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Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Dans le contexte de reprise progressive de l'activité, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, adapte les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

©Kittiphan / Stock.Adobe.com

Depuis le début de la crise, l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires.

Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, les mesures de soutien s’adaptent

Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d'avril. S’agissant des impôts, l'ensemble des mesures de soutien représente un effort de 8,1 milliards d'euros pour l'État. Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.

Voir Détail des mesures concernant les acomptes 2020 d'IS et de CVAE

Report au 30 juin du paiement des acomptes d'IS et de CVAE

Le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte.

L'ensemble des entreprises ayant reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l'acompte de juin et une régularisation sur l'échéance suivante.
Voir Détail des mesures concernant les acomptes 2020 d'IS et de CVAE

Comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des mesures de soutien en trésorerie des entreprises, ces nouvelles dispositions sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment).

Enfin, le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, y compris à l'échéance de juin 2020. Les entreprises peuvent utiliser le formulaire de demande mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

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