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Le projet de loi PACTE examiné par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale

05/09/2018

Donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie de prospérer. Telle est l'ambition de la loi PACTE, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Le projet de loi, qui promet de faciliter la vie des entreprises et de mieux récompenser les salariés, entre en discussion le 5 septembre à la Commission spéciale de l'Assemblée nationale.

Assemblée nationale

©Phovoir.fr

Le projet de loi PACTE entre en discussion le 5 septembre à la Commission spéciale de l'Assemblée nationale. Le débat en séance publique devrait quant à lui débuter à la fin du mois de septembre. Comportant 73 articles au total, ce texte prévoit notamment de nombreuses mesures destinées à libérer les entreprises, à mieux les financer et à les rendre plus innovantes et plus justes. Si le texte est voté avant fin 2018, elles devraient être mises en œuvre dès le début de l'année prochaine.

Les 10 principales mesures du projet de loi PACTE

  1. Simplifier les seuils sociaux applicables : les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
  2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation : les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
  3. Repenser la place de l’entreprise dans la société : le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.
  4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût : la vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
  5. Faciliter le rebond des entrepreneurs : les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
  6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise : le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
  7. Faciliter la transmission d’entreprise : le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
  8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
  9. Soutenir les PME à l'export : le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
  10. Protéger les entreprises stratégiques : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Quel effet macroéconomique du PACTE ?

Dans sa livraison de septembre 2018 de la lettre « Trésor-Éco », la Direction générale du Trésor modélise une partie des dispositions du projet de loi PACTE pour en évaluer l'impact économique.

Sont notamment évaluées les mesures ayant un effet sur l'allègement du coût du travail :

  • la simplification des seuils sociaux ;
  • la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • l'introduction d’un mécanisme permettant de donner, dans le cadre des procédures de restructuration, un pouvoir accru aux créanciers ayant intérêt à maximiser la valeur de l'entreprise (dit d'application forcée interclasses ou « cross-class cram down »).

Les premières évaluations indiquent que ces dispositions « sont susceptibles d'entraîner une hausse du PIB de près de 1 point à long terme, dont 0,3 point à l'horizon 2025, passant par une hausse de la productivité – via une association plus étroite des salariés à la performance de l'entreprise et une meilleure allocation des facteurs de production du fait d’une restructuration plus efficiente des entreprises – et par une baisse du coût du travail en lien avec la hausse des seuils et la suppression du forfait social ».

La Direction générale du Trésor précise cependant que si tous les articles du projet de loi ne se prêtent pas aisément à une évaluation quantitative ex ante, les dispositions dont l'effet n'a pas été estimé à ce stade, prises dans leur ensemble, pourraient aussi améliorer significativement l'environnement économique.

Source : Trésor-Éco n° 226 - Quel effet macroéconomique du PACTE ? Premiers éléments de réponse

 

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