Écrit le 16/07/2025
Les principaux sites pornographiques doivent mettre en place de manière immédiate des dispositifs de vérification d'âge afin d’empêcher les mineurs d'accéder à leurs contenus. Détails.
Afin de protéger les plus jeunes de l’exposition à la pornographie, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a imposé à certains services diffusant ce type de contenus de mettre en place un système de vérification de l’âge des utilisateurs.
Ainsi, l'arrêté du 26 février 2025 désignait plusieurs sites pornographiques établis dans d'autres États membres de l'Union européenne afin de les contraindre à respecter la loi nationale.
Ces plateformes avaient alors fait le choix de bloquer leurs accès en France et d'engager une bataille juridique en faisant suspendre cet arrêté. Moins d'un mois après leur recours devant le tribunal administratif, une décision rendue le mardi 15 juillet par le Conseil d'État confirme l'application immédiate de l'arrêté du 26 février 2025.
17 plateformes concernées, dont Youporn et Pornhub
Cette décision marque une étape cruciale pour assurer la protection des mineurs en ligne. Selon les données de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), plus de deux millions de mineurs en France visitent des sites pornographiques chaque mois.
Les 17 sites pornographiques dont Youporn et Pornhub visés par l'arrêté (voir l'annexe) sont donc soumis à l'obligation immédiate de mettre en place des dispositifs de vérification d'âge robustes et protecteurs des données personnelles, pour empêcher les mineurs d'accéder à ces contenus.
Des procédures de sanction seront engagées s’ils se refusent à cette obligation (mises en demeure, sanctions financières, blocage ou déréférencement de leur site).
La responsabilité des plateformes sur la protection des mineurs dans l'UE se précise
Le combat de la France dans la protection des enfants face aux sites pornographiques a été consacré par la Commission européenne.
Les lignes directrices de l'article 28 du règlement sur les services numériques (DSA), publiées le 14 juillet 2025, viennent en effet sécuriser la démarche engagée par la France, en imposant la vérification obligatoire de l'âge pour accéder aux sites pornographiques dans toute l'Europe.
