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L'économie responsable

L’économie responsable désigne tous les acteurs économiques qui se sont emparés des moyens et des objectifs de l’économie sociale et solidaire pour donner un impact environnemental et social positif à leur activité. Cette économie est en plein développement et se matérialise sous des formes très différentes.

Donner à l’entreprise les moyens de concrétiser son engagement

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) fournit aux entreprises des outils très concrets pour s’engager davantage. Au-delà de dispositifs qui facilitent le partage de la valeur dans l’entreprise (suppression du forfait social sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, réduction du forfait social sur l’actionnariat salarié, etc.), le texte opère un changement majeur dans la conception du rôle des entreprises dans la société :

  • La codification de l’intérêt social de l’entreprise : le code civil a été modifié afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.
  • La raison d’être : une entreprise peut intégrer dans ses statuts, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs.
  • La société à mission : la raison d’être peut avoir une valeur contraignante, si l’entreprise choisit de devenir société à mission et donc de confier à un organe de suivi, où les salariés sont représentés, de vérifier la conformité des décisions de gestion de l'entreprise avec sa mission.
  • La fondation d’actionnaires : une entreprise peut choisir de céder tout ou partie de ses parts à un fonds de pérennité, de façon gratuite et irrévocable, afin que ce fonds utilise ses ressources pour investir dans l’entreprise ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

L’impact et la performance extra-financière

La France est l’un des premiers États à s’être positionné de manière ambitieuse sur le sujet de la responsabilité sociale des entreprises. La loi sur les nouvelles réglementations économiques (NRE) de 2001 est la première à demander aux entreprises cotées en bourse d’indiquer dans leur rapport annuel une série d'informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Ces informations ont été précisées par la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008.

La France s’est ensuite fortement engagée pour la mise en place d’un tel modèle au niveau européen. Cette négociation a abouti à l’adoption de la directive sur le reporting extra-financier en 2014, transposée en 2017 à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui prévoit d’intégrer l’ensemble des rapports sur la manière dont l’entreprise prend en compte son impact en matière environnementale, sociale ou de gouvernance (ESG) dans une déclaration de performance extra-financière. Cette directive fait actuellement l’objet d’un projet de révision en vue d’harmoniser davantage l’information fournie par les entreprises

Flécher l’épargne vers des produits vertueux

Depuis 2001, il est obligatoire de proposer au moins un fonds commun de placement d’entreprise solidaire (FCPES) pour les salariés, dans le cadre de leur plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Cette obligation a été étendue en 2010 aux plans d’épargne d’entreprise (PEE). Cette possibilité ouverte aux salariés a démultiplié les financements de l’investissement solidaire.

La loi Pacte a permis d’étendre ce mécanisme à l’assurance-vie : depuis 2020, tout contrat d’assurance-vie en unités de compte doit proposer dans sa gamme de produits financiers au moins une unité de compte labellisée ISR (investissement socialement responsable), Greenfin (anciennement le label « transition énergétique et écologique pour le climat) ou Finansol (finance solidaire). À compter du 1er janvier 2022, ce sont ces trois unités de compte qui devront y figurer.

Dernièrement, le ministère de l’Économie a également lancé un label « Relance ». L’objectif est de valoriser auprès des épargnants et des investisseurs professionnels les véhicules les plus à même d’accroître le financement en fonds propres des entreprises. En détail, pour obtenir le label, ces fonds devront être investis à au moins à 30 % dans les fonds propres d’entreprises françaises et qu’au moins 10 % du fonds soit consacré à l’investissement dans des TPE, PME ou ETI dont le siège est situé en France. Ils devront, en outre, intégrer des critères ESG dans leur politique d’investissement et d’engagement actionnarial.

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