13/02/2020
Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont réuni le 12 février les représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales. Les ministres ont appelé tous les acteurs à la responsabilité pour mener à bien ces négociations commerciales.
Illustrer les engagements pris
Le comité de suivi des relations commerciales s'appuie sur plusieurs réunions :
- Réunion du 10 décembre 2019
- Réunion du 17 janvier 2020
- Réunion du 12 février 2020
Les négociations commerciales s’achèveront le 1er mars 2020.
Didier Guillaume et Agnès Pannier-Runacher ont rappelé à l'ensemble des participants que ces négociations devront concrètement illustrer les engagements pris lors des états généraux de l'alimentation et les avancées inscrites dans la loi « EGALIM » du 30 octobre 2018.
- Les états généraux de l'alimentation (EGalim), ouverts par le Premier ministre, Édouard Philippe, ont eu lieu du 20 juillet au 21 décembre 2017.
- Ils se sont appuyés sur des ateliers nationaux, régionaux et locaux et une consultation publique. Ces états généraux ont offert un temps de réflexion partagée et de construction collective de solutions nouvelles.
- L'ensemble des acteurs y ont été associés : le monde agricole et de la pêche, l'industrie agroalimentaire, la distribution, les consommateurs, la restauration collective, les élus, les partenaires sociaux, les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), et de la santé, les organisations non gouvernementales (ONG), les associations caritatives et d'aide alimentaire à l'international, les banques et les assurances.
>> #EGalim : ce que contient la loi Agriculture et Alimentation
>> Les mesures de la loi EGalim concernant la restauration collective
Des améliorations
À la lumière des constats dressés par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), les ministres ont pu constater que les négociations commerciales se déroulaient dans un climat plus apaisé que les années précédentes et que des points positifs sont à souligner.
Dans certains secteurs directement liés à des filières agricoles telles que le lait, le porc et la viande bovine, des évolutions positives sont engagées. Ces améliorations doivent maintenant s’étendre aux autres catégories de produits liées aux filières agricoles et aux autres secteurs. Les petites et moyennes entreprises (PME) font, par ailleurs, l’objet d’un traitement différencié plus favorable que les grands groupes.
Augmentation du taux de signature
En outre, la prise en compte par les distributeurs des démarches de responsabilité sociale et environnementale des fournisseurs a progressé. Par ailleurs, le taux de signature a augmenté, notamment pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
De la vigilance
Toutefois, les ministres restent vigilants sur les contreparties apportées par les distributeurs à leurs demandes de déflation tarifaire, la prise en compte des hausses de prix de certaines matières premières et des augmentations de coûts reflétant les engagements qualitatifs des fournisseurs et les pratiques des centrales, notamment internationales.
Les sanctions administratives
Le Gouvernement entend veiller à ce que toutes les dispositions relatives à l’encadrement des négociations commerciales soient respectées. C’est la raison pour laquelle des amendes administratives ont été infligées en 2019 à plusieurs distributeurs pour non-respect de règles de formalisme et, en particulier, pour avoir signé les conventions après la date butoir du 1er mars. Une procédure de sanction fondée sur des manquements similaires a par ailleurs été initiée pour une autre enseigne.
>> Sanctions administratives pour manquements au formalisme contractuel
Le calendrier
Le médiateur des relations commerciales agricoles a précisé le calendrier des travaux de l'observatoire mis en place en 2019 avec l’ensemble des fédérations professionnelles. Comme en 2019, il permettra d’évaluer sur la base d’éléments partagés le déroulement et le résultat global des négociations commerciales 2020.
