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La France renforce son dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles

04/01/2019

Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Un décret élargit le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation à de nouveaux secteurs économiques essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. La nouvelle procédure applicable aux investissements étrangers en France est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

© Bercyphotos

Les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.

Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étrangers, la liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers a été modifiée par le décret n°2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, publié le 1er décembre 2018.

De nouvelles entreprises entrent dans le champ du contrôle

Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entrent dans le champ du contrôle. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, sont conformes aux orientations figurant dans la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, qui est sur le point d’être définitivement adoptée, et que la France a fortement soutenue au sein du Conseil.

Un volet de simplification

Ce renforcement réglementaire ne se fait pas au détriment de l’attractivité de l’économie française pour les investisseurs internationaux. Il comporte un volet de simplification : jusqu'à présent, seul l'investisseur étranger pouvait saisir l'administration d'une demande d'autorisation. Désormais, les entreprises faisant l'objet d'un projet d'investissement peuvent également demander une autorisation préalable.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a déclaré :

« Avec ce texte, nos entreprises ayant des activités de Recherche & Développement dans certains secteurs technologiques d’avenir, qui présentent de véritables enjeux de défense ou de sécurité publique, seront mieux protégées contre les acquisitions hostiles. Nous souhaitons mettre en place des mesures fortes quand nos règles ne sont pas respectées par les investisseurs : c’est l'objet de dispositions du projet de loi PACTE que je défendrai de nouveau à partir de la mi-janvier au Sénat ».

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