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Négociations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : renforcement des contrôles de la DGCCRF et des moyens de la médiation

 Lors du comité de suivi des relations commerciales qui rassemble représentants des producteurs, transformateurs et distributeurs, le ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie et de l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher, ont annoncé un renforcement des contrôles de la DGCCRF et des moyens de la médiation. Cela permettra que le consensus obtenu à l’issue des états généraux de l’alimentation et transcrit dans la loi EGALIM se traduise dans les négociations commerciales en cours.

©pedrolieb / Stock.Adobe.com

Pour une plus juste répartition de la valeur

Les états généraux de l’Alimentation de 2017 avaient fait émerger la nécessité d’un sursaut collectif en matière de répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire pour assurer la pérennité de notre agriculture et des entreprises qui en dépendent. Ainsi, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018, dite EGALIM avait ainsi permis la mise en place des outils concrets pour une plus juste répartition de la valeur.

Un renforcement des contrôles et de la médiation

À l’issue du comité de suivi des relations commerciales qui rassemble représentants des producteurs, transformateurs et distributeurs, les ministres ont décidé :

  • d’intensifier les contrôles de la loi EGALIM déjà menés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Outre les contrôles nombreux que réalisent les services d’enquête auprès des fournisseurs pendant les négociations commerciales, la DGCCRF examine attentivement notamment la mise en œuvre des pénalités logistiques, ainsi que le respect des règles de formation des conventions annuelles,
  • de lancer une adresse de signalement (signalement[@]agriculture.gouv.fr) de prix constatés en magasin qui paraissent trop bas par rapport aux coûts de production ainsi que des problèmes d’étiquetage. La conformité à la loi de ces pratiques sera vérifiée,
  • de renforcer la médiation en mutualisant un certain nombre de moyens entre le médiateur des relations commerciales agricoles et le médiateur des entreprises s’agissant des relations avec la distribution alimentaire.

Presse

Communiqué Comité de suivi des négociations commerciales 30/01/2021 [PDF - 389 Ko]

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