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Consultations publiques Economie-Finances terminées

Consultations publiques Economie-Finances

 

Projet de contrat d'entreprise État-La Poste 2018-2022

Du 17 juillet au 15 septembre 2017

La direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances lance une consultation publique en vue de l’établissement du futur contrat d’entreprise 2018-2022 entre l’État et le groupe La Poste qui doit être signé d’ici la fin de l’année 2017.

Cette consultation ouverte à tous vise à associer les citoyens, les usagers et les parties prenantes aux réflexions menées par l’État et La Poste, dans le cadre de la préparation en cours du prochain contrat d’entreprise 2018-2022.

Accéder à la consultation

Concertation en ligne autour de l'article 69 de la loi pour une République numérique

Du 8 février au 17 mars 2017

En application de l'article 69 de la loi pour une République numérique, l'Agence du numérique est chargée d'élaborer un document-cadre sur la stratégie des collectivités territoriales en matière d'usages et de services numériques. L'objectif de ces stratégies est de favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire, ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.

Dans ce cadre, l'Agence du numérique a lancé une concertation en ligne hébergée sur la plateforme open source mise à disposition des administrations et collectivités par la mission Etalab, suite au Sommet pour un Gouvernement ouvert, que la France a accueilli en décembre 2016.

Collectivités territoriales, groupements d'acteurs, citoyens, structures de médiation numérique ou d'innovation, services de l'Etat, associations... : tous peuvent contribuer à la définition des grandes orientations en matière d'usages et de services numériques.

Le détail de la concertation

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines d’or dit « Permis Crique Sophie » en Guyane, présentée par la société GAÏA - 17/02/2017

Du 17 février 2017 au 3 mars 2017 inclus

Le détail de la consultation

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Kanbo » dans le département des Pyrénées-Atlantiques, présentée par la société Sudmine - 30/01/2017

Du 30 janvier au 17 février 2017

Le détail de la consultation

Consultation publique sur la mission de transport et de distribution de la presse

Période de la consultation

A compter du 30 novembre 2016

Descriptif

La direction générale des Entreprises (DGE), en liaison avec la direction générale des Médias et des Industries culturelles (DGMIC), lance une consultation auprès du grand public sur la distribution de la presse et le rôle jouée par la Poste dans son acheminement et sa livraison aux usagers.  Cette consultation publique d’une dizaine de questions vise à mieux connaître les usages des lecteurs de la presse, leur perception sur les modes de distribution et leur adéquation avec leurs besoins.

Dans la perspective du prochain contrat d’entreprise de La Poste pour la période 2017-2021, le Gouvernement souhaite s’assurer de l’adéquation de la mission de transport avec les besoins des usagers de ce service public.

En application des règles européennes qui encadrent les aides accordées à un opérateur en charge d’une mission de service public, le gouvernement souhaite s’assurer au moyen de cette consultation publique que la mission de transport et de distribution de la presse correspond toujours à un besoin réel de la part des usagers.

Cette consultation permettra par ailleurs d’alimenter la réflexion sur l’évolution prévue du contrat d’entreprise de La Poste pour la période 2017-2021.

En savoir plus sur le site de la DGE

- Consultation terminée

 

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Penlan » dans le département du Finistère, présentée par la société SGZ France SAS.

Période de consultation

du 5 décembre 2016 au 23 décembre 2016

accéder à la consultation

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Lopérec 2 » dans le département du Finistère, présentée par la société Sudmine.

Période de consultation

du 5 décembre 2016 au 23 décembre 2016

accéder à la consultation

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Olivet » dans le département de la Mayenne, par la société SGZ France SAS.

Période de consultation

du 5 décembre 2016 au 23 décembre 2016

accéder à la consultation

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Vendrennes » dans le département de la Vendée, présentée par la société SGZ France SAS.

Période de consultation

du 5 décembre 2016 au 23 décembre 2016

accéder à la consultation

Consultation publique - Projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles

Période

Du 28 octobre au 28 novembre 2016

accéder à la consultation

Fin de la consultation

La consultation publique sur les projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » s’est achevée le 28 novembre 2016. Nous remercions l’ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.

Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.

La publication des textes est prévue pour le premier trimestre 2017.

 

Consultation publique - Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Période

Du 9 au 24 novembre 2016 inclus

accéder à la consultation

Synthèse de la consultation

La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s’est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de l'ensemble des parties prenantes de la commande publique.

La synthèse [PDF; 133 Ko]

La DAJ remercie l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de texte.

Consultation sur la participation du public sur le projet de décret relatif à la redevance pour l'exploitation de gisements de ressources minérales sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive

Période

Du 27 octobre au 17 novembre 2016 inclus

Accéder à la consultation

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis Changement » en Guyane, présentée par la société IAMGOLD FRANCE

Période

du 17 octobre 2016 au 6 novembre 2016 inclus

Descriptif

La société IAMGOLD FRANCE sollicite pour une durée de cinq ans, l’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes (argent, cuivre et zinc), dit « Permis Changement » d’une superficie d’environ 20,6 kilomètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Roura, en Guyane.

L’engagement financier annoncé par le demandeur s’élève à 740 000 euros. La présente consultation est menée en application du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’article L. 120-3 du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches (articles L. 122-1 et suivants du code minier) à l’application de ce principe. Il est donc mis en œuvre conformément aux conditions de consultation applicables aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, telles que disposées par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

Documents à consulter

Dossier de demande et cartes [ZIP. 47,6 Mo]

Carte [PDF; 447 Ko]

Comment participer ?

Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : consultations.gr2 [@] developpement-durable.gouv.fr

En savoir plus

 

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis Guadeloupe » en Guyane présentée par la société ATENOR

Période de consultation

du 17 octobre 2016 au 6 novembre 2016 inclus

Descriptif

La société ATENOR sollicite pour une durée de cinq ans, l’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’or, dit « Permis Guadeloupe » d’une superficie d’environ 33,5 kilomètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Roura, en Guyane.

L’engagement financier annoncé par le demandeur s’élève à 393 318 euros. La présente consultation est menée en application du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’article L. 120-3 du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches (articles L. 122-1 et suivants du code minier) à l’application de ce principe. Il est donc mis en œuvre conformément aux conditions de consultation applicables aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, telles que disposées par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

Documents à consulter

Dossier de demandes et carte [ZIP; 65,9 Mo]

Carte Guadeloupe [PDF; 1,2 Mo]

Comment participer ?

consultations.gr2 [@] developpement-durable.gouv.fr

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Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Changement Nord » en Guyane, présentée par la Compagnie Minière de Boulanger

Période de consultation

du 17 octobre 2016 au 6 novembre 2016 inclus

Descriptif

La Compagnie Minière de Boulanger sollicite pour une durée de quatre ans, l’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes (argent, tellure, platine et les métaux de la mine de platine), dit « Permis Changement Nord » d’une superficie d’environ 11,1 kilomètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Roura, en Guyane.

L’engagement financier annoncé par le demandeur s’élève à 293 500 d’euros.

La présente consultation est menée en application du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’article L. 120-3 du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches (articles L. 122-1 et suivants du code minier) à l’application de ce principe. Il est donc mis en œuvre conformément aux conditions de consultation applicables aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, telles que disposées par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

Documents à consulter

Dossiers de demandes et carte [ZIP; 75,5 Mo]

Carte [PDF; 656 Ko]

Comment participer ?

consultations.gr2 [@] developpement-durable.gouv.fr

En savoir plus

 

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Sainte Marie » en Guyane, présentée par la société IAMGOLD FRANCE

Période de la consultation : du 4 juillet 2016 au 25 juillet 2016 inclus

Descriptif : La société IAMGOLD FRANCE, sollicite, pour une durée de cinq ans, l’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes (argent, cuivre et zinc), dit « Permis Sainte Marie » d’une superficie d’environ 17 kilomètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Roura, en Guyane.

L’engagement financier annoncé par le demandeur s’élève à 556 000 d’euros.

La présente consultation est menée en application du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’article L. 120-3 du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches (articles L. 122-1 et suivants du code minier) à l’application de ce principe. Il est donc mis en œuvre conformément aux conditions de consultation applicables aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, telles que disposées par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

Documents à consulter : Dossier de demande et cartes Le dossier PER Sainte Marie (Zip 44,4 Mo)

Pour participer, envoyez vos commentaires par courriel à l’adresse suivante :

consultations.gr2@developpement-durable.gouv.fr (enlever les crochets autour du @ après avoir copié l'adresse mail)

Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’un permis exclusif de recherches ?

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Carapa » en Guyane, présentée par la Compagnie Minière de Boulanger

Période de la consultation : du 4 juillet 2016 au 25 juillet 2016 inclus

Descriptif : La Compagnie Minière de Boulanger, sollicite, pour une durée de cinq ans, l’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes (argent, tellure, platine et métaux du platine), dit « Permis Carapa » d’une superficie d’environ 24 kilomètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Roura, en Guyane.

L’engagement financier annoncé par le demandeur s’élève à 323 000 d’euros.

La présente consultation est menée en application du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’article L. 120-3 du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches (articles L. 122-1 et suivants du code minier) à l’application de ce principe. Il est donc mis en œuvre conformément aux conditions de consultation applicables aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, telles que disposées par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

La Compagnie Minière de Boulanger est spécialisée dans l’exploration et l’exploitation aurifère en Guyane française. Son actionnaire principal est le groupe minier français Garrot Chaillac, implanté à Perols (34). Ce groupe a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 8,4 millions d’euros en 2013.

L’entreprise est déjà titulaire de titres miniers en Guyane, dont 5 concessions sur la commune de Roura, du permis d’exploitation « Saint-Pierre » accordé le 16/01/2013 pour cinq ans sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que du PER « Permis Mataroni-Caminaré » accordé le 19 août 2015 pour cinq ans sur le territoire de la commune de Régina.

Documents à consulter : Dossier initial, compléments et cartes Le dossier PER Carapa (Zip 45,5 Mo)

Pour participer, envoyez vos commentaires par courriel à l’adresse suivante :

consultations.gr2@developpement-durable.gouv.fr (enlever les crochets autour du @ après avoir copié l'adresse mail)

Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’un permis exclusif de recherches ?

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Bonneval » dans les départements de la Haute-Vienne et de la Dordogne, par la société Cordier Mines

Période de la consultation : du 4 mai 2016 au 22 mai 2016 inclus

Descriptif : La société Cordier Mines a déposé une demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis Bonneval », avec pour objet les substances suivantes : or, argent, antimoine et substances connexes. Le périmètre sollicité couvre 301 km² sur tout ou partie des communes de Château-Chervix, Coussac-Bonneval, La Meyze, La Roche-l’Abeille, Ladignac-le-Long, Le Chalard, Meuzac, Saint-Priest-Ligoure et Saint-Yrieix-la-Perche dans le département de la Haute-Vienne et de la commune de Jumilhac-le-Grand dans le département de la Dordogne. L’engagement financier annoncé par le demandeur s’élève à 4,7 millions d’euros sur une période de 5 ans.

La présente consultation est menée en application du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’article L. 120-3 du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches (articles L. 122-1 et suivants du code minier) à l’application de ce principe. Il est donc mis en œuvre conformément aux conditions de consultation applicables aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, telles que disposées par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Le dossier de demande est mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

La société Cordier Mines immatriculée sous le numéro 803 975 135 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, dont le siège social est situé 6 rue Maurice Hurel, 31500 Toulouse, a été créée le 7 août 2014. Elle a pour objet principal les activités de soutien aux autres industries extractives. Son capital social s’élève à 329 936 EUR. Cette société par actions simplifiée à associé unique est détenue par Montezuma Mining Company Ltd, une société d’exploration minière australienne. Elle est présidée par Yves HIRBEC, cadre senior expérimenté dans le secteur minier.

Documents à consulter :
Éléments du dossier à télécharger

Lettre de demande  (Pdf - 3 Mo)

Carte de localisation (Pdf - 2,7 Mo)

Dossier de demande complété (Zip - 113 Mo).

+ Annexe 8 : planches hors textes 1/3 (Pdf - 55 Mo) - 2/3 (Pdf - 52 Mo) - 3/3 (Pdf - 87 Mo)

Mémoire technique extrait du dossier  (Pdf - 7,9 Mo)

Notice d'impact extraite du dossier (zip - 54 Mo)

Notice d’incidence Natura 2000 extraite du dossier (Pdf - 8 Mo)


Pour participer : envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse suivante :

consultations.gr2@developpement-durable.gouv.fr (enlever les crochets autour du @ après avoir copié l'adresse mail)

Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’un permis exclusif de recherches ?

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Maripa » en Guyane, présentée par la société IAMGOLD France

Période de la consultation : du 25 avril au 9 mai 2016 inclus

Descriptif : La société IAMGOLD France, sollicite, pour une durée de cinq ans, l’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes (argent, cuivre et zinc), dit « Permis Maripa » d’une superficie de 24,5 kilomètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Roura, en Guyane.

L’engagement financier annoncé par le demandeur s’élève à 535 000 d’euros.

La présente consultation est menée en application du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’article L. 120-3 du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches (articles L. 122-1 et suivants du code minier) à l’application de ce principe. Il est donc mis en œuvre conformément aux conditions de consultation applicables aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, telles que disposées par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Le dossier de demande, à l’exception des informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété industrielle, est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

La société IAMGOLD France immatriculée sous le numéro 402 207 153 au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, dont le siège social est situé PK 6, 5 route de Montjoly 97354 Rémire-Montjoly en Guyane, a été créée le 29 octobre 1996. La société IAMGOLD France a pour actionnaire unique la société minière canadienne IAMGOLD Corporation qui exploite trois mines d’or au Surinam, au Canada ainsi qu’au Burkina Faso tout en menant également des projets d’exploration en Amérique ainsi qu’en Afrique. Le capital d’IAMGOLD Corporation s’élevait à 4 222,8 millions de dollars américains (soit environ 3 730 millions d’euros) au 31 décembre 2015. Son capital est entièrement coté en bourse et majoritairement détenu par des fonds de pensions anglo-saxons.

Documents à consulter :

Lettre de demande [PDF - 880 Ko]

Dossier de demande [PDF - 56 Mo]

Kbis [PDF - 305 Ko]

Liste des actionnaires de IAMGOLD Corporation [PDF - 62 Ko]

Adhésion à la charte de bonnes pratiques [PDF - 1 Mo]

Carte (1 / 100.000) [PDF - 1,5 Mo]

Carte (1 / 25.000) [PDF - 855 Ko]

Addendum au dossier de demande [PDF - 1,1 Mo]

Pour participer : envoyez vos commentaires par courriel à l’adresse suivante :

consultations.gr2@developpement-durable.gouv.fr (enlever les crochets autour du @ après avoir copié l'adresse mail)

Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’un permis exclusif de recherches ?

 

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Couflens » dans le département de l’Ariège, par la société Variscan Mines

Période de la consultation : du 15 avril 2016 au 30 avril 2016

Descriptif : La société Variscan Mines a déposé une demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis Couflens », avec pour objet les substances suivantes : tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale). Le périmètre sollicité couvre 42 km² sur tout ou partie de la commune de Couflens, dans le département de l’Ariège. L’engagement financier annoncé par le demandeur s’élève à 25 millions d’euros sur une période de 5 ans.

La présente consultation est menée en application du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’article L. 120-3 du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches (articles L. 122-1 et suivants du code minier) à l’application de ce principe. Il est donc mis en œuvre conformément aux conditions de consultation applicables aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, telles que disposées par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Le dossier de demande est mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

La société Variscan Mines immatriculée sous le numéro 528 859 846 au registre du commerce et des sociétés d’Orléans, dont le siège social est situé 16 rue Léonard de Vinci, 45100 Orléans, a été créée le 18 décembre 2010. Elle a pour objet principal les activités de soutien aux autres industries extractives. Son capital social s’élève à 1 800 000 EUR. Cette société par actions simplifiée à associé unique est détenue par Variscan Mines Ltd (anciennement PlatSearch NL), une société d’exploration minière australienne. Elle est présidée par Jack Testard et dirigée par Michel Bonnemaison, cadres seniors expérimentés dans le secteur minier.

Documents à consulter :

Lettre de demande (PDF - 870 Ko)
Carte de localisation (PDF - 4 Mo)
Dossier de demande initiale (PDF - 74 Mo)
Compléments au dossier de demande (PDF - 41 Mo)
Mémoire technique extrait du dossier (PDF - 5 Mo)
Notice d'impact extraite du dossier (PDF - 26 Mo)
Notice d'incidence Natura 2000 extraite du dossier (PDF - 4,5 Mo)

Pour participer : envoyez vos commentaires par courriel à l’adresse suivante :

consultations.gr2[@]developpement-durable.gouv.fr (enlever les crochets autour du @ après avoir copié l'adresse mail)

Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’un permis exclusif de recherches ?

Consultation sur la demande de permis Exclusif de Recherches dit « Permis Cigaline » dans le département de Guyane

Période de la consultation : du 20 janvier  2016 au 4 février 2016.

Descriptif : Une demande de permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Cigaline », dans le département de Guyane, a été déposée par la Société de Travaux Publics et de Mines Aurifères en Guyane (dénommée ci-après « SOTRAPMAG »).

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a donc décidé d’organiser une consultation sur la demande de permis exclusif de recherches avant de prendre sa décision. Cette consultation était ouverte pour une durée de quinze jours.

Documents à consulter :

Demande pour consultation PER - [Zip 59 Mo]

Note de présentation PER Cigaline -[Word 42 Ko]

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit « Permis Cigaline » - [Word 31 Ko]

Consultation sur la demande de permis Exclusif de Recherches dit « Permis Bernard » dans le département de Guyane

Période de la consultation : du 20 janvier  2016 au 4 février 2016.

Descriptif : une demande de permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Bernard », dans le département de Guyane, a été déposée par la Société de Travaux Publics et de Mines Aurifères en Guyane (dénommée ci-après « SOTRAPMAG »).

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a donc décidé d’organiser une consultation sur la demande de permis exclusif de recherches avant de prendre sa décision. Cette consultation était ouverte pour une durée de quinze jours.

Documents à consulter :

Demande pour consultation PER Bernard - [Zip 121 Mo]

Note de présentation PER Bernard - [Word 42 Ko]

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit « Permis Bernard » - [Word 29 Ko]

Avis de désistement de la demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis de Saint-Lucien » par la société Saint-Eloi (département de Guyane)

Par courrier du 23 novembre 2015, la société SAINT-ELOI, située 9, lotissement Alamandas 97354 REMIRE MONTJOLY (Guyane), a renoncé à sa demande, formulée le 4 juillet 2011, relative à l’octroi, pour une durée de cinq ans, du permis exclusif de recherches de mines d’or, dit « Permis  de Saint-Lucien » qui a fait l’objet d’une procédure de participation du public, sur le site informatique du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique du 19 juin au 5 juillet 2015, conformément aux articles L. 120-3 et L. 120-1-1 du code de l’environnement.

 

Consultation publique sur le projet de procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) 

Période de la consultation : jusqu'au 4 décembre 2015

Descriptif : Prise en vertu de l’article 1er, 9° de la loi d’habilitation du 2 janvier 2014, l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) vise à accélérer la réalisation de projets.

Elle s’applique aux projets d’immobilier d’entreprise présentant un caractère d’intérêt général en raison de leur intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale et au regard de l’objectif de développement durable. Ces projets s’apprécient au regard de critères qui sont énoncés par l’ordonnance : le caractère stratégique de l’activité, la valeur ajoutée qu’il produit, la création et de la préservation d’emplois qu’il permet, le développement du territoire qu’il rend possible.

Le présent projet de décret soumis à la consultation publique est pris pour l’application de l’ordonnance précitée codifiée à l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme. Il complète le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL) sur les modalités de mise en œuvre de cette procédure. En particulier, il apporte ainsi  les précisions requises en application du VI de l’article L. 300-6-1 précité concernant, la possibilité de transmettre, dès l’engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la PIIE.

Documents à consulter :

Le projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (document .doc - 44 Ko)

 

Consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives « marchés publics »  

Période de la consultation : du 5 novembre au 4 décembre 2015 inclus

Descriptif : Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Le projet de décret soumis à consultation vise à la fois à achever la transposition de ces directives européennes sur les marchés publics et à prolonger, pour ce qui relève du niveau réglementaire, le travail d’unification des règles relatives aux marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.

Documents à consulter :

Accès à la directive marchés publics « secteurs classiques »
Accès à la directive marchés publics « secteurs spéciaux»
Accès à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Accès au projet de décret - [Pdf - 800 Ko]
Accès au tableau des observations - [Word - 30 Ko]

Plus d'infos : rendez-vous sur la page explicative de la Direction des affaires juridiques (DAJ)

Consultation publique sur le projet d’ordonnance pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques  

Période de la consultation : du 19 octobre au 6 novembre 2015

Descriptif : Consultation publique relative au projet d’ordonnance pris en application du 3° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6  août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Le 3° de l’article 115 de la loi du 6 août 2015 habilite le Gouvernement à « simplifier [par voie d’ordonnance] les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution des servitudes radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques » dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi.
Le projet d’ordonnance soumis à consultation publique modifie ainsi les articles L. 54 à L. 64 du code des postes et des communications électroniques afin, à titre principal, de :

  • simplifier l’établissement des servitudes radioélectriques qui pourront dorénavant être instituées par arrêté et non plus par décret, sauf dans le cas de conclusions défavorables de l’enquête publique ;
  • supprimer le classement des centres en catégories ;
  • et d’abroger les dispositions permettant aux opérateurs de communications électroniques de bénéficier de servitudes radioélectriques, cette possibilité n’ayant jamais été mise en œuvre depuis 1996.

La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des publics concernés par le projet d'ordonnance. Les contributions sont à adresser d’ici le 6 novembre 2015.

Documents à consulter :

Projet d'ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques - [Pdf 30 Ko]

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Coulor »  

Période de la consultation : du 21 octobre au 6 novembre 2015

Descriptif : Une demande de permis exclusif de recherches de mines d’or dit « Permis Coulor », dans le département de Guyane, a été déposée par la Compagnie Minière Espérance.

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a donc décidé d’organiser une consultation sur la demande de permis exclusif de recherches avant de prendre sa décision. Cette consultation est ouverte pour une durée de quinze jours.

Documents à consulter :

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit « Permis Coulor » - [Pdf 12 Ko]

Note de présentation - [Pdf 46 Ko]

Lettre de demande - [Pdf 600 Ko]

Dossier de demande - [Pdf 14 Mo]

Annexes - [Zip 8,7 Mo]

Appel à contribution pour le recueil d'expériences « Artisanat et démarche de design »

Période de la consultation : du 10 juillet au 31 octobre 2015

Descriptif : Dans le cadre du programme de sensibilisation des entreprises de l’artisanat à la démarche design initié par la DGE, l’Institut supérieur des métiers (ISM) lance un grand appel à contributions auprès des acteurs de l'accompagnement du développement économique, des artisans, des designers et des innovateurs pour partager leurs expériences de collaborations dans un recueil qui paraîtra à la fin de l’année 2015 à l’occasion du colloque « Artisanat (tous corps de métiers) et démarche design » au Centre de conférences Pierre Mendès-France de Bercy-Paris. Ce projet bénéficie du partenariat de l’APCMA, de l’UPA, de BPI France, de l’APCI, du R3iLab, du Lieu du design, du VIA et de l’INMA.

Que vous soyez artisan, designer, startuper, consultant, acteur du développement économique… Vous pouvez proposer une expérience de démarche design aboutie ayant donné lieu à une collaboration entre un artisan et un designer. Le comité de lecture ne s’intéressera qu’à la qualité des expériences.

Ce projet éditorial constitue l’un des trois volets du programme de sensibilisation des entreprises de l’artisanat à la démarche design (ateliers de sensibilisation en région, recueil d’expériences, colloque national à Bercy) . Il a pour ambition de répondre par des exemples de bonnes pratiques et de success stories aux questions des chefs d’entreprises curieux de la démarche design.

Le livrable du projet est l’édition fin 2015 d’un ouvrage collectif sous format web (livre numérique) rendant compte des travaux.

En savoir plus sur le projet

Documents à consulter :

Manuel des contributeurs - [Pdf 239 Ko]

Préfiguration des fiches - [Pdf 640 Ko]

Consultation sur le projet de loi pour une République numérique

Période de la consultation : du 26 septembre au 18 octobre 2015

Descriptif : Pour la première fois, un projet de loi sera co-créé avec les internautes avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres. Cette création participative de la loi, d’une durée de trois semaines, permettra à chacun de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront elles-mêmes soumises à l’avis des internautes.

Après instruction, les contributions pourront être intégrées au projet de loi pour une République numérique. Le Gouvernement affichera clairement les modifications apportées au texte à l’issue de la consultation, afin de faciliter le suivi des propositions des différents contributeurs. Les contributions ayant reçu le plus de votes des internautes auront également la garantie d’obtenir une réponse officielle du Gouvernement. Parmi elles, les contributions les plus populaires verront leurs auteurs reçus par la secrétaire d’Etat chargée du numérique afin de pouvoir lui exposer en détail leurs propositions.

Le lancement de cette co-création de la loi débutera par l’organisation d’un fab-lab de la loi (ou atelier de fabrication) auquel participeront de jeunes juristes en formation, spécialisés en droit du numérique, avec le concours d’universités et d’écoles d’avocats.

Plus d'infos sur la plateforme de consultation en ligne

Assurance-vie : consultation sur la mise en place d’un dispositif temporaire facilitant la commercialisation des contrats « euro-croissance »

Période de la consultation : du 30 septembre au 15 octobre 2015

Descriptif : La réforme de l’assurance-vie finalisée en 2014 a en particulier conduit à la mise en place, au sein de contrats multi-supports, de nouveaux fonds dits « euro-croissance » offrant une garantie totale ou partielle du capital versé à un horizon d’au moins huit ans. Toutefois, leur démarrage a été ralenti par la baisse très importante des taux d’intérêt. Il est envisagé dans ce contexte d’adopter un dispositif temporaire permettant aux assureurs d’accompagner jusqu’ à la fin 2018 le lancement des contrats dits « euro-croissance » par le transfert de certains actifs en plus-values latentes des fonds euros vers les fonds euro-croissance, dans une proportion à déterminer.

Deux projets alternatifs de décret en conseil d’État visant à organiser et encadrer ces transferts sont soumis à consultation publique. Plus d'infos sur le site de la DG Trésor.

Documents à consulter : fichiers téléchargeables (option 1) et (option 2)

Pour participer : Veuillez adresser vos réponses à l’adresse électronique hcp[@]dgtresor.gouv.frConcertation publique sur les projets d'ordonnance et de décret transposant la directive « Concessions »

Période de la consultation : du 22 juillet au 30 septembre 2015

Descriptif : Publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive « Concessions » doit être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.

Documents à consulter :

Directive « Concessions »

Projet d'ordonnance

Fiche d'impact de l'ordonnance

Projet de décret

Fiche d'impact du décret

Plus d'infos : rendez-vous sur la page dédiée de la Direction des affaires juridiques (DAJ).

 

Concertation publique sur la dématérialisation totale des marchés publics

Période de la consultation : du 22 juillet au 30 septembre 2015

Descriptif : Le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics annoncé au Conseil des ministres du 22 juillet est ouvert à la concertation publique jusqu’au 30 septembre. 10 axes sont proposés pour accompagner dans les meilleures conditions la dématérialisation des marchés publics et développer les usages du numérique autour de la commande publique.

Documents à consulter :

Consultation - Plan national de dématérialisation des marchés publics

Plan national de dématérialisation des marchés publics

Formulaire de réponse (Format odt)

Formulaire de réponse (Format word)

Plus d'infos : rendez-vous sur la page dédiée de la Direction des affaires juridiques (DAJ).

 

Concertation publique sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics

Période de la consultation : du 19 août au 14 septembre 2015

Descriptif : Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a engagé une concertation publique sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics. Ce projet vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Synthèse : vous pouvez consultez la synthèse des contributions sur cette page. Merci à tous les contributeurs.

 

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM 4 »

Période de la consultation : du 26 juin au 13 juillet 2015

Descriptif : Une demande de permis exclusif de recherches de mines d’or, d’argent, de platine, des métaux de la mine de platine, de cuivre, de cérium, de scandium et autres éléments de terres rares, de zinc , de plomb, de chrome, de nickel, de tellure et de diamant dit « Permis NEM 4 », dans le département de Guyane, a été déposée par la société Newmont LaSource.

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a donc décidé d’organiser une consultation sur la demande de permis exclusif de recherches avant de prendre sa décision. Cette consultation est ouverte pour une durée d’au moins quinze jours.

Documents à consulter :

Consultation du public sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM 4 »

Note de présentation du permis exclusif de recherches dit « NEM 4 »

Demande de permis exclusif de recherches dit « NEM 4 »

Carte NEM 4_50000

Carte NEM 4_1000000

Annexes

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Pédral »

Période de la consultation : du 22 juin au 8 juillet 2015

Descriptif : Une demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis Pédral » pour l’exploration de l’or et de substances connexes, dans le département de Guyane, a été déposée par la Société des Mines de Saint-Elie.

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a donc décidé d’organiser une consultation sur la demande de permis exclusif de recherches avant de prendre sa décision. Cette consultation est ouverte pour une durée d’au moins quinze jours.

Documents à consulter :

Consultation du public sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Pédral »

Note de présentation du permis exclusif de recherches dit « Permis Pédral »

Demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Pédral »

Consultation sur la demande du permis exclusif de recherches dit « Permis Mataroni-Caminaré »

Période de la consultation : du 19 juin au 5 juillet 2015

Descriptif : Une demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis Mataroni-Caminaré », dans le département de Guyane, a été déposée par la Compagnie Minière de Boulanger.

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a donc décidé d’organiser une consultation sur la demande de permis exclusif de recherches avant de prendre sa décision. Cette consultation est ouverte pour une durée d’au moins quinze jours.

Documents à consulter :

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit « Permis Mataroni-Caminaré »

Note de présentation du permis exclusif de recherches dit « Permis Mataroni-Caminaré »

Demande de permis exclusif de recherches (PER) « Mataroni-Caminaré » sur le domaine forestier privé de l'Etat, commune de Régina, Guyane Française

Courriers d'accompagnement

Annexes

Consultation sur la demande du permis exclusif de recherches dit « Permis Saint-Lucien »

Avis de désistement de la demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis de Saint-Lucien » par la société Saint-Eloi (département de Guyane)

Par courrier du 23 novembre 2015, la société SAINT-ELOI, située 9, lotissement Alamandas 97354 REMIRE MONTJOLY (Guyane), a renoncé à sa demande, formulée le 4 juillet 2011, relative à l’octroi, pour une durée de cinq ans, du permis exclusif de recherches de mines d’or, dit « Permis  de Saint-Lucien » qui a fait l’objet d’une procédure de participation du public, sur le site informatique du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique du 19 juin au 5 juillet 2015, conformément aux articles L. 120-3 et L. 120-1-1 du code de l’environnement.



Période de la consultation : du 19 juin au 5 juillet 2015

Descriptif : Une demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis Saint-Lucien », dans le département de Guyane, a été déposée par la société Saint Eloi.

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a donc décidé d’organiser une consultation sur la demande de permis exclusif de recherches avant de prendre sa décision. Cette consultation est ouverte pour une durée d’au moins quinze jours.

Documents à consulter :

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit « Permis Saint-Lucien »

Note de présentation du permis exclusif de recherches dit « Permis Saint-Lucien »

Demande de permis exclusif de recherches, lieu-dit de « Saint Lucien »

Courriers d'accompagnement

Annexes

Consultation sur les demandes de permis exclusifs de recherches minières, dits "Loc-Envel" et "Silfiac" déposées par la société Variscan Mines en Bretagne

Période de la consultation : du 20 mai au 10 juin 2015

Descriptif : Deux demandes de permis exclusifs de recherches minières, dits « Loc-Envel » et « Silfiac », ont été déposées par la société Variscan Mines en Bretagne .

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a décidé d’organiser une consultation sur les demandes des deux permis de recherches avant de prendre sa décision.

Documents à consulter :

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches minières dit « Loc-Envel »

Note de présentation de la demande dite « Loc-Envel »

Résumé

Carte de localisation du PERM « Loc-Envel »

Annexes de la demande dite « Loc-Envel » - Zip [300 Mo]

Lettre au ministre


Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches minières dit « Silfiac »

Note de présentation de la demande dite « Silfiac »

Résumé

Carte de localisation du PERM « Silfiac »

Annexes de la demande dite « Silfiac » - Zip [300 Mo]

Lettre au ministre

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis de Beauvoir »

Période de la consultation :  du 10 au 25 avril 2015

Descriptif : Une demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis de Beauvoir », dans les départements du Puy-de-Dôme et de l’Allier, a été déposée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE. Le site de Beauvoir, qui fait l’objet de la demande de permis exclusif de recherches, est actuellement exploité par cette société pour le kaolin tout en valorisant les substances connexes contenues au sein de ce gisement à savoir l’étain, le tantale et le niobium.

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a décidé d’organiser une consultation sur la demande de permis exclusif de recherches avant de prendre sa décision. Cette consultation est ouverte pour une durée de quinze jours.

Documents à consulter :

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit « Permis de Beauvoir »

Demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis de Beauvoir »

Consultation sur l’avant-projet de loi de réforme du code minier

Période de la consultation :  du 17 mars au 8 avril 2015

Descriptif : La concertation porte sur l’élaboration d’un schéma minier national, la simplification des procédures et la création de dispositions spécifiques pour l’information et la participation du public tout au long de la vie des titres, l’intégration de règles similaires à celles des installations classées pour la protection de l’environnement pour les travaux et l’amélioration de la prise en compte des dégâts miniers.

Documents à consulter :

Note de présentation| Projet de loi portant réforme du régime des mines|

Communiqué de presse du 17 mars 2015

Consultation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »

Période de la consultation : du 22 décembre 2014 au 30 janvier 2015

Descriptif : Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi de simplification de la vie des entreprises, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.

Documents à consulter : Accès aux directives « marchés publics » | Accès à l’article 42 de la loi n° n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises | Accès au projet d’ordonnance | Accès à la fiche d’impact

Plus d'infos : rendez-vous sur la page dédiée de la Direction des affaires juridiques (DAJ).

Consultation publique sur le projet de « document unique de marché européen » (DUME)

Période de la consultation : du 7 au 20 janvier 2015 inclus

Descriptif : En application de l’article 59 de la directive 2014/24/UE « marchés publics », la Commission européenne a élaboré un projet de règlement d’exécution établissant le formulaire type pour « document unique de marché européen » (DUME). Ce formulaire est destiné à permettre aux opérateurs économiques de candidater à un marché public.

Documents à consulter : Accès au projet de règlement européen | Accès au projet de DUME

Plus d'infos : rendez-vous sur la page dédiée de la Direction des affaires juridiques (DAJ).

Consultation publique sur le projet de décret pour la mise en œuvre du régime minier applicable dans les îles Wallis et Futuna

Période de la consultation : du 18 novembre au 18 décembre 2014

Descriptif : le projet de décret vise à étendre aux Îles Wallis et Futuna les décrets d’application du code minier relatifs aux titres miniers (n° 2006-648) et à l’ouverture des travaux miniers et à la police des mines (n° 2006-649) ainsi que les décrets d’application de la loi n° 68-1181 du 30/12/1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles (n° 71-360, n° 71-361 et n° 71-362) afin de permettre l’instruction de demandes de titres miniers et de fixer la procédure d’ouverture des travaux miniers sur le territoire, la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental des îles.

Documents à consulter : Accès au projet de décret | Accès à la fiche de présentation du projet de décret

Consultation publique sur le projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, prévue à l’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Période de la consultation : du 17 au 28 novembre 2014

Descriptif : L’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation en leur imposant une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30.000 euros.

Le choix a été fait d’insérer la nouvelle réglementation au sein du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Le montant de la dotation initiale, objet de l’article premier du projet de décret, est fixé à 15.000 euros. L’article 2 du projet place le manquement à cette obligation de dotation initiale au rang des « dysfonctionnements graves » du fonds de dotation au sens du décret de 2009. L’article 3 du projet prévoit que le montant de la dotation initiale pourra être, à l’avenir, modifié par décret simple.

Documents à consulter : Accès au projet de décret | Accès à la fiche d'impact du projet de décret

Plus d'infos : Rendez-vous sur la page dédiée de la Direction des affaires juridiques (DAJ).

Consultation publique sur un projet de décret relatif à la fibre optique

Période de la consultation : du 7 au 21 novembre 2014

Descriptif : La présente consultation publique concerne des propositions de modifications du cadre réglementaire prévu par le code des postes et des communications électroniques relatives  au déploiement des lignes à très haut débit dans les immeubles collectifs et lotissements existants ; elle a pour objet de recueillir l’avis des professionnels des secteurs des communications électroniques et de l’immobilier, ainsi que celui des usagers d’ici le 21 novembre 2014.

Documents à consulter : Les propositions de modifications des dispositions de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatives au fibrage des immeubles (sous forme consolidée)

Plus d'infos : Rendez-vous sur la page dédiée de la Direction générale des entreprises (DGE).

Consultation publique sur le projet de décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Période de la consultation : du 3 au 14 novembre 2014

Descriptif : L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a mis en place, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Sont concernés les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes de nature législative, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret.

Documents à consulter : Accès au projet de décret | Accès à la fiche de présentation du projet de décret | Accès à la fiche d'impact du projet de décret | Plus d'infos sur la page dédiée de la Direction des affaires juridiques (DAJ)

Consultation sur l'utilisation des bandes de fréquences " libres "

Période de la consultation : du 25 juillet au 15 octobre 2014

Descriptif : De multiples usages sans fil, dont le Wi-Fi, s'appuient sur l'utilisation de bandes de fréquences libres. Ils peuvent concerner de nombreux secteurs d'activités, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Les objectifs de cette consultation sont d'établir un projet de décision de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) permettant l'utilisation d'une large gamme de bandes libres par des dispositifs à courte portée, notamment par la transposition d'un ensemble de dispositions harmonisées au niveau européen et d'approfondir la vision prospective sur les usages et les besoins à venir dans des bandes libres, en particulier dans le contexte du développement de l'Internet des objets.

Documents à consulter : Le projet de décision de l'Arcep fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée.

>> Le communiqué de presse de l'Arcep

Consultation sur la définition d’un label de qualité pour promouvoir la médiation numérique dans les territoires

Période de la consultation : du 9 juillet au 9 octobre 2014

Descriptif : La secrétaire d'Etat chargée du Numérique propose aux porteurs de projets de l’innovation numérique un cadre d’action qui permette de mieux identifier et d’amplifier les initiatives innovantes et citoyennes sur les territoires en créant un label de qualité assurant la promotion, au niveau national, des initiatives et des lieux de la médiation numérique.

Cette consultation visait à recueillir l'avis des parties intéressées des secteurs public et privé et des citoyens sur :

  • les critères de définition d’un label de nature à fédérer et à densifier un tissu local de lieux de médiation et d’animation numérique ;
  • les mesures, avantages et outils susceptibles d’accompagner le déploiement de ce label.

>> En savoir plus sur la consultation sur la médiation numérique dans les territoires

Documents à consulter : Communiqué de presseCharte NetPublic | Rapport du Conseil national du numérique | Rapport Lebreton « Les territoires numériques de la France de demain » | Report : Survey on e-Inclusion Actors in the EU27 (en anglais)

Toutes les parties intéressées étaient invitées à exprimer leur avis en se rendant à l'adresse suivante : http://consultation.mediation-numerique.fr

Les avis recueillis feront l’objet d’une synthèse rendue publique sur le portail internet du ministère de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique et lors des Assises nationales de la médiation numérique organisées à Bordeaux, les 16 et 17 octobre 2014.

Consultation sur trois projets de décrets relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

Période de la consultation : du 4 août au 4 septembre 2014

Descriptif : Consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « silence vaut accord », sur le fondement du 4° du I de l’article 21 et sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version résultant de la loi n° 2013-10005 du 12 novembre 2013.

Documents à consulter : Note de présentation | 1er projet | 2e projet | 3e projet
>> En savoir plus sur la page dédiée de la direction des affaires juridiques (DAJ).

Synthèse des observations du public : consulter la synthèse des contributions (PDF 100 Ko) recueillies pour ces trois projets de décrets

Consultation du public sur la demande de permis exclusif de recherches "Merléac"

Période de la consultation : du 2 au 24 juin 2014

Descriptif : Une demande de permis exclusif de recherches de mines ("Merléac" dans le département des Côtes d'Armor) a été déposée par la société Variscan Mines.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a modifié les modalités d'instruction des permis exclusifs de recherches, en leur appliquant la procédure prévue au nouvel article L. 120-1-1 du code de l'environnement. Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ouvre une consultation sur le projet d’arrêté octroyant le permis.

La demande, déposée par le pétitionnaire, ainsi que la notice d’impact, l’évaluation des incidences, une note de présentation, une carte permettant de localiser le permis et le projet de décision sont mis à disposition du public du 2 juin 2014 au 24 juin 2014, sur les sites internet du ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique, de la préfecture des Côtes d’Armor et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne.

Documents à consulter
Note de présentation | Arrêté intégral du permis
Demande de permis | Carte de localisation
Notice d'impact | Notice d'incidence

Synthèse des observations du public : consulter la synthèse des contributions (PDF 16 Ko) recueillies pour cette consultation

 

Consultation publique sur le projet d'ordonnance relative à la procédure intégrée sur l'immobilier d'entreprise

Période de la consultation : du 12 mai au 19 juin 2014

Descriptif : L’article 1er, 9° de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a prévu l’instauration d’une procédure intégrée pour la construction ou l’extension de locaux d’activités économiques présentant un intérêt économique majeur. Une telle procédure permettrait de simplifier et d’accélérer les modifications des documents d’urbanisme qui peuvent être nécessaires à la réalisation des projets d’immobilier d’entreprise présentant un intérêt économique majeur.
Accéder à la note de présentation
Accéder au projet d'ordonnance
Accéder à la version consolidée des textes modifiés par le projet d'ordonnance

Synthèse des observations de la consultation publique - 11/09/2014
L’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 18 juillet dernier. Lors de son élaboration, une consultation du public, par voie électronique, a été menée du 12 mai au 19 juin 2014. Toute personne intéressée pouvait ainsi déposer ses commentaires et avis sur le projet de texte.
Synthèse des contributions du public et des réponses du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

Consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Période de la consultation : du 12 mars 2014 au 11 avril 2014

Descriptif : Le 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé que les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, issues des nouvelles directives européennes « marchés publics » qui seront prochainement publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), seront transposées de façon accélérée.

La consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique est désormais terminée. Les contributions reçues sont à l’étude. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leur expertise.
Accéder au projet de décret
Accéder à la fiche de présentation du projet de décret
Accéder au tableau de transposition

Consultation publique sur le Livre blanc sur le financement de la transition écologique

Période de la consultation : du 15 novembre 2013 au 31 janvier 2014 (minuit)

Descriptif : Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ont mis en consultation publique les 63 propositions du Livre blanc français sur le financement de la transition écologique.

Documents : Accéder aux documents de la consultation | Le Livre blanc, en français (consulter aussi la version anglaise)

Suppression du formulaire NOTI 2

Acheteurs et entreprises, votre avis nous intéresse !

Période de la consultation : jusqu’au 15 novembre 2013

Descriptif : La dématérialisation des attestations fiscales et sociales supprime fortement l’intérêt du formulaire NOTI 2. En quelques clics, les entreprises peuvent obtenir directement ces attestations et les fournir aux acheteurs publics qui ont retenu leur offre. La DAJ, en lien avec les administrations concernées, envisage donc la suppression du NOTI 2.

Documents : Accéder à la fiche explicative | Plus d'informations
 

Consultation sur la finance participative ("crowdfunding")

Période de consultation : du 30 septembre au 15 novembre 2013

Descriptif : le Gouvernement propose de rénover le cadre juridique applicable au financement participatif (crowdfunding) afin de favoriser et d’encourager le développement de  ce nouveau mode de financement, particulièrement adapté au financement des PME et des jeunes entreprises innovantes. En vue de la préparation de cette l'ordonnance portant diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, la direction générale du Trésor sollicite l’avis des parties intéressés sur un ensemble de mesures envisageables au niveau national et comprenant :

  • La création d’un statut de conseiller en investissement participatif ;
  • L’assouplissement du monopole bancaire pour ce qui concerne l’octroi de prêts par les particuliers ;
  • La création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement ;
  • L’adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif ;
  • Le périmètre du service de placement non garanti.

Documents : les textes à consulter

Consultation sur le régime d'exonération des droits d'accise applicable aux alcools et boissons alcooliques

Période de consultation : du 27 septembre au 25 octobre 2013

Descriptif : La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) souhaite soumettre à consultation publique l'ensemble des opérateurs concernés sur un projet de circulaire, de décret et d'arrêté pris en application de l'article 302 D bis du CGI. Ces projets de textes fixent les conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques utilisés selon les conditions définies à cet article.

Documents : Projet de circulaire | Projet de décret | Tableau des articles modifiés par le projet de décret | Projet d'arrêté | Tableau des articles modifiés par le projet d' arrêté

Consultation publique : systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant

Période de consultation : du 22 juillet au 30 septembre 2013

Descriptif : Le bureau F2 de la Direction générale des douanes et droits indirects, en charge de la fiscalité énergétique souhaite porter à la connaissance des opérateurs les spécifications techniques métrologiques applicables aux systèmes permettant de comptabiliser la consommation annuelle de gazole des équipements de travail installés sur des camions - levage, toupies béton, grues forestières etc. - en vue du remboursement de la taxe intérieure de consommations tel que prévu par l'article 265 B du code des douanes.

Consulter les documents relatifs sur le site de la douane.

Consultation publique : coloration de carburants à fiscalité privilégiée

Période de consultation : du 19 juin au 6 septembre 2013

Descriptif : Le bureau F2 de la Direction générale des douanes et droits indirects, en charge de la fiscalité énergétique, souhaite modifier les textes réglementaires relatifs au marquage fiscal des produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée : gazole non routier (GNR), fioul domestique (FOD) et gazole marine. A chaque fiscalité, doit correspondre une couleur afin de prévenir tout risque de fraude et d'opérer une distinction fiscale claire. A ce jour, le gazole marine est coloré en bleu mais le FOD et le GNR ont la même couleur (rouge), malgré une taxation différente. Il est donc nécessaire d'envisager une troisième coloration.

Consulter les documents relatifs à la coloration de carburants à fiscalité provilégiée sur le site de la douane.

Quelles formules d’indexation des prix pour les marchés publics ?

Période de consultation : 21 mai au 14 juin 2013, prolongée jusqu'au 30 juin 2013.

Descriptif : Les acteurs économiques et les acheteurs publics pouvaient faire part des difficultés qu'ils rencontrent avec les formules d’indexation des marchés publics : impossibilité de constituer une formule, formules paramétriques hasardeuses, indices inexistants, non représentatifs, inaccessibles… La direction des affaires juridiques (DAJ) va mettre en place des groupes de travail, par segments d’achat, pour améliorer la représentativité des formules d’indexation des prix, sur la base de ces contributions.

La concertation relative à l’indexation des prix s’est achevée le 30 juin. Merci de vos contributions !

L’analyse de vos réactions sera menée durant l’été. Continuez à nous faire part de vos remarques et propositions sur l’indexation des prix, nous restons à votre disposition : guide-prix.daj [@] finances.gouv.fr

 

Consultation publique sur le guide pratique de l’achat public innovant

Période de consultation : 11 avril au 3 juin 2013, prolongée jusqu'au 21 juin 2013

Descriptif : la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers organisait une consultation publique sur le projet de guide pratique de l’achat public innovant annoncé dans le Pacte national sur la croissance, la compétitivité et l’emploi.

  • Consultez le projet sur le guide pratique de l'achat public innovant sur la page "Marchés publics" de la DAJ

La concertation relative au projet de guide pratique de l’achat innovant s’est achevée le 21 juin. Merci pour votre participation ! Nous remercions tous les contributeurs pour la richesse de leurs propositions. Continuez à nous faire part de vos expériences d'achats innovants, nous restons à votre disposition : oeap [@] finances.gouv.fr

 

Mise en œuvre de la mesure n°7 du Plan d’investissement pour le logement : modification du CCAG Travaux pour lutter contre les délais de paiement « cachés »

Période de consultation : 16 mai au 31 mai 2013

Descriptif : Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a modifié certaines des règles applicables aux marchés publics. Le projet de modification du CCAG Travaux est élaboré d’une part pour mettre ce texte en conformité avec le décret et d’autre part pour réduire les « délais cachés ».

 

Consultation publique sur le régime d'exonération des droits d'accise dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement des navires et des aéronefs

Période de consultation : 18 avril au 31 mai 2013

Descriptif : La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) souhaite consulter l'ensemble des opérateurs concertés sur un projet de décret en Conseil d'Etat et un projet d'arrêté précisant les modalités d'application des articles 302 F bis et 302 F ter du code général des impôts.

Ces projets de textes fixent les conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente des ports et aéroports, les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs et dans le cadre de l'avitaillement des navires et aéronefs.

 

Consultation publique sur les textes de transposition de la directive AIFM

Période de consultation : 17 avril au 15 mai 2013

Descriptif : L’article 18 de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement du 31 décembre 2012 (loi n°2012-1559) habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi requises pour la transposition de la directive n°2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM ») ainsi que les mesures destinées d’une part à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE (OPCVM), et d’autre part à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d’en accroître la lisibilité et d’améliorer la gestion de leur liquidité. Cette directive complète le cadre législatif communautaire relatif à la gestion d’actif et doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013 par l’ensemble des Etats membres.

 

Consultation sur la mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)

Période de consultation : initialement prévue du 09/10/2012 au 30/10/2012, cette période a été prolongée jusqu'au 01/02/2013.

Descriptif : la présente mise à jour a pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base d’imposition à la TVA des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d’imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d’un régime suspensif douanier communautaire mentionné au 1° du II de l’article 277 A du Code Général des Impôts (CGI) ou de sortie d’un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I du même article.

 

Consultation publique sur le futur registre national des crédits aux particuliers

Période de consultation : 18 au 27 février 2013

Descriptif : Parce qu’il serait un outil précieux dans la lutte contre le surendettement, parce qu’il responsabiliserait les acteurs, prêteurs et emprunteurs, mais aussi parce qu’il contribuerait à améliorer l’accès au crédit et à favoriser la saine concurrence entre établissements de crédits, le Gouvernement envisage de créer un registre national des crédits aux particuliers dans le cadre de la loi sur la consommation qui sera présentée au printemps 2013.

 

Consultation publique sur l’instruction fiscale du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Période de consultation : 6 au 15 février 2013

Descriptif : Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, ont ouvert le 6 février une consultation publique sur le projet d’instruction fiscale donnant le mode d’emploi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

 

Consultation publique sur l’action de groupe

Période de consultation : 24 octobre - 1er décembre 2012
 

Descriptif : Le ministère en charge de la Consommation organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français dans la perspective de la présentation au premier semestre 2013, au Parlement, d’un projet de loi en faveur de la consommation. > Détails de la consultation

 

Concertation relative aux délais de paiement

Fin de la consultation : 24 décembre 2012
 

Descriptif : Concertation sur les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. > Détails de la consultation

 

Modifié le 18/09/2017

 

La consultation publique

La consultation est un processus par lequel les décideurs demandent l’avis de la population afin de connaître leur opinion, leurs attentes et leurs besoins, à n’importe quel stade de l’avancement d’un projet.

 

Accéder aux consultations ouvertes

 

Les consultations

Vie-publique.frPour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit qu’elles soient référencées sur le site www.vie-publique.fr
 

 

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