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Décrets visant à améliorer le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement.

© George Doyle / Getty Images

Renforcer l'égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, se félicitent de la publication de trois décrets, issus respectivement des articles 91, 92 et 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique.

Investir dans l’apprentissage pour renforcer les opportunités de recrutement

Dans le cadre d’une dérogation de cinq ans, un premier décret d’application facilite la titularisation des personnes en situation de handicap, ayant accompli un contrat d’apprentissage dans la fonction publique.

Les opportunités de l'apprentissage

Les personnes en situation de handicap pourront bénéficier d’un accès direct à un poste à partir d’une procédure dédiée. Cette possibilité sera offerte dès 2020 pour les apprentis en situation de handicap, recherchant un emploi à partir de cet été. L’apprentissage est, en effet un levier majeur pour l’emploi des personnes en situation de handicap, et une opportunité pour les employeurs de recruter des collaborateurs formés. 

Le dispositif

Le dispositif fera l’objet d’un bilan annuel des recrutements accomplis, intégré notamment au sein du futur rapport social unique, et d’une évaluation terminale présentée au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Le dispositif permettra de contribuer à augmenter le taux d’emploi légal des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH).

Favoriser l’accès à la fonction publique et la mobilité professionnelle

Le 2e décret d’application a pour objet principal de préciser le régime des aménagements d’épreuves de concours, d’examens professionnels, ou des procédures de recrutement autres que par voie de concours, pour les candidats en situation de handicap.

 Vers une meilleure adaptation

Ce décret détaille également les conditions de la portabilité des équipements du poste de travail pour les agents en situation de handicap :

  • lors d’une mobilité,
  • d’un changement de poste.

Dans le cadre d’une convention, l’administration d’origine et l’administration d’accueil assurent le transfert des équipements de ces agents, afin de favoriser une meilleure adaptation à leur nouveau poste et de faciliter les mobilités professionnelles.

Soutenir les développements de carrières

Sous forme de dérogation jusqu’en 2025, un 3e décret d’application met en place une procédure dérogatoire afin de favoriser l’accès des agents en situation de handicap, à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, par la voie du détachement.

Les employeurs publics doivent prendre les mesures appropriées visant à permettre aux agents en situation de handicap de :

  • développer un parcours professionnel exempt de discriminations,
  • d’accéder à des postes de responsabilité

Des référents handicap

Par ailleurs, des référents handicap sont mis en place par les employeurs publics des trois versants. Ils seront chargés d’accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur, notamment en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi.

Presse

Communiqué : Olivier Dussopt et Sophie Cluzel se félicitent de la publication de 3 décrets visant à améliorer le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique - 15/05/2020 [PDF ; 171 Ko]

 

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