Un arrêté du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique facilite la sortie en capital des plans d’épargne retraite qui reversaient jusqu’à présent une petite rente. Cette mesure permet de protéger les retraités les plus modestes.
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L’inflation fragilise les petits épargnants en réduisant le rendement réel de leurs placements. Dans ce contexte, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a décidé de mieux protéger les bénéficiaires d’une rente limitée issue de leur plan d’épargne retraite.
L’arrêté, publié le17 juillet 2023, permet plusieurs avancées qui bénéficieront à plus de 700 000 épargnants.
Simplifier la conversion de la rente en capital
Les épargnants ayant souscrit des contrats d’épargne retraite antérieurs au nouveau plan d’épargne retraite (PER) tels que le contrat Madelin, l’article 83 ou encore le plan d’épargne retraite populaire, bénéficient d’une meilleure protection qui se rapproche du PER.
Désormais, l’assureur (le gestionnaire de l’épargne retraite) doit impérativement obtenir le libre consentement du bénéficiaire d’une rente inférieure à 100 euros par mois avant de procéder à un rachat, c’est-à-dire le remplacement de la rente mensuelle par le versement d’un capital. La substitution d’une faible rente en capital peut conduire au versement de plus de 30 000 euros si le rachat est réalisé à 65 ans.
Autre avancée : les épargnants peuvent demander le rachat de leur rente même si elle est en cours de liquidation, c’est-à-dire après le départ à la retraite.
Enfin, pour tenir compte de l’inflation, le seuil minimal de rachat des rentes est revalorisé de 100 à 110 euros.
Presse
Communiqué-Facilitation de la sortie en capital des différents plans d'épargne retraite pour les épargnants ne disposant que d'une petite rente-21/07/2023
Ce que dit la loi
- Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. Articles A160-2 à A160-4 du Code de l'assurance
- Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal sur le site du Journal Officiel (JO)
