Dans le cadre de ses contrôles visant à assurer l’équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs, la direction générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes a décidé de prendre des sanctions à l’égard de deux enseignes.
Parmi ses nombreuses missions, la direction générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille notamment à l’équilibre des négociations commerciales entre fournisseurs et enseignes de la grande distribution alimentaire. C’est dans ce cadre, qu’avec la pleine mobilisation du Gouvernement et dans le respect des dispositions des lois EGALIM et EGALIM 2 que 1100 contrôles sont et seront réalisés jusqu’au 1er mars.
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Un manque de transparence contractuelle
Après deux enquêtes menées lors de précédents cycles de négociations commerciales, les services de la DGCCRF ont constaté plusieurs manquements de la part de distributeurs, qui ont conduit aux premières décisions suivantes :
- Une enseigne de distribution est sanctionnée d’une amende administrative de plus de 19 millions d’euros, pour non-respect des règles fixées par le Code de commerce en matière de transparence contractuelle. Notamment, un manque de traçabilité, dans les contrats signés en France par un grand nombre de ses fournisseurs, et des sommes versées par ces derniers à une centrale internationale pour des services de coopération commerciale. Des pratiques abusives contre lesquelles le Gouvernement est décidé à lutter. Dans cette optique, le législateur a clarifié le formalisme applicable aux services facturés par ces centrales des distributeurs en décembre 2020.
- Les services de la DGCCRF vont engager une procédure d’injonction sous astreinte envers une centrale régionale d’une autre enseigne de distribution, afin qu’elle cesse ses pratiques en matière de pénalités logistiques, sous un délai de trois mois et une amende par jour de retard en cas de non mise en conformité. Parmi les constatations des enquêteurs, un déséquilibre des pratiques de l’enseigne en matière de pénalités logistiques, au profit du distributeur : absence de justificatif pour établir le bien-fondé des pénalités émises, déduction d’office du montant des pénalités quand bien même elles sont contestées par le fournisseur, etc.
Des investigations renforcées sont également menées concernant les pratiques en matière de pénalités logistiques de deux autres enseignes. Si ces investigations confirment les soupçons de pratiques illicites, des procédures seront enclenchées à leur encontre.
Presse
Communiqué - Négociations commerciales dans le secteur de la grande distribution alimentaire - 22/02/2022
