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Les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font dons, pourront déduire la TVA

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont annoncé le 8 avril que les entreprises qui font dons de matériel sanitaire : masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs, à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales, pourront déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels.

Une mesure pour répondre à une situation exceptionnelle

En principe, la TVA supportée à l’occasion de la fabrication ou l’acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal  pour des cadeaux ou des dons, n’est pas déductible. La situation exceptionnelle justifie cependant d’étendre aux matériels sanitaires l’exception qui s’applique d’ores et déjà aux dons faits au profit d’associations reconnues d’utilité publique.

Les obligations déclaratives

Compte tenu des circonstances, les obligations déclaratives pour bénéficier de cette tolérance seront allégées.

Cette décision ainsi que ses modalités d’application seront fixées par rescrit publié au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Presse

Communiqué Bruno Le Maire et Gérald Darmanin annoncent la déductibilité de la TVA pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font dons 09/04/2020 [PDF;130 Ko]

 

 

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