Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a présenté aux associations de consommateurs le bilan des contrôles menés par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en présence de Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, et Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.
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Un nombre élevé de pratiques trompeuses dans le domaine de la rénovation énergétique
Les contrôles menés par la DGCCRF au cours de l'année 2018 mettent en évidence un nombre élevé de pratiques trompeuses dans le domaine de la rénovation énergétique (travaux d’isolation, pose de panneaux solaires, installation de chaudières ou de pompes à chaleur, etc.). Un nombre croissant de signalements de consommateurs sont reçus par les services de l’État : 1 770 plaintes ont été enregistrées par les services de la DGCCRF d’août 2018 à août 2019, soit une hausse de 20% en un an.
En 2018, près de 500 établissements contrôlés et 180 procès-verbaux
Au cours de l’année 2018, les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé 469 établissements (entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous- traitants, artisans, associations, établissements de crédit, sociétés de domiciliation, etc.) Plus d’une entreprise contrôlée sur deux (56%) ne respectait pas pleinement les règles de protection des consommateurs. Par ailleurs, de nombreux manquements mis en évidence sont particulièrement graves, notamment des pratiques trompeuses aux conséquences économiques fortement préjudiciables aux consommateurs et des campagnes de démarchage très agressives.
À la suite de ces contrôles, 180 procès-verbaux ont été adressés à la Justice pour que des suites pénales. Les services de la DGCCRF vont approfondir l’intensité des contrôles en usant de tous les moyens d’action à leur disposition.
Un plan de lutte contre la fraude à la rénovation thermique sera annoncé prochainement
Ces premières actions préfigurent le plan d’action de lutte contre la fraude à la rénovation thermique que les trois ministres annonceront prochainement et pour lequel ils lancent cette concertation avec les associations de consommateurs.
Agnès Pannier-Runacher :
« Les Français doivent pouvoir faire des travaux de rénovation énergétique sereinement et sans craindre des mauvaises surprises. C’est une priorité.Une priorité en termes de pouvoir d’achat des ménages car cela fera baisser leur facture énergétique et une priorité pour le climat car nous avons beaucoup de marges de progrès sur ce sujet. Les agents de la DGCCRF sont mobilisés au quotidien sur tout le territoire national pour lutter contre les fraudes à la rénovation énergétique. Je leur ai spécifiquement demandé de faire de ces contrôles une priorité et d’apporter une réponse particulièrement sévère aux manquements qu’ils mettront en évidence. Ceux qui trichent, qui trompent les consommateurs, font énormément du tort aux professionnels du secteur. Nous devons protéger les consommateurs et protéger les professionnels qui travaillent bien et font face à une concurrence déloyale. »
Presse
Communiqué : Fraudes à la rénovation énergétique : Agnès Pannier-Runacher présente aux associations de consommateurs le bilan des actions menées par la DGCCRF - 03/10/209 [PDF; 523 Ko]
Fiche pratique DGCCRF : Pratiques déloyales ettrompeuses dans le secteurdes énergies renouvelableset de la rénovation thermique - 03/10/2019 [PDF; 346 Ko]
