Pour qu'elle fonctionne efficacement et qu'elle soit crédible, l'Union bancaire suppose que trois conditions soient remplies :
- La définition de normes prudentielles communes à l'ensemble des institutions bancaires européennes et l'instauration d'un système unifié, supra national et indépendant de contrôle de ces normes, afin de garantir l'égalité de traitement et le respect uniforme des règles prudentielles dans toute l'Union européenne. La réglementation prudentielle avait déjà été harmonisée avec l'adoption, en juin 2012, du règlement communautaire sur les exigences de fonds propres (dit "CRD IV"). Le volet relatif à la supervision restait cependant à définir et à organiser. C'est ce qui a été acté en juillet 2013 avec la définition du "Mécanisme de Supervision Unique" (MSU) qui vise à transférer à la Banque Centrale Européenne (BCE) la responsabilité de la supervision des principales banques européennes.
- L'instauration d'un système harmonisé de gestion des défaillances bancaires qui permette à la fois de préserver la stabilité financière du système bancaire en cas de crise et d'assurer que les finances publiques nationales ne seront pas mises à contribution dès qu'une situation de fragilité est constatée. A cette fin, les dirigeants européens se sont accordés en décembre 2013 pour accepter la mise en œuvre à partir de 2015 d'un "Mécanisme de Résolution Unique" (MRU) proposé par la Commission européenne qui prévoit la création d'une autorité de résolution, chargée de formuler des propositions d'actions, et d'un fonds unique de résolution abondé par le système bancaire ayant pour but de fournir les fonds nécessaires au sauvetage d'établissements dont la situation est jugée critique.
- La mise en place d'une garantie des dépôts uniformisée au sein de l'Union européenne. Cet élément est central pour assurer la confiance des épargnants et des déposants dans la solidité du système bancaire européen, et notamment leur garantir qu'en cas de défaillance de la banque dans laquelle ils ont ouvert un ou plusieurs comptes, leurs économies ne seront pas affectées.
Créé le 12/03/2014, publié sur Faciléco le 08/08/2014
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