Commerces dégradés : les mesures destinées aux professionnels impactés

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté le 1^er juillet une série de réponses en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations ces derniers jours. De nouvelles mesures de soutien ont été annoncées le 17 juillet.

Revoir la conférence de presse des ministres diffusée en direct sur les réseaux sociaux le 1^er juillet

Les réponses de l’État

Afin de soutenir les professionnels impactés :

• peuvent être demandés pour les entreprises en difficulté des délais de paiement pour les échéances passées de charges sociales et fiscales, ainsi qu'un report pour l'échéance à venir,
• à titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales,
• la modulation à la baisse de son taux d'impôt sur le revenu peut être demandée,
• une aide exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant, au titre de l’action sociale Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI)
• la possibilité d'ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet,
• la date de fin des soldes est repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1^er août pour les départements métropolitains,
• les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information,

Consultez la liste et les contacts directs des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté [PDF - 64 Ko]
ou appelez le 0806 000 245

Le secteur de la banque assurance s’engage aux côtés des professionnels

Suite à un point avec les représentants des banques et assurances, Bruno Le Maire a indiqué que :

• l’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire. Dans ce cadre, France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre cinq habituellement,
• les assureurs se sont engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible,
• les assureurs s’engagent enfin à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés,
• Bruno Le Maire a par ailleurs demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

En savoir plus sur les démarches d'indemnisation sur le site de la Fédération française des assureurs

Commerces dégradés : comment effectuer sa demande d'indemnisation ?

Pour être indemnisé la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.

Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.

Commerces dégradés : comment obtenir une aide financière exceptionnelle ?

Cette aide peut aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant, en fonction de l’importance de l’impact subi et en application des principes d’éligibilité définis par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

Les procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI, ont été assouplies.

La demande d’aide peut être effectuée jusqu’au 31 août 2023, et doit être déposée auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle.

La demande devra comporter : 

• un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise,
• une copie du dépôt de plainte, 
• et une copie de la déclaration d’assurance. 

Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles.