Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie ont rassemblé, le 28 juillet, les représentants des producteurs agricoles, des industries transformatrices ainsi que des distributeurs. Cette réunion s'inscrit dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales.
Pour une meilleure répartition de la valeur
Le Gouvernement demeure mobilisé, à l'heure de la relance économique sur la mise en œuvre effective de la loi EGalim. Elle entend garantir :
- un rééquilibrage des relations commerciales,
- une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.
Les ministres appellent tous les acteurs, dans l’ensemble des filières, à la responsabilité.
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable est issue des états généraux de l'alimentation (EGalim) qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017.
La loi est promulguée le 1er novembre 2018.
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous [JORF du 01/11/2018]
La loi issue des États généraux de l’alimentation poursuit trois objectifs :
- payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail,
- renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits,
- favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
#EGalim : ce que contient la loi Agriculture et Alimentation
Le respect de la loi Egalim
Les services de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) continueront, en 2020, de faire du respect de la loi EGalim un de leurs axes de travail prioritaire, avec, notamment :
- les contreparties dont les distributeurs assortissent leurs demandes de déflation tarifaire,
- la répercussion des variations de prix de certaines matières premières,
- la prise en compte des engagements qualitatifs des fournisseurs, et les pratiques des centrales d’achat, notamment internationales.
Quel état des lieux après la crise du Coronavirus-Covid 19?
Après les réunions des 17 janvier puis du 12 février, ce 3e rendez-vous de l'année 2020 a permis de dresser un état des lieux du secteur après la crise sanitaire liée au Coronavirus-Covid 19. De la production à la transformation et à la distribution, les acteurs, à tous les stades, ont su résister et se sont adaptés aux contraintes induites par le confinement. Aussi, une continuité a pu être assurée pour les approvisionnements et pour éviter un dérapage des prix de vente aux consommateurs. Les ministres ont salué l’esprit de responsabilité dont ont fait preuve l’ensemble des acteurs lors de cette période.
Le bilan des négociations commerciales
Dans le cadre du bilan des négociations commerciales pour l'année 2020, par rapport aux années précédentes, ont été actés :
- l’apaisement du climat de négociation,
- les progrès en termes de répartition de la valeur constatés dans des secteurs directement liés aux filières agricoles.
Pourtant, les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes en termes de répartition de la valeur, même si la dynamique est là. Certaines difficultés ultérieures sont apparues avec la crise du Coronavirus-Covid 19. Il convient d'y répondre avant la reprise de la campagne de discussions 2020-2021. Pour les relations commerciales, il devra être tenu compte dans la gestion de l’après-crise de la récente recommandation de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Le Gouvernement sera très attentif à son respect, notamment en matière de pénalités logistiques.
Un nouvel outil
Les négociations, qui débuteront fin 2020, bénéficieront d’un nouvel outil. Les lignes directrices seront relatives à la mise en œuvre des indicateurs à l'image de ceux afférents aux coûts de production. La loi EGalim a, ainsi, prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires. Cet outil aidera les professionnels à améliorer l’effectivité d’une meilleure répartition de la valeur consacrée par la loi.
Plus d'initiatives créatrices de valeur
Rappelant l’importance de la médiation, les ministres ont aussi annoncé la mobilisation de la commission d’examen des pratiques commerciales afin d'identifier les actions à mener dans le cadre de la négociation de contrats portant sur des marques de distributeurs. L’ensemble des acteurs sont appelés à proposer de nouvelles initiatives créatrices de valeur à l'image :
- du développement des circuits courts,
- de la traçabilité des produits,
- de l’évolution de l’étiquetage pour améliorer l’information des consommateurs.
Presse
Communiqué Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher ont réuni le comité de suivi des relations commerciales 28/07/2020 [PDF ; 220 Ko]
