Écrit le 15/03/2022
La direction nationale d’Interventions domaniales propose depuis le 15 mars un nouveau service. Ce dernier doit permettre la recherche de successions vacantes. Détails.
La direction nationale d’Interventions domaniales (DNID), lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes.
Découvrir ce service en ligne via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr
Un service amené à évoluer
Dans une prochaine étape, le service doit permettre aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.
Presse
Communiqué - Nouvelle offre de service sur impots.gouv.fr : la recherche des successions vacantes
