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Parution du décret simplifiant les formalités des marchés publics et facilitant leur accès aux PME

À partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passera de 25 000 euros hors taxe à 40 000 euros hors taxe. La France est, dès lors, placée dans la médiane européenne pour les marchés de services. Après avoir recueilli l’avis favorable du conseil d’État et, à l’unanimité de ses membres, celui du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le décret est paru le 13 décembre au journal officiel.

 

©GettyImages-courtneyk

Une mesure en faveur des entreprises et des collectivités territoriales

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances :

« Ces nouvelles mesures de simplification du quotidien des entreprises visent particulièrement les TPE et les PME qui ne disposent pas d’un service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics. Notre démarche est donc une invitation à franchir le pas et à se saisir des opportunités économiques de l’achat public ».

La mesure profitera aux entreprises, notamment aux PME, qui seront dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché public (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…) jusque 40 000euros hors taxe. Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettront d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain.

S’agissant des formalités de publication a posteriori, les acheteurs auront le choix entre la mise à disposition des données essentielles de ces marchés sur un profil d’acheteur ou la publication de la liste de ces marchés sur le support de leur choix, à l'image du site internet de la collectivité.

La poursuite de la revalorisation des avances versées aux PME

Le décret poursuit la réforme, initiée avec le décret du 24 décembre 2018, de revalorisation des avances versées aux PME titulaires de marchés publics.

Depuis le 1er janvier 2019, les PME titulaires de marchés publics conclus avec l’État bénéficient d’avances financières dont le taux a été fixé à 20% du montant du marché. Cette mesure, qui a déjà permis de verser près de 130 millions d'euros d’avances supplémentaires aux PME, facilite l’accès de ces entreprises aux marchés publics puisque dès l’attribution du marché public, elles bénéficient du règlement anticipé d’une partie du montant du marché, allégeant ainsi leurs contraintes financières.

Pour amplifier cette mesure importante pour les PME, le Gouvernement a décidé de l’étendre aux établissements publics de l’État et aux acheteurs publics locaux, tout en l’adaptant aux contraintes de ces acheteurs publics.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, pour les acheteurs locaux et les établissements publics de l’État (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an, le montant minimum des avances versées aux PME sera doublé pour atteindre 10% du montant du marché

Avec cette réforme, les PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics conclus avec les acheteurs locaux et les établissements publics de l’État disposeront de 220 millions d'euros par an d’avances supplémentaires portant ainsi à 350 millions d'euros par an le montant d’avance de trésorerie versées aux PME depuis la réforme de 2018.

Vers davantage de simplifications

Le décret s’inscrit dans l’objectif de simplification de la commande publique pour les acheteurs publics et les fournisseurs privés et confirme l’engagement du Gouvernement de favoriser l’accès des PME aux marchés publics. Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettront d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain.

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