Consultation sur la seconde et dernière demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Nouvelle Espérance » (Guyane), présentée par la société Compagnie Minière Espérance
Période de la consultation
La période ne peut être inférieure à quinze jours à compter de la date de la mise à disposition (troisième alinéa du II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement)
du 18/01/2023 au 08/02/2023 inclus
Descriptif
La Compagnie Minière Espérance a déposé la seconde et dernière prolongation de la demande de permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Nouvelle Espérance », d’une superficie d’environ 127,7 km², situé sur le territoire des communes de Grand-Santi et Apatou en Guyane. La durée sollicitée est de 5 ans.
L’exploration de substances concessibles nécessite de détenir un permis exclusif de recherches et d’avoir été autorisé à réaliser les travaux d’exploration.
La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation du permis exclusif de recherches. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’article L. 123-19-2 du code de l’environnement dispose l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de prolongation de permis exclusifs de recherches. Toutefois, cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.
Le permis exclusif de recherches et ses conditions de prolongation sont définis aux L.142-1 et suivants du code minier.
Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.
La société Compagnie Minière Espérance immatriculée sous le numéro 381 151 760 au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, dont le siège social est situé Lieu-dit Espérance Le Bourg 97317 Apatou, a été créée en 1991. Son capital social est de 153 000 euros.
Documents à consulter
- Lettre de demande du PER Nouvelle Espérance
- Dossier de demande complet et annexes du PER Nouvelle Espérance
- Complément
- Carte
Comment participer
Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : consultations.earm2.deb.dgaln[@]developpement-durable.gouv.fr
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