Solarisation du réseau routier national non concédé
La loi relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (dite loi APER) promulguée le 10 mars 2023 prévoit l’utilisation du foncier artificialisé pour produire de l’électricité décarbonée.
La loi a notamment introduit l’obligation de couvrir d’ombrières photovoltaïques les parkings d’une superficie supérieure à 1 500 m² et a facilité la possibilité de solariser les délaissés routiers (suppression du recul de constructibilité par rapport à la route).
En 2022, la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIRA) avait déjà anticipé cette évolution législative en sollicitant le Cerema pour mener une étude exploratoire visant à identifier le foncier routier valorisable par l’implantation de panneaux photovoltaïque. Ce travail a notamment mis en exergue l’opportunité de solariser les intérieurs d’échangeurs routiers du réseau non concédé.
En parallèle, la DIRA a lancé un projet test pour la mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques pour poids lourds sur l’aire de la Grolle avec l’appui de Fin Infra (Direction générale du Trésor) en ce qui concerne la structuration juridique et financière du projet.
Fort du succès de ces 2 accompagnements et pour répondre au cap national porté par la loi APER, le Cerema, avec le soutien de la DGEC, et Fin Infra animent un groupe de travail qui a pour objectif d’appuyer l’ensemble des 11 DIR pour la solarisation de leurs aires de repos et de leurs échangeurs routiers.
Pour accélérer le déploiement de projets dès 2024 par les DIR, le Cerema et Fin Infra ont proposé la méthodologie de lancement d’appels à manifestation d’intérêt (AMI) restreints par grappe de projet qui se traduiront par une convention d’occupation du domaine public (CODP) d’une durée de 33 ans.
Un recensement a permis d’identifier plus de 240 projets (environ 140 aires de repos et 100 échangeurs), soit environ 200 ha. La puissance estimée de ce potentiel solarisable est de 240 MWc représentant plus de 7,5 % des projets raccordés au réseau électrique Français en 2023.
La sélection de grappes de projets est en cours et aboutira au lancement des premiers AMI dès le printemps 2024.La procédure de mise en concurrence qui s’ensuivra permettra de sélectionner un développeur-opérateur qui installera et exploitera des installations photovoltaïques au sol ou sur ombrières de parkings.
Pendant la durée de la convention d’occupation du domaine public, l’entreprise lauréate paiera au propriétaire public une redevance constituée d’une part fixe et d’une part variable fonction du chiffre d’affaires généré par la vente d’électricité.
Les emprises de l’ensemble des projets proposés dans les AMI seront déposées sur le « portail cartographie national des énergies renouvelable », afin que les communes puissent les saisir en zones d’accélération des énergies renouvelables, ce qui facilitera le développement des projets pour les opérateurs retenus aux AMI.
Un guide pratique à destination de tous les gestionnaires routiers d’infrastructures linéaires et propriétaires publics de parkings extérieurs sera mis en ligne avant la fin d’année 2024.
Cette démarche sera également présentée aux Assises européennes de la transition énergétique qui auront lieu à Dunkerque du 10 au 12 septembre 2024.