Certains documents ayant fait l'objet des consultations terminées peuvent être consultés à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex (consultations.earm2.deb.dgaln[@]developpement-durable.gouv.fr)
Voir les consultations en cours
2024
Période de la consultation : 24 juin au 22 juillet 2024 inclus
Période de la consultation : 24 juin au 22 juillet 2024 inclus
Période de la consultation : du 24 juin au 22 juillet 2024 inclus
Période de la consultation : du 14 juin au 5 juillet 2024 inclus
Période de la consultation : du 13 juin au 28 juin 2024 inclus.
La consultation est ouverte du 11 juin au 9 juillet 2024 inclus
La consultation est ouverte du 28 mai au 13 juin 2024 inclus.
La consultation est ouverte du 28 mai au 13 juin 2024 inclus.
La consultation est ouverte du 10 mai au 3 juin 2024 inclus.
La consultation est ouverte du 13 mai au 2 juin 2024 inclus.
La consultation est ouverte du 2 au 23 avril 2024 inclus
La consultation est ouverte du 25 mars au 15 avril 2024 inclus
La consultation est ouverte du 28 mars au 12 avril 2024 inclus
La consultation est ouverte du 28 mars au 12 avril 2024 inclus
La consultation est ouverte du 28 mars au 12 avril 2024 inclus
La consultation est ouverte du 28 mars au 12 avril 2024 inclus
La consultation est ouverte du 28 mars au 12 avril 2024 inclus
La consultation est ouverte du 15 janvier au 5 février 2024 inclus
La consultation est ouverte du 15 janvier au 5 février 2024 inclus
2023
Demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, platine, métaux de la mine de platine, cuivre, cérium, scandium et autres éléments de terres rares, zinc, plomb, chrome, nickel, bismuth, tellure et diamant dit « Nem 9 » par la société Newmont LaSource
La consultation est ouverte du 20/11/2023 au 11/12/2023 inclus
Consultation sur la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène natif, dit permis « Vinzelle », dans le département du Puy-de-Dôme, présentée par la société par actions simplifiée SUDMINE.
La consultation est ouverte du 4 septembre au 30 octobre inclus
Consultation portant sur deux demandes d’octroi de permis exclusif de recherches sollicités par la SAS Vulcan Energie France, déposées dans le département du Haut-Rhin (68) : demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines de lithium et toutes autres substances connexes dit permis « Kachelhoffa minéral » et demande d’octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit permis « Kachelhoffa ».
La consultation est ouverte du 2 au 23 octobre inclus.
Consultation sur la première demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Carapa » présentée par la Compagnie Minière de Boulanger (CMB).
La consultation est ouverte du 16/08/2023 au 06/09/2023 inclus.
Consultation sur la première demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Pédral » présentée par la Société des Mines de Saint-Elie (SMSE).
La consultation est ouverte du 03/07/2023 au 24/07/2023 inclus.
Consultation portant sur la demande d'octroi du permis exclusif de recherches de mines dit « Nouveau Bourneix » présentée par la société Aurelius Ressources.
La consultation est ouverte du 14/06/2023 au 12/07/2023 inclus.
Consultation portant sur la première demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Changement » présentée par la société IAMGOLD France.
La consultation est ouverte du 01/06/2023 au 22/06/2023 inclus.
Consultation portant sur la première demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Maripa » présentée par la société IAMGOLD France.
La consultation est ouverte du 01/06/2023 au 22/06/2023 inclus.
Consultation sur la demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « Les poteries », présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Lithium de France
La consultation est ouverte du 20/04/2023 au 16/05/2023 inclus.
Consultation sur la demande d'octroi du permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « Les poteries minérales » présentée par la SAS Lithium de France
La consultation est ouverte du 20/04/2023 au 16/05/2023 inclus.
Consultation sur la demande d'octroi du permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « Les cigognes », demande concurrente au PER « Les poteries minérales », présentée par la SAS Vulcan Énergie France.
La consultation est ouverte du 20/04/2023 au 16/05/2023 inclus.
Consultation sur la première demande de prolongation du « Permis Kourou », sur une surface réduite, par la société SUDMINE
La consultation est ouverte jusqu’au 17/04/2023 inclus.
Consultation sur la première demande de prolongation du « Permis Basse Mana » par la société SUDMINE
La consultation est ouverte jusqu’au 17/04/2023 inclus.
Consultation publique lancée par la Direction générale des Entreprises (DGE) sur le projet d’arrêté relatif au classement de tourisme
La consultation est ouverte jusqu’au 17/03/2023 inclus.
Consultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition d’une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d'un marché public
La consultation est ouverte jusqu'au 17/02/2023 inclus.
Consultation sur la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’hydrogène natif, d’hélium et de toutes autres substances connexes dit « Permis Sauve Terre H² » par la société TBH2 Aquitaine SAS
La consultation est ouverte du 24/01/2023 au 20/02/2023 inclus.
Consultation sur la seconde et dernière demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Nouvelle Espérance » (Guyane), présentée par la société Compagnie Minière Espérance
La consultation est ouverte du 18/01/2023 au 08/02/2023 inclus.
Consultation sur la première demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Orapu » (Guyane), présentée par la société Iamgold France
Du 03/01/2023 au 17/01/2023 inclus.
2022
Consultation publique relative à la fusion des données essentielles et des données de recensement des marchés publics et des contrats de concession
La consultation est ouverte jusqu'au 02/12/2022 inclus.
Consultation sur la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines dit « Les sources alcalines » dans le département du Bas-Rhin par la société Lithium de France
La consultation est ouverte du 11 juillet au 8 août 2022 inclus.
Consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience
du 7 au 27 janvier 2022.
Lancée par la direction des Affaires juridiques (DAJ), la présente consultation porte sur le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi « Climat et Résilience », ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique : l’extension de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), l’adaptation du code de la commande publique pour le déploiement de l’interopérabilité des profils d’acheteurs ainsi que la mise en œuvre de la convergence des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics.
2021
Consultation sur les demandes d’octroi du permis exclusif de recherches d’hélium, gaz carbonique et substances connexes dit « Permis Avant-Monts franc-comtois »
du 29 novembre au 13 décembre 2021 inclus
Consultation publique sur le Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI
L’agence française anticorruption (AFA) ouvre une consultation publique sur un projet de guide anticorruption pour les PME et les petites ETI.
Ce guide pratique a vocation à accompagner ces entreprises dans la mise en place de mesures anticorruption, grâce à des fiches pédagogiques, des exemples illustrés et des solutions pratiques, accessibles au plus grand nombre.
Les observations sur ce projet doivent être envoyées, avant le 14 novembre 2021, à l’adresse suivante :
consultation.afa[@]afa.gouv.fr
Accéder à la consultation sur le projet de guide anticorruption pour les PME et les petites ETI
Consultation sur les demandes d’octroi des permis exclusifs de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes, dits « Permis Douillac », « Permis Fayat » et « Permis Pierrepinet » en Haute-Vienne, présentées par la société par actions simplifiée Compagnie des Mines arédiennes (CMA).
Ouverte du 28 juin 2021 au 12 juillet 2021 inclus
Consultation publique sur la transposition de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques et de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens
La consultation est ouverte jusqu'au 9 avril 2021 inclus.
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines d’or dit « Permis Délices» en Guyane, présentée par la SREDG
du 15 février 2021 au 1er mars 2021 inclus
Consultation publique relative à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, molybdène, tungstène, platine, métaux du groupe du platine, cuivre, zinc, chrome, nickel, tellure, diamant, cérium, scandium et autres éléments de terres rares
du 25 janvier au 8 février 2021 inclus
Consultation publique relative à la révision des cinq CCAG et à la création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre
du 15 janvier au 5 février 2021
2020
Demandes de prolongation des concessions 651 dite « Central Bief », 86 dite « Devez », 32 dite « Devez » et 6 dite « Boulanger » (Guyane) déposées par la compagnie minière de Boulanger
du 26 octobre au 9 novembre 2020 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « permis de la plaine du Rhin » dans le département du Bas-Rhin, présentée par la société Fonroche Géothermie
du 5 octobre 2020 au 19 octobre 2020 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « permis lithium d’Outre-Forêt », présenté par la société Électricité de Strasbourg S.A.
du 5 octobre 2020 au 19 octobre 2020 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « Permis lithium d’Illkirch » présentée par la société Électricité de Strasbourg S.A.
du 5 octobre 2020 au 19 octobre 2020 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hélium, gaz carbonique et substances connexes dit « Permis Fonts-bouillants » présentée par la société par actions simplifiée 45-8 Energy SAS
Période de consultation : du 7 septembre 2020 au 21 septembre 2020 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de lithium et substances connexes dit « Permis de bassin de Limagne » présentée par la société par actions simplifiée Fonroche Géothermie
Période de consultation : du 7 septembre 2020 au 21 septembre 2020 inclus
Consultation publique sur l'assurance des risques exceptionnels et pandémiques
La consultation permettra à l'ensemble des parties prenantes intéressées, à l'image des entreprises et leurs fédérations, d’exprimer leurs besoins et leurs préférences en matière de couverture des risques exceptionnels, comme les pandémies.
Consultation jusqu'au 31 août.
Consultation sur la demande de prolongation de la concession de mines de sel gemme et sources salées dite « concession de Courbesseaux » présentée par la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, dans le département de Meurthe-et-Moselle
du 29 juin 2020 au 20 juillet 2020 inclus
Consultation publique « Agir ensemble pour l'égalité femmes-hommes dans l'économie »
du 3 décembre 2019 au 25 janvier 2020
2019
Demande de prolongation de la concession de mines de bauxite dite « concession de Villeveyrac » au profit de la SODICAPEI
du 25 novembre 2019 au 10 décembre 2019 inclus
Consultation sur le permis minier « Espérance Nord » présentée par la société Takari Mining (Guyane)
Période de la consultation : du 9/07/2019 au 24/07/2019 inclus
Consultation sur la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, cuivre, plomb, zinc et substances connexes dit « permis Florida » en Guyane
Période de la consultation : du 3 juin 2019 au 16 juin 2019 inclus
Consultation sur la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, platine, les métaux de la mine de platine, cuivre, cérium, scandium et autres éléments de terres rares, zinc, plomb, chrome, nickel, bismuth et diamant dit « permis petit Abounami » en Guyane
Période de la consultation : du 3 juin 2019 au 17 juin 2019 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit «permis de la Fabrié»
dans le département du Tarn, présentée par la société Tungstène du Narbonnais
du 29 avril 2019 au 12 mai 2019 inclus
Descriptif
La société d’exploration du Narbonnais a déposé une demande de permis exclusif de recherches de mines de tungstène, or, bismuth, étain, molybdène, zinc, cuivre, indium, scandium et substances connexes dit « Permis de la Fabrié», d’une superficie d’environ 4,5 km², situé sur le territoire de la commune de Fontrieu dans le département du Tarn.
La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de permis exclusif de recherches. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Les articles L. 123-19-7 et L. 123-19-2 du code de l’environnement disposent l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines. Cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.
Le permis exclusif de recherches de mines et ses conditions d’attribution sont définis aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.
Le dossier de demande est mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.
La société Tungstène du Narbonnais est immatriculée sous le numéro de SIREN 840965693 au registre du commerce et des sociétés de Paris. Son siège social est situé 1, boulevard Victor Hugo, 75015 Paris.
Consultation sur les demandes de permis exclusifs de recherches de mines dits « Permis Espérance Sud », « Permis Crique Awa », « Permis Crique Véoux » et « Permis Montagne Maripa » (Guyane)
Du 11 février au 4 mars 2019
Cette consultation concerne les demandes de permis exclusifs de recherches de mines dits « Permis Espérance Sud » (société Takari Mining), « Permis Crique Awa » (société Nord Gold Guiana SAS), « Permis Crique Véoux » (société par actions simplifiée IAMGOLD-France) et « Permis Montagne Maripa » (société par actions simplifiée Au Forages), en Guyane.
Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises adoptées dans la loi de finances pour 2019
Du 21 janvier 2019 au 15 février 2019
La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures de réforme de l'imposition des bénéfices adoptées en loi de finances pour 2019.
Afin de préparer les commentaires administratifs de ces différentes réformes, la direction de la législation fiscale souhaite consulter les parties prenantes (entreprises, cabinets d’avocats, organisations professionnelles etc.). Cette consultation se déroulera selon deux phases successives :
- une phase « amont » durant laquelle les parties prenantes sont invitées à faire part à l’administration des questions d’interprétation que soulèvent les nouvelles dispositions législatives. Cette phase se déroule du 21 janvier 2019 au 15 février 2019
- une phase « aval » consistant à recueillir les observations des parties prenantes sur un projet de commentaire qui sera publié officiellement sur le site bofip.impots.gouv.fr d’ici la fin du premier semestre 2019.
Afin de participer à la première phase de consultation, vous pouvez dès à présent accéder aux formulaires en ligne et transmettre vos questions sur chacun des quatre sujets :
- réforme des zones franches d’activité
- réforme du régime de groupe ;
- réforme de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt ;
- réforme du régime fiscal applicable aux brevets.
2018
Demandes de prolongation des concessions de la compagnie minière « Montagne d’or » et « Elysée » (Guyane)
Du 30 novembre au 14 décembre 2018 inclus
Cette consultation concernait la demande de prolongation des concessions de la compagnie minière « Montagne d’or » et « Elysée » (Guyane).
Demande de prolongation des concessions minières « Renaissance», « La Victoire », « Dieu Merci » (Guyane)
Du 29 octobre au 18 novembre 2018
Cette consultation concernait la demande de prolongation des concessions minières n°02/1980, 03/1980, 04/1980 dites « Renaissance», « La Victoire », « Dieu Merci » (Guyane). Société Auplata.
« État au service d'une société de confiance - ESSOC » : consultation de la DGFiP auprès des entreprises
Du 25 juillet au 31 octobre 2018
Cette consultation lancée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’adressait spécifiquement aux entreprises dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale.
Demandes de prolongation des concessions « Placer Union », « Concession 82 » ou « Repentir », « Concession 208 » ou « Nicole-Providence », « 214/167 » ou « Dagobert », « 215/166 », « 250/169 » ou « Sophie » et « 260/170 » ou « Bœuf-Mort ». (Guyane)
Du 1er au 21 octobre 2018 inclus
Cette consultation publique concerne les demandes de prolongation des concessions citées dans le titre.
Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics et clôture de la première phase de la consultation sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Du 17 septembre au 2 octobre 2018
Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l’objet d’une consultation publique, ouverte le 23 juillet 2018 et s’étant achevée le 10 septembre 2018. La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations nombreuses. Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.
Dans le droit fil de sa démarche de soutien aux entreprises, le Gouvernement souhaite intégrer à ce projet de décret une nouvelle disposition afin de diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’État passés avec des PME.
La consultation publique sur cette disposition du projet de de décret est ouverte du 17 septembre au 2 octobre 2018.
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Consultation publique sur les demandes de prolongation des concessions dites « Central Bief », « Devez » et « Boulanger » (Guyane)
Du 3 septembre 2018 au 23 septembre 2018 inclus
Cette consultation publique concernait les demandes de prolongation des concessions « 651 » dite « Central Bief », « 86 » dite « Devez », « 32 » dite « Devez » et « 6 » dite « Boulanger » (Guyane). Compagnie minière de Boulanger.
Consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Du 23 juillet au 10 septembre 2018
Les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront modifiés par un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
Reprenant l’une des propositions formulées lors de la consultation menée pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’État. Il met également en place une expérimentation relative aux achats innovants et impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Enfin, le projet de décret prévoit quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique.
La consultation publique sur ce projet de décret était ouverte du 23 juillet au 10 septembre 2018.
Une synthèse des observations recueillies sera rendue publique. Cette consultation était organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Consultation publique sur le projet du code de la commande publique
La consultation publique sur le projet du code de la commande publique, qui a eu lieu du 23 avril au 28 mai 2018 inclus, a permis de recueillir près de 770 observations émanant de toutes les parties prenantes de la commande publique.
Consultation sur la réforme de l'impôt sur les sociétés
Du 24 avril au 25 mai 2018
Consultation publique sur le projet du code de la commande publique
Du 15 au 29 mai 2018 inclus
La première phase de la consultation publique portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close.
La seconde phase de la consultation publique portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet), est à présent ouverte du 15 mai au 29 mai 2018.
Ce projet comporte notamment une extension aux collectivités ultramarines des dispositions relatives au recensement et aux comités consultatifs de règlement amiable des marchés publics. Ces dispositions visent à permettre une meilleure connaissance économique de l’achat public et à favoriser le recours aux modes de règlement alternatif des litiges.
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Voltaire » (Guyane) Société Sudmine
Du 9 avril 2018 au 28avril 2018 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis West Wayamaga » (Guyane) Société Nord Gold Guiana
Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Conrad » (Guyane) Entreprise unipersonnelle Phénix
Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM6 » (Guyane) Société Newmont LaSource
Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM7 » (Guyane) Société Newmont LaSource
Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM8 » (Guyane) Société Newmont LaSource
Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Pervenche » en Guyane, présentée par la société Auplata
Du 8 au 28 janvier 2018
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Bélizon » en Guyane, présentée par la société par actions simplifiée Amazone Gold
Du 8 au 28 janvier 2018
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Maripa Sud-Est » en Guyane, présentée par la société Iamgold France
Du 8 au 28 janvier 2018
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM5 » en Guyane par la société Newmont LaSource
Du 8 au 28 janvier 2018
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Ratamina 2 » en Guyane, présentée par la société Sands Ressources
Du 8 au 28 janvier 2018
2017
Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière
Jusqu'au 27 novembre 2017
Consultation de l'agence française anti-corruption sur sur le projet de recommandations sur la prévention des atteintes à la probité
à partir du 5 octobre
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Basse Mana » en Guyane, présentée par la société Sudmine
du 2 octobre 2017 au 23 octobre 2017 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Kourou » en Guyane, présentée par la société Sudmine
du 2 octobre 2017 au 23 octobre 2017 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Pata Maka » en Guyane, présentée par la société Bonaretto Metal Industries (B.M.I SAS)
du 2 octobre au 23 octobre 2017 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Orapu » en Guyane, présentée par la société Iamgold France
du 2 octobre au 23 octobre 2017 inclus
Projet de contrat d'entreprise État-La Poste 2018-2022
Du 17 juillet au 15 septembre 2017
La direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances lance une consultation publique en vue de l’établissement du futur contrat d’entreprise 2018-2022 entre l’État et le groupe La Poste qui doit être signé d’ici la fin de l’année 2017.
Cette consultation ouverte à tous vise à associer les citoyens, les usagers et les parties prenantes aux réflexions menées par l’État et La Poste, dans le cadre de la préparation en cours du prochain contrat d’entreprise 2018-2022.
Concertation en ligne autour de l'article 69 de la loi pour une République numérique
Du 8 février au 17 mars 2017
En application de l'article 69 de la loi pour une République numérique, l'Agence du numérique est chargée d'élaborer un document-cadre sur la stratégie des collectivités territoriales en matière d'usages et de services numériques. L'objectif de ces stratégies est de favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire, ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
Dans ce cadre, l'Agence du numérique a lancé une concertation en ligne hébergée sur la plateforme open source mise à disposition des administrations et collectivités par la mission Etalab, suite au Sommet pour un Gouvernement ouvert, que la France a accueilli en décembre 2016.
Collectivités territoriales, groupements d'acteurs, citoyens, structures de médiation numérique ou d'innovation, services de l'Etat, associations... : tous peuvent contribuer à la définition des grandes orientations en matière d'usages et de services numériques.
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines d’or dit « Permis Crique Sophie » en Guyane, présentée par la société GAÏA - 17/02/2017
Du 17 février 2017 au 3 mars 2017 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Kanbo » dans le département des Pyrénées-Atlantiques, présentée par la société Sudmine - 30/01/2017
Du 30 janvier au 17 février 2017
Accéder aux consultations ouvertes
Les consultations
Pour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit qu’elles soient référencées sur le site www.vie-publique.fr
