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7 - PACTE : Défendre les entreprises stratégiques

Les entreprises stratégiques ne sont pas suffisamment protégées. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) met en œuvre des mesures permettant de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Actions spécifiques de l'État français - Investissements étrangers en France - Retour au sommaire PACTE

Actions spécifiques de l'État françaisOctobre 2019

un problème

  • Le périmètre des actions spécifiques de l'Etat français est trop restreint. Les actions spécifiques, qui permettent à l’État de conserver un certain contrôle sur les entreprises stratégiques, sont aujourd’hui limitées à quelques cas très précis.
  • La protection des entreprises stratégiques doit être renforcée. La prise de participations majoritaires par l’État ne peut pas être le seul moyen de protéger les entreprises stratégiques.

 

une solution

Une création plus souple pour les actions spécifiques

Lorsque les intérêts essentiels du pays sont en cause, une action du capital d’une entreprise stratégique peut être transformée en une action spécifique. Cette action dispose de droits particuliers permettant à l’État de s’opposer à la cession des actifs stratégiques de l’entreprise à un tiers ainsi qu’aux prises de participations au sein de son capital, au-delà de certains seuils. L'action spécifique devra toujours être justifiée par la protection des intérêts essentiels du pays en matière d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale, en conformité avec les exigences du droit européen.

Un champ d’application étendu

Ainsi, le champ d’application de l’action spécifique sera élargi et concernera désormais les entreprises exerçant dans des secteurs stratégiques et qui relèvent du périmètre de l’agence des participations de l’État (APE) au 1er janvier 2018, ou sont cotées et dont Bpifrance ou ses filiales détiennent au moins 5 % du capital au 1er janvier 2018. Si ces sociétés relèvent d’un droit étranger, une action spécifique pourra être instituée dans leurs filiales françaises.

Des modalités de révision élargies

Les actions spécifiques seront modifiables en cours d’existence, afin d’adapter la protection des actifs stratégiques aux évolutions technologiques et aux menaces. L’État réévaluera au moins tous les cinq ans la nécessité et la pertinence des dispositions instituant une action spécifique.

Des droits clarifiés

Pour améliorer l’efficacité du dispositif, les droits liés à une action spécifique seront précisés, notamment la notion de cession d’actifs stratégiques et les informations devant être communiquées au ministre pour lui permettre d’exercer les droits de l’État.


Investissements étrangers en France

un problème

  • Les dispositifs permettant de faire respecter la procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France (en cas de prise de contrôle, d'acquisition d'une branche d'activité ou du franchissement du seuil de 33,33 % du capital) et de sanctionner les manquements sont à la fois insuffisamment souples et parfois peu dissuasifs.
  • Une procédure non adaptée aux technologies d’avenir. La procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France ne prend pas assez en compte les enjeux liés aux technologies d'avenir.

une solution

Une liste de secteurs élargie

Le contrôle sera élargi à de nouveaux secteurs stratégiques : la production de semi- conducteurs, le spatial, les drones et, s'ils sont en lien avec la sécurité nationale, l’intelligence artificielle, la cyber-sécurité, la robotique et le stockage de données massives.

Une procédure et des sanctions renforcées

Les pouvoirs d'injonction du ministre de l'Économie et des Finances seront renforcés : modification de l'opération, rétablissement de la situation antérieure, cession des activités sensibles. Les sanctions, en cas de manquement, seront mieux proportionnées. Pour garantir un meilleur contrôle, une délégation parlementaire à la sécurité économique sera créée.

Un meilleur accès à l'information pour tous les acteurs

Les entreprises cibles et les investisseurs pourront saisir l'administration en amont pour savoir si l’opération de cession est soumise à la procédure d’autorisation préalable.

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