Le CICE, c'est quoi ?

Qui peut en bénéficier?

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendant - société de personnes, société de capitaux, etc.) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficient enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ces organismes sont concernés, au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Comment le calculer ?

• Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.
• Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
• Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
• Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.

• Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018 (le taux était de 4 % en 2013, de 6 % de 2014 à 2016 et de 7 % en 2017). Pour les rémunérations versées en 2015 à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, le taux est fixé à 7,5 %. Il est de 9 % à partir de 2016.

Comment le comptabiliser ?

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel ». Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. Pour la détermination du résultat imposable, le CICE doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable (aucun retraitement nécessaire pour la CVAE).

Comment le déclarer ?

Les entreprises éligibles au CICE sont notamment tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale.

Ainsi, à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, le CICE doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné.

Une fiche d’aide au calcul (n° 2079-CICE-FC-SD) du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est à disposition des entreprises sur le impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » afin de déterminer le montant de CICE à déclarer.

• D’une manière générale, les obligations déclaratives correspondent à celles applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôts.

Ainsi, les entreprises soumises :

- à l’impôt sur le revenu: déclaration du CICE sur le formulaire n°2069-RCI-SDavec la liasse fiscale (au plus tard le 2^è jour ouvré suivant le 1^er mai) et report du montant du CICE sur la déclaration n°2042-C-PRO (entre fin mai et fin juin) ;



- à l’impôt sur les sociétés, déclaration du CICE sur le formulaire n°2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur télé-déclaration de résultats, soit le dernier jour ouvré du 3^è mois suivant la clôture de l’exercice ou le 2^è jour ouvré qui suit le 1^er mai pour les entreprises clôturant leur exercice social au 31 décembre. Le montant du crédit d’impôt déclaré est par ailleurs porté sur le relevé de solde n°2572.

• Dans tous les cas, le CICE est calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent.

Comment est-il imputé ?

• Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. L'excédent non imputé constitue une créance au profit de l'entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l'impôt dû au titre des trois exercices suivants.
• Une créance de CICE qui n’a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos, peut désormais s’imputer également sur les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant.

La créance non imputée au bout de trois exercices est remboursée à l'entreprise. Ainsi, le CICE 2014 sera imputé sur l'impôt dû au titre de 2014 à 2017 et la créance non imputée sera restituable en 2018.

• Concernant les sociétés (IR ou IS) ayant un exercice clos en cours d’année :

Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile et ne peut être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du crédit. Ainsi, les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le CICE et ne peuvent en demander la restitution, le cas échéant, que sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Exemple : Pour une entreprise soumise à l’IS dont les exercices sont clos au 30 septembre 2016 : le CICE au titre des rémunérations versées en 2016 ne pourra être utilisé qu’à compter de la liquidation de l’exercice clos le 30 septembre 2017 (relevé de solde à déposer au plus tard le 15 janvier 2018).

• Pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Des précisions complémentaires sont disponibles sur la base documentaire BOFIP : BOI BIC-RICI-10-150-30-10.

Comment demander son remboursement ?

• Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, la demande est effectuée par voie dématérialisée en utilisant le formulaire n° 2573-SD disponible en mode EDI et EFI ou sur le formulaire n° 2573-SD disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires ».
• Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez porter le montant de la créance de CICE sur votre déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 C-PRO. L'excédent de la créance non imputé sur l'IR dû sera restitué au moyen d'une lettre chèque.