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Le droit à l'erreur

S'informer sur le droit à l'erreur

Le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation.

Le droit à l'erreur s'inscrit dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) qui prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration.

Le droit à l'erreur à la DGFiP sur impots.gouv.fr :

Pour en savoir plus sur le droit à l'erreur :


« État au service d'une société de confiance - ESSOC » : consultation de la DGFiP auprès des entreprises

Du 25 juillet au 31 octobre 2018 - consultation terminée

Cette consultation lancée par la DGFiP s’adressait spécifiquement aux entreprises dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale.

La consultation portait sur les 4 fiches suivantes:

Fiche 1 : « Confiance plus » - L’administration fiscale au service de la croissance et de l’emploi [PDF ; 1,76 Mo]

Fiche 2 : L’examen de la conformité fiscale (une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes) [PDF ; 1,86 Mo]

Fiche 3 : La responsabilité civique des entreprises (RCE) : la transparence au service de la moralité fiscale [PDF ; 1,86 Mo]

Fiche 4 : Le « guichet » de régulation fiscale pour les entreprises [PDF ; 1,86 Mo]

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