La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable.
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En mars dernier, des accords avaient été trouvés avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse afin que les travailleurs frontaliers bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières puissent continuer à en bénéficier, même s’ils sont conduits à demeurer chez eux pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Des accords amiables ont été conclus avec ces mêmes États, la semaine du 11 mai 2020, concernant les travailleurs frontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes d’imposition car, bien que travaillant habituellement en dehors de leur État de résidence, ils résident ou travaillent en dehors des zones frontalières définies dans les conventions fiscales conclues avec ces États.
Alors que les jours télétravaillés à domicile sont normalement taxables dans l’État de résidence des contribuables, ces accords permettent, pour les travailleurs frontaliers ne relevant pas d’un régime d’imposition spécifique, que les jours pendant lesquels ils sont amenés à travailler chez eux du fait des recommandations et consignes sanitaires liées au COVID-19 puissent être considérés comme des jours travaillés dans l’État où ils exercent habituellement leur activité et donc taxables dans cet État.
Ainsi, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraînera pas d’incidence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Les jours télétravaillés à domicile des travailleurs frontaliers qui ne souhaiteraient néanmoins pas faire usage de ces accords resteront imposables dans leur État de résidence.
L’accord conclu avec l’Allemagne rappelle enfin que les indemnités de chômage partiel, versées au titre des assurances sociales légales allemandes à des bénéficiaires résidents de France au titre d’un emploi exercé en Allemagne, ne sont imposables qu’en France.
Les accords conclus avec l’Allemagne et la Suisse sont applicables respectivement à compter du 11 mars et du 14 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020. Ils seront par la suite reconduits tacitement chaque mois, tant que les deux États parties à l’accord considéreront que la crise sanitaire le justifie. L’accord conclu avec la Belgique est applicable à compter du 14 mars 2020 et jusqu’au 30 juin2020. Il pourra être reconduit après cette date par accord entre les deux États.
Voir les conventions internationales sur www.impots.gouv.fr
