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Fraudes au chômage partiel : renforcement du dispositif de contrôle

Le Gouvernement a mis en place une activité partielle de masse pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, en raison de la propagation du Coronavirus-Covid 19 et de la déclaration d'urgence sanitaire. Aussi, la procédure de demande a été volontairement simplifiée pour permettre aux entreprises d’en bénéficier rapidement. Les services de l’État se sont immédiatement mobilisés pour contrôler les fraudes.

©Bacho Foto / Stock.Adobe.com

Indemniser au plus vite les entreprises

Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion :

Nous assumons d’avoir fait le choix d’un dispositif simple pour accompagner rapidement les entreprises et les salariés. Plus de 9 millions de salariés en ont bénéficié au plus fort de la crise. Les services de l’État se sont mobilisés pour protéger les Français mais également pour identifier les fraudeurs. Plus de 270 000 contrôles ont été menés depuis la mise en place du dispositif. Nous allons poursuivre ces contrôles et serons intransigeants avec ceux qui fraudent.

Afin d'indemniser rapidement les entreprises pour le maintien de l’emploi et l’outil de production, une procédure simplifiée a été adoptée. Aussi, l'économie et les compétences ont pu être maintenue avec des mesures dérogatoires pour l’octroi de l’activité partielle. Ainsi, ont été mises en place :

  • une procédure d’acceptation tacite dans les 48 heures,
  • une indemnisation en moins de 10 jours.

Des contrôles effectués tout au long du processus d'indemnisation

En raison de l'afflux massif de demandes, des moyens ont été mis en œuvre afin d'effectuer des contrôles tout au long de la chaine du processus d’indemnisation :

  • un contrôle a priori via un système embarqué détectant les SIRET inactifs ou les demandes multiples,
  • un croisement des données mis en œuvre progressivement : infolegale, déclaration sociale nominative (DSN),
  • un contrôle a posteriori sur pièces et places par les équipes du ministère du Travail,
  • Un contrôle, par l’organisme payeur de l'agence de services et de paiement (ASP), d’adresses mail frauduleuses ;

Ces outils ont été accompagnés d’une coopération étroite interservice afin de lutter contre la fraude aux niveaux national et local. Ainsi, ont eu lieu plusieurs contrôles :

  • a priori du processus,
  • après le paiement de l’indemnisation. Ceux-ci ont été effectués sur pièces ou bien dans l’entreprise.

Plus de 50 000 contrôles a posteriori

À ce jour, ont été menés :

  • plus de 220 000 contrôles ont été menés a priori,
  • plus de 50 000 contrôles menés a posteriori, après le versement de l’indemnisation.

L’objectif fixé en mai dernier de 50 000 contrôles a posteriori réalisés avant la fin de l’été est donc tenu.

 La poursuite de la lutte contre la fraude

La fraude au total est évaluée à 225 millions d’euros dont plus de la moitié a déjà été bloquée ou récupérée sur un dispositif global de 30 milliards d'euros.

Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics :

Notre volonté est que chaque centime dépensé soit une aide apportée aux entreprises pour les soutenir pendant la crise que nous traversons. Grâce à la vigilance et à l’efficacité des services du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, et en collaboration avec ceux du ministère du Travail, nous veillons plus que jamais à détecter et sanctionner toutes les tentatives de fraude et nous allons dès les prochains jours renforcer encore la performance de nos outils.

Afin de continuer à lutter efficacement contre la fraude de nouvelles dispositions sont en cours de déploiement :

  • une aide au contrôle via un outil informatique,
  • un puit de données auprès de l’agence de services et de paiement (ASP).
  • un allongement des délais de contrôle de 2 à 15 jours pour limiter la délinquance astucieuse.

La coopération étroite entre les services du ministère du Travail et du ministère des Comptes publics (services fiscaux, URSAFF, DGEFP, DGT et Tracfin) sera renforcée.

Presse

Communiqué Renforcement du dispositif de contrôle des fraudes au chômage partiel 17/09/2020 [PDF ; 467 Ko]

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