès lors qu’elles sont en lien avec les secteurs mentionnés précédemment. Ces activités représentent 14 % des investissements autorisés en 2024.
• les investissements mixtes : qui relèvent de deux ou trois catégories mentionnées précédemment. Ces investissements représentent 22 % des investissements autorisés en 2024.

Qui sont les investisseurs ?

En 2024, 65 % des investisseurs contrôlés sont non-européens, principalement des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Suisse. Les autres investissements proviennent de l’Union européenne et de l’espace économique européen avec en tête le Luxembourg, l’Allemagne et les Pays-Bas. 

44 % des investisseurs soumis à contrôle étaient des investisseurs financiers, 28 % des personnes physiques et 27 % des industriels. Cette proportion est équivalente à celle de l’année 2023.