Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec la Suisse pendant la crise sanitaire sont prolongés une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette nouvelle échéance doit permettre aux deux États de s’accorder sur une solution pérenne après cette date.
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Ce sera la dernière prorogation. L’accord amiable avec la Suisse concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en matière de télétravail a en effet été prolongé pour une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet accord amiable a été conclu, entre la France et la Suisse, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, en mai 2020. Il a permis aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers de conserver leur régime d’imposition même s’ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile.
Mettre en place de nouvelles règles suite au développement du télétravail
Le développement du télétravail depuis la crise sanitaire, a constitué un changement organisationnel appelé à perdurer après la pandémie. La France et la Suisse se sont ainsi accordées sur l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail afin d’accompagner cette évolution.
Les discussions bilatérales visant à élaborer ces nouvelles règles sont toujours en cours et les deux pays se sont fixés pour objectif d’aboutir à un accord définitif avant la fin de l’année. Dans ce contexte, la France et la Suisse sont convenues que l’accord amiable sera reconduit à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022.
Du point de vue de la France, ces accords très dérogatoires, ne pourront en tout état de cause perdurer au-delà du 31 décembre 2022, quelle que soit l’issue des discussions bilatérales. À cette date, la France espère vivement que les deux États sauront s’accorder sur une solution pérenne, fiscalement équitable et mutuellement bénéfique.