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Nouveau Plan Epargne Retraite (FAQ)

Un plan d’épargne retraite permet de constituer une épargne dédiée à la préparation de la retraite, tout en réalisant des économies d’impôts : vos versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

L’horizon de placement de plus long terme et la gestion pilotée accroissent l’espérance de rendement des placements par rapport à l’assurance vie.

L’assurance vie et l’épargne retraite sont donc complémentaires : si l’assurance vie vous permet de garder une épargne de précaution disponible à tout moment, le nouveau PER est la solution compétitive pour constituer une épargne de long terme.

Les versements volontaires en épargne retraite bénéficient d’un report d’imposition : ces versements sont déductibles  du  revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur. L’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition : par exemple, pour une tranche marginale à 30%, un versement de 5000 € permet une économie d’impôt de 1500 €. En contrepartie, l’épargne accumulée est fiscalisée à la sortie. Cette faculté sera également ouverte pour les versements volontaires sur les nouveaux PER (anciennement PERCO).

Les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu peuvent effectuer des versements en épargne retraite non déductibles de l’impôt sur le revenu. À la sortie, ils ne sont taxés que sur les produits de l’épargne (gains en capital).

Les sommes issues de la participation de l’entreprise, de l’intéressement et des abondements de l’employeur, ainsi que les jours de compte-épargne-temps dans certaines limites, bénéficient d’une exonération fiscale lorsqu’ils sont investis en épargne retraite, y compris sur les nouveaux PER.

Les produits d’épargne retraite actuels permettant d’effectuer des versements déductibles (article 83, PERP, Préfon, etc.) font l’objet, en 2019, d’un plafonnement fiscal lié à la mise en place de la retenue à la source : en cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019 (règle dite de la demi-somme).

Par dérogation, cette règle de plafonnement ne sera pas applicable aux versements intervenus sur les nouveaux PER en 2019, qui bénéficieront donc d’une déductibilité complète en 2019.

De plus, jusqu’au 1er janvier 2023, un avantage fiscal supplémentaire est accordé en cas de transferts de l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance vie vers un PER (doublement des abattements disponibles après 8 années).

Les titulaires d’un contrat PERP, Madelin ou Préfon pourront transférer leur épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite à compter du 1er octobre 2019, soit chez le même gestionnaire, soit chez un nouveau gestionnaire, pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE.

Ils pourront également choisir de conserver leur produit actuel, dont les règles de fonctionnement seront inchangées.

En cas de changement d’entreprise, le produit pourra être conservé ou transféré vers un nouveau PER individuel ou d'entreprise. Le transfert est ouvert à tout moment sur les produits individuels.

En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert est gratuit. Avant 5 ans, les frais facturés sont de 1% de l’encours au maximum.La portabilité permet de disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment.

La loi PACTE permet une optimisation de la gestion de l’épargne retraite en tirant le meilleur parti de l’horizon de placement de long terme. Une allocation de gestion pilotée sera proposée par défaut à chaque épargnant :

  • au début de la phase d’épargne, lorsque la retraite est lointaine,l’épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d’entreprise;
  • à l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne sera progressivement sécurisée. D’autres profils de gestion seront également possibles en fonction des préférences de l’épargnant.

L’épargne déposée dans un PER vous appartient, mais elle est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite: à partir de cette date, vous pourrez librement disposer de l’épargne en rente ou en capital. Il est toutefois possible de débloquer à tout moment l’épargne avant la retraite sur les nouveaux PER :

  • en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)
  • pour l’achat de votre résidence principale (pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale).

Le PER peut être alimenté par trois types de versements :

  • vos versements volontaires, qui pourront être orientés vers un plan d’épargne retraite individuel ou un plan d’épargne retraite d’entreprise ;
  • les versements issus de l’épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements et jours de compte épargne-temps. Ces versements pourront être orientés vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. La participation et l’intéressement pourront également être versés dans un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire, sous certaines conditions ;
  • les versements obligatoires, qui peuvent être mis en place dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise.

Grâce à la portabilité intégrale du nouveau PER, une fois versées dans un produit d’épargne retraite, ces sommes pourront être librement transférées dans un autre PER, individuel ou collectif.

 La loi PACTE ouvre la possibilité de retirer l’épargne versée sur un nouveau PER issue de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale librement au moment de la retraite, en capital ou en rente.

Par exemple, pour 30000 € d’épargne accumulés à 62 ans, cela permet de percevoir une rente d’environ 100 € par mois jusqu’à votre décès; de récupérer en une seule fois 30 000 € après application des prélèvements obligatoires, ou de panacher les deux modalités de retrait (par exemple 5000 € immédiatement, 5 000 € dans 5 ans, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans).

À partir de 5 ans avant l’âge de la retraite, une information sera obligatoirement transmise par le gestionnaire du contrat sur les possibilités de sortie adaptées à la situation du titulaire du nouveau PER. Le titulaire bénéficiera également d’une information annuelle complète sur l’épargne accumulée sur son PER.

Le nouveau PER préserve la spécificité du régime fiscal associé aux différents types de versements :

  • l’épargne issue de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) est exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital. Les plus-values issues de cette épargne seront soumises aux prélèvements sociaux des revenus de placement. En cas de sortie en rente, le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sera appliqué afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits ;
  • l’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt sera, en cas de sortie en rente, imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (barème progressif avec abattement de 10%). Les prélèvements sociaux sont appliqués sur une fraction de l’épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO). En cas de sortie en capital (ou anticipée pour acquisition de la résidence principale. En cas de sortie en capital anticipée pour accident de la vie, seules les plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements) , la part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les plus-values font, quant à elles, l’objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
  • l’épargne issue des versements individuels volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction ne donne lieu qu’à imposition et prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne (application du PFU sur les produits en capital ou du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO sur les sorties en rente).
  • les droits issus des versements obligatoires des salariés et des employeurs dans le cadre de produits d’entreprises sont liquidables uniquement en rentes (Sauf en cas de sortie anticipée pour accident de la vie. Dans cette situation, seules les plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements.) et demeurent assujettis au régime fiscal et social des pensions de retraite.

Le décès entraine la clôture du plan d’épargne retraite. Les sommes sont reversées dans la succession ou, s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires.

Après l’âge de 70 ans, sur les plans assurantiels, le décès entraîne l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.

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