Consultation sur la première demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Orapu » (Guyane), présentée par la société Iamgold France
Période de la consultation
La période ne peut être inférieure à quinze jours à compter de la date de la mise à disposition (troisième alinéa du II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement)
du 03/01/2023 au 17/01/2023 inclus
Descriptif
La société Iamgold France a déposé la première prolongation de la demande de permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Orapu », d’une superficie d’environ 6,7 km², situé sur le territoire de la commune de Roura en Guyane. La durée sollicitée est de 5 ans.
L’exploration de substances concessibles nécessite de détenir un permis exclusif de recherches et d’avoir été autorisé à réaliser les travaux d’exploration.
La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de de prolongation de permis exclusif de recherches. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’article L. 123-19-2 du code de l’environnement dispose l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de prolongation de permis exclusifs de recherches. Toutefois, cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.
Le permis exclusif de recherches et ses conditions de prolongation sont définis aux articles L.142-1 et suivants du code minier.
Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.
La société Iamgold France immatriculée sous le numéro 402 207 153 au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, dont le siège social est situé 1830 route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly, a été créée en 1991.
Documents à consulter
- Lettre de demande de la première prolongation du PER Orapu
- Dossier de demande complet et annexes de la demande de première prolongation du PER Orapu
- Compléments du 28 septembre 2021
- Compléments du 8 septembre 2022
- Compléments du 29 novembre 2022
- Carte
Comment participer
Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : consultations.earm2.deb.dgaln[@]developpement-durable.gouv.fr
