Consultation du public sur la demande de permis exclusif de recherches d’hydrogène natif et substances connexes, dit : « Permis des Trois-Évêchés»

La demande de permis exclusif de recherches

La demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrogène natif et substances connexes, dit « Permis des Trois Evêchés », dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, a été déposée par la société La Française de l’Energie (FDE) le 13 mars 2023. Elle est sollicitée pour une durée de cinq ans et porte sur une superficie de 2 254 km², couvrant tout ou partie le territoire des communes suivantes de :

• En Meurthe-et-Moselle : Abaucourt, Arnaville, Atton, Bayonville-sur-Mad, Belleau, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Bouxières-sous-Froidmont, Champey-sur-Moselle, Clémery, Éply, Jezainville, Landremont, Lesménils, Létricourt, Loisy, Maidières, Mailly-sur-Seille, Montauville, Morville-sur-Nied, Mousson, Nomeny, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Onville, Pagny-sur-Moselle, Phlin, Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Prény, Raucourt, Rouves, Sainte-Geneviève, Thézey-Saint-Martin, Vandelainville, Vandières, Vilcey-sur-Trey, Villecey-sur-Mad, Vittonville, Waville.
• En Moselle : Adaincourt, Adelange, Albestroff, Alsting, Altrippe, Altviller, Alzing, Ancerville, Ancy-Dornot, Anzeling, Arraincourt, Arriance, Arry, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Aube, Augny, Bambiderstroff, Bannay, Barst, Bassing, Baudrecourt, Bazoncourt, Béchy, Behren-lès-Forbach, Bénestroff, Béning-lès-Saint-Avold, Bérig-Vintrange, Bermering, Berviller-en-Moselle, Bettange, Betting, Beux, Biding, Bionville-sur-Nied, Bisten-en-Lorraine, Bistroff, Boucheporn, Boulay-Moselle, Bourgaltroff, Bousbach, Boustroff, Bouzonville, Brettnach, Brouck, Brulange, Buchy, Burtoncourt, Cappel, Carling, Chanville, Charleville-sous-Bois, Château-Rouge, Château-Voué, Cheminot, Chenois, Chérisey, Chesny, Cocheren, Coincy, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Colligny-Maizery, Condé-Northen, Conthil, Corny-sur-Moselle, Coume, Courcelles-Chaussy, Courcelles-sur-Nied, Créhange, Creutzwald, Cuvry, Dalem, Denting, Destry, Diebling, Diesen, Diffembach-lès-Hellimer, Domnom-lès-Dieuze, Éblange, Eincheville, Elvange, Ernestviller, Erstroff, Etzling, Failly, Falck, Farébersviller, Farschviller, Faulquemont, Féy, Filstroff, Flétrange, Fleury, Flocourt, Folkling, Folschviller, Forbach, Fouligny, Francaltroff, Freistroff, Frémestroff, Freybouse, Freyming-Merlebach, Glatigny, Goin, Gomelange, Gorze, Gréning, Grosbliederstroff, Grostenquin, Grundviller, Guebenhouse, Guébling, Guenviller, Guerstling, Guerting, Guessling-Hémering, Guinglange, Guinkirchen, Guinzeling, Hallering, Hambach, Ham-sous-Varsberg, Han-sur-Nied, Hargarten-aux-Mines, Harprich, Haute-Vigneulles, Hayes, Hazembourg, Heining-lès-Bouzonville, Hellimer, Helstroff, Hémilly, Henriville, Herny, Hestroff, Hilsprich, Hinckange, Holacourt, Holling, Hombourg-Haut, Hoste, Hundling, Insming, Ippling, Jouy-aux-Arches, Jury, Jussy, Kappelkinger, Kerbach, Lachambre, Landroff, Laning, Laquenexy, Laudrefang, Le Val-de-Guéblange, Lelling, Lemud, Léning, Les Étangs, Lesse, Leyviller, L'Hôpital, Lidrezing, Liéhon, Lixing-lès-Rouhling, Lixing-lès-Saint-Avold, Longeville-lès-Metz, Longeville-lès-Saint-Avold, Lorry-Mardigny, Loupershouse, Louvigny, Luppy, Macheren, Mainvillers, Maizeroy, Many, Marange-Zondrange, Marieulles, Marimont-lès-Bénestroff, Marly, Marsilly, Maxstadt, Mécleuves, Mégange, Merten, Metz, Metzing, Mey, Molring, Momerstroff, Moncheux, Montdidier, Montigny-lès-Metz, Morhange, Morsbach, Morville-sur-Seille, Moulins-lès-Metz, Narbéfontaine, Nébing, Nelling, Neufvillage, Niedervisse, Noisseville, Nouilly, Nousseviller-Saint-Nabor, Novéant-sur-Moselle, Oberdorff, Obervisse, Œting, Ogy-Montoy-Flanville, Orny, Ottonville, Pagny-lès-Goin, Pange, Peltre, Petite-Rosselle, Petit-Tenquin, Piblange, Pommérieux, Pontoy, Pontpierre, Porcelette, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Pournoy-la-Grasse, Puttelange-aux-Lacs, Racrange, Raville, Rémelfang, Rémering, Rémering-lès-Puttelange, Rémilly, Réning, Retonfey, Rodalbe, Rosbruck, Rouhling, Roupeldange, Sailly-Achâtel, Saint-Avold, Sainte-Barbe, Saint-Epvre, Saint-Jean-Rohrbach, Saint-Julien-lès-Metz, Saint-Jure, Sanry-sur-Nied, Sarreguemines, Schœneck, Scy-Chazelles, Secourt, Seingbouse, Servigny-lès-Raville, Servigny-lès-Sainte-Barbe, Sillegny, Silly-en-Saulnois, Silly-sur-Nied, Solgne, Sorbey, Spicheren, Stiring-Wendel, Suisse, Tenteling, Téterchen, Teting-sur-Nied, Théding, Thicourt, Thimonville, Thonville, Torcheville, Tragny, Tritteling-Redlach, Tromborn, Vahl-Ebersing, Vahl-lès-Bénestroff, Vahl-lès-Faulquemont, Vallerange, Valmont, Valmunster, Vantoux, Vany, Varize-Vaudoncourt, Varsberg, Vatimont, Vaudreching, Vaux, Velving, Verny, Vigny, Viller, Villers-Stoncourt, Villing, Virming, Vittersbourg, Vittoncourt, Vœlfling-lès-Bouzonville, Voimhaut, Volmerange-lès-Boulay, Vry, Vulmont, Woustviller, Wuisse, Zarbeling, Zimming.

Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, l’avis de mise en concurrence a été publié au Journal Officiel de la République française par les préfets de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, le 30 janvier 2024, pour une durée de 30 jours.

La présente consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande d’octroi de PER susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l'article R.122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par l’article L.123-19 du code de l’environnement.

L’Autorité environnementale (Ae) a rendu l’avis nº 2025-022 le 15 mai 2025 sur cette demande.

Le dossier complet est soumis à la participation du public, hormis les documents dont la consultation ou la communication porte atteinte aux intérêts et protections mentionnés à l’article L.124-4 du code précité.

Le pétitionnaire

FDE est un producteur de gaz et d’électricité. FDE opère actuellement en France, en Bosnie et en Belgique, 6 sites de production d’électricité à partir de gaz de mine (22,5 MW), 2 sites de production d’électricité à partir de solaire photovoltaïque (60 MW), 2 sites de production de biogaz liquéfié et 2 sites de production de chaleur à partir de la cogénération de gaz de mine et à partir de solaire. Depuis février 2021, le siège social de FDE est situé à Pontpierre en Moselle.

Le programme de travaux exploratoires

Le projet est conduit avec l’objectif de produire de l’hydrogène natif. Le programme de travaux envisagé par le pétitionnaire se déroule en cinq étapes :

1. Mesures de concentration d’hydrogène sur les puits FOLS-2, TRIT-1 et CBR-1 de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Bleue-Lorraine ;
2. Études des mécanismes de formation de transfert et de production d’hydrogène dans le contexte du bassin minier lorrain ;
3. Modèle géologique de la partie Ouest de la demande ;
4. Identification de l’implantation d’un nouveau forage ou de la reprise d’un forage existant ;
5. Études de l’exploitation et de la valorisation de l’hydrogène natif.

Il est rappelé que l’octroi du titre minier ne donne pas droit au pétitionnaire de réaliser des forages. Pour cela, il doit soumettre une demande d’autorisation environnementale à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et/ou de la Moselle.

Les documents à consulter

• Demande de PER de la Sté FDE (13/03/2023)
• Dossier complet de demande, annexes 1 à 4
• Dossier complet de demande, annexes 5 à 7
• Carte du périmètre au 1/100 000ème
• Carte des servitudes
• Résumé non technique
• Avis de l’Autorité environnementale (15/05/2025)
• Réponse de FDE à l’avis de l’Autorité environnementale (21/05/2025)

Comment participer

Participer à cette consultation en envoyant vos observations et propositions par courriel à l’adresse électronique suivante :
consultation-public3-eveches57[@]developpement-durable.gouv.fr