Rapport à la demande de la ministre de la Transition écologique et solidaire, du ministre de l'Économie et des Finances, de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Économie et des Finances.
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Auteurs :
- Jean BEMOL - (CGEFI).
- Ghislain BROCART - (CGE).
- Olivier DEBAINS - (CGEFI).
- Hervé MARITON - (CGE).
- Philippe GUIGNARD - (CGEDD).
- Christine MESUROLLE - (CGEDD).