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Fin du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger - 19/09/2017

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) fermera le 31 décembre 2017. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, appelle les contribuables qui ne se seraient pas manifestés à régulariser leur situation avant cette date.

 

 

© BercyPhoto

 

 

 

Le service de traitement des déclarations rectificatives fermera le 31 décembre 2017

La circulaire du 21 juin 2013 prévoyait une procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs à l’étranger non déclarés, avec remise de pénalités.

Les contribuables ont eu quatre ans et demi pour régulariser leur situation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au moyen de cette procédure. Ils ont encore jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité avec le droit français.

Désormais, pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, le Gouvernement s’appuiera sur l'échange automatique d'informations bancaires qui entre en vigueur le 30 septembre 2017, pour une coopération internationale plus efficace en matière fiscale.

Jusqu'à cette date, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés.

Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation fixées par la circulaire.

A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités.

Activité du STDR

Depuis sa création, plus de 50 000 demandes ont été déposées auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et des pôles de régularisation déconcentrés pour plus de 32 milliards d'avoirs. Les montants recouvrés par l’État s'établissaient à 7,8 milliards d’euros au 31 août 2017.

 

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