Les résultats du contrôle fiscal en 2020 traduisent, malgré la crise économique et sanitaire, la poursuite des efforts de lutte contre la fraude fiscale. Ils s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l'administration fiscale.
7,79 milliards d'euros encaissés à la suite du contrôle fiscal en 2020
Les opérations de contrôle
Les opérations de contrôle et les procédures de recours après contrôle ont été suspendues du mois de mars à la fin du mois de juin 2020. Elles ont repris,très progressivement, à compter de juillet puis septembre 2020. Un total de 365 200 contrôles ont été menés en 2020 malgré le contexte sanitaire (-17% par rapport à 2019). Le montant des sommes mises en recouvrement a ainsi diminué de 30 %, pour atteindre 8,2 milliards d'euros. En raison de la difficulté à organiser des contrôles directement au sein des entreprises, la priorité a été donnée aux contrôles sur pièces. Le nombre de ceux-ci n’a diminué que de 5 % par rapport à 2019.
Les encaissements
Sur l‘ensemble de l‘année 2020, les encaissements à la suite du contrôle fiscal atteignent 7,79 milliards d'euros. Cela représente un niveau proche de ceux de l’année 2018 (7,73 milliards d'euros). Le recouvrement des sommes dues après contrôle s’est amélioré avec un taux brut de recouvrement passant de 51 % à 59 %.
Le maintien de l'activité juridictionnelle
L’activité juridictionnelle s’est également maintenue malgré la situation sanitaire. En effet, 1 484 dossiers d’escroquerie ou de fraude fiscale démontrée ou présumée ont conduit à une saisine de l’autorité judiciaire. Le nombre de procédures dites de « police fiscale », consistant en des présomptions caractérisées de fraude, s’est maintenu au niveau de 2019.
Face à la crise, le contrôle fiscal s'adapte
Le contrôle fiscal s’est adapté et recentré face à la crise. Celle-ci a appelé une attitude bienveillante des services de contrôle à l’égard des contribuables de bonne foi qui se trouvaient en grande difficulté financière. Les contrôles ont repris, à partir de l’été 2020, en privilégiant :
- les dossiers frauduleux,
- les dossiers encadrés par des délais légaux.
En raison de la situation économique et sanitaire, ont été privilégiés le contrôle des personnes physiques non affectées par la crise, notamment dans le domaine patrimonial (successions, impôt sur la fortune immobilière….) et ceux des dispositifs d’urgence.
Le fonds de solidarité
Pour le fonds de solidarité, 43 500 contrôles a posteriori ont conclu à des versements indus pour 64 millions d'euros entre avril 2020 et avril 2021. L’action de contrôle a priori a permis d’éviter des paiements immédiats pour près de 1,8 million de demandes.
L'analyse des données de masse
La priorité a été donnée à la programmation des contrôles sur la base de l’analyse de données de masse (datamining). Le nombre de dossiers identifiés a augmenté de 50 % : 150 000 dossiers contre 100 000 en 2019. Cette méthode de programmation représente désormais près d’un tiers des contrôles, contre 22 % en 2019. Aujourd’hui, une centaine de modèles statistiques ou de requêtes correspondant à autant de risques fiscaux ont été construits et permettent de détecter :
- des fraudes graves,
- des incohérences,
- de simples erreurs.
La construction d'une nouvelle relation de confiance
Les enjeux de soutien aux entreprises ont permis d’aller plus loin, en 2020, dans la construction de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale. La dynamique de transformation du contrôle fiscal s'est approfondie.
Hausse des contrôles conclus par une acceptation du contribuable
Le nombre de contrôles qui se sont conclus par une acceptation du contribuable a encore progressé en 2020. Les régularisations en cours de contrôle ont représenté près de 40 % des contrôles à distance (+11 points) et 17 % des contrôles dans l’entreprise (+2 points). Cela représente 2,1 milliards d'euros de droits et intérêts régularisés depuis le 1er janvier 2019. Le nombre de transactions dans le cadre d’un contrôle sur pièces a également progressé de 41 % soit 555 transactions.
Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics :
En dépit de la suspension des contrôles sur une grande partie de l’année, 2020 n’a pas été une année noire pour le contrôle fiscal : au contraire, les nouveaux impératifs de soutien aux entreprises ont accéléré sa transformation. Les moyens déployés pour lutter contre la fraude, notamment par le traitement des données de masse, ont permis de cibler davantage les contrôles tout en consolidant les acquis de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale.
Presse
Communiqué Bilan contrôle fiscal en 2020 20/04/2021 [PDF ; 1022 Ko]
