Chiffres clés
10
contrôleurs généraux
24
organismes suivis
271 Mds€
ONDAM prévu pour 2026
Contexte et enjeux 2025
Le secteur de la santé en France traverse une période de profondes tensions financières et structurelles, marquée par un déficit persistant de la Sécurité sociale, principalement imputable à l’Assurance maladie. En 2025, ce déficit s’est creusé en raison d’une hausse continue de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), qui a atteint 265 milliards d’euros, contre 200 milliards en 2019.L’intervention du comité d’alerte, pour la première fois depuis 2007, a conduit les caisses nationales d'assurance maladie et l'État à proposer des mesures de redressement permettant de respecter l’ONDAM Cette augmentation s’explique par plusieurs facteurs : le vieillissement démographique, les conséquences durables de la crise du Covid-19, et les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Dans le même temps, la stagnation des recettes crée un effet ciseaux qui fragilise l’équilibre global du système de santé.
« La maîtrise des risques et le contrôle interne à la Cnam sont résolument orientés autour de ses engagements vis-à-vis des usagers : rembourser les soins d’environ 65 millions d’assurés et verser les indemnités journalières en cas d’interruption de l’activité professionnelle, en s’assurant de la qualité (délais, traçabilité, conformité…) et de l’efficience des processus. Le CGefi doit s’assurer que ce contrôle interne général intégrant l’environnement informatique, couvre l’ensemble des risques et repose sur des fondamentaux robustes, permettant de prévenir et corriger, via des plans d’action, les risques les plus critiques. Il doit parallèlement alerter et conseiller sur la dimension plus restreinte des fonctions support internes. C’est notamment à travers la procédure d’avis et de visas (378 avis et visas rendus à la Cnam en 2025) que peuvent être identifiés et signalés des risques inhérents, par exemple, aux modalités de subventionnement des associations ou à la commande publique. Ceux-ci sont répertoriés par la Cnam, à l’instar des recommandations du rapport annuel du CGefi et alimentent soit les éléments de cartographie des risques, soit les plans d’action mis en place. »
Actions et réalisations 2025 importantes
L’année 2025 a été marquée par une mobilisation intense de la mission Santé, notamment en raison de la mise en place des services votés, qui a nécessité un accompagnement renforcé des organismes contrôlés.
La mission a dans ce contexte conforté sa bonne intégration dans son éco-système institutionnel avec des échanges continus avec les tutelles métiers et financières et une collaboration puis un suivi systématique des contrôles et recommandations de la Cour des Comptes et des autres services d’inspection et de contrôle, qu’elle conseille largement. Ces rapports constituent souvent des leviers importants pour accompagner les organismes en transformation ou connaissant des difficultés. C’est par exemple le cas dans la filière sang, où le contrôleur général de l’EFS et du LFB a œuvré dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport IGF-IGAS. La mission a également participé à la réflexion sur l’avenir de l’ANDPC suite au rapport IGAS préconisant sa suppression ou sa transformation. Elle a aussi veillé à l’avenir des structures et organismes d’indemnisation, comme le FIVP à la MSA dont la dynamique l’a amené à une surveillance particulière ainsi que le FIVA et l’ONIAM dans le cadre du rapport IGF-IGAS invitant à leur fusion.
L’exercice du contrôle est de manière générale l’occasion pour les contrôleurs généraux de la mission de veiller à la performance de la gestion et d’accompagner le renforcement des dispositifs de contrôle internes, comme à la CNAM. Par sa connaissance des dispositifs de gestion du risque des prestations sociales et de maîtrise de l’ONDAM propres aux organismes (prévention, maîtrise médicalisée des dépenses, lutte contre la fraude, actions spécifiques, telle que la prévention du mal être agricole et de la désinsertion professionnelle à la MSA), le CGefi est en capacité d’inscrire ses intervention dans une vision à la fois transversale et concrète. Le suivi et la participation à la revue des conventions d’objectif et de gestion (COG) sont à ce titre essentiels.
La mise en place d’ateliers réguliers pour améliorer les modalités du contrôle, via le partage d’expérience, et apporter une valeur ajoutée sur des thématiques communes aux caisses a également permis de renforcer l’expertise et le positionnement des contrôleurs généraux au profit de l’efficience de leurs organismes, comme l’illustrent notamment les travaux engagés pour revoir le document de contrôle de l’ANSM et les arrêtés de contrôle de la CCMSA. Le numérique en santé a tenu une place essentielle dans les analyses thématiques de la mission en 2025 : la modernisation des systèmes d’information reste un enjeu critique pour le secteur, avec une dette technique importante accumulée par certains organismes, des retards dans des projets stratégiques (e.g. pour le renforcement de la cybersécurité, via le programme CaRE) et des budgets importants appelant à une rationalisation. La souveraineté et la protection des données de santé constituent par ailleurs un sujet de préoccupation croissante, dans un contexte de tensions internationales.
Perspectives 2026
La mission s’attachera à suivre le respect des objectifs financiers définis dans la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2025, dans un contexte financier durablement contraint. Elle continuera à accompagner les organismes et ses différents partenaires dans la recherche d’une meilleure performance. Le rapprochement avec la mission CRS-CS, initié en 2025, permettra d’enrichir les travaux sur l’année à venir, grâce à une plus grande cohérence du champ couvert. Seront notamment rédigées des revues périodiques des organismes sociaux, dont les conclusions seront adressées aux tutelles et à la Cour des comptes. La tenue d’ateliers réguliers concourra par ailleurs à identifier et promouvoir les bonnes pratiques, mais aussi à produire des analyses transversales sur des thématiques d’intérêt commun, comme par exemple, la lutte contre la fraude.