La loi de finances pour 2020 comporte des dispositions clés pour les start-ups et leurs salariés, entrant en vigueur dès le 1er janvier 2020.
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Ces mesures concernent les BSPCE, les outils d’intéressement au capital les plus couramment utilisés par les start-ups pour leurs salariés. Il a ainsi été clarifié que ces derniers pourront bénéficier d’une décote sur le prix d’exercice de leurs bons par rapport au prix d’acquisition payé par les investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société, lorsqu’ils ne disposent pas des mêmes droits (article 10). Aussi, les conditions financières seront plus favorables pour les salariés, élément clé pour les attirer et les fidéliser dans les start-ups dans un contexte de fortes tensions sur les recrutements.
- Les salariés de start-ups étrangères installées en France pourront maintenant recevoir des BSPCE sur les titres de la société-mère (article 11). C’est une mesure forte d’attractivité favorisant l’implantation de start-ups en France, notamment dans le contexte du Brexit et de l’internationalisation de notre écosystème d’innovation.
Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique :
Je me félicite de l’adoption de ces mesures qui attestent du soutien continu et renforcé du Gouvernement et de la majorité parlementaire aux start-ups, qui créeront en 2020 plus de 25 000 emplois directs partout en France et pour tous les niveaux de compétence.
Les mesures concernant les BSPCE permettront de favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés dans les start-ups, principal goulet d’étranglement pour leur croissance aujourd’hui. Nous continuerons le travail en 2020. Je pense notamment au Pacte productif, initié par Bruno Le Maire, qui comprendra des mesures importantes sur la formation dans le numérique.
Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI)
Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) dont bénéficie près d’une start-up sur deux a été prolongé au moins jusqu’en 2022 (article 46). Son financement, ainsi que celui des aides à l’innovation allouées par la banque publique d'investissement Bpifrance, a en outre été pérennisé.
- être une PME ;
- avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) ;
- être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement) ;
- ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités ;
- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
Presse
Communiqué - Loi de finances 2020 : des mesures fortes pour les start-ups et leurs salariés - 31/12/2019 [PDF ; 351 Ko]
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
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