Outre le suivi des fondations d’utilité publique et un accompagnement actif de fondations confrontées à la nécessité de réinventer un modèle économique plus robuste dans un contexte d’inflation, la mission a mis en œuvre une nouvelle compétence sur les fonds de pérennité.
Mise en œuvre du contrôle des fonds de pérennité
Le champ de compétences de la mission, centré sur le suivi des fondations d’utilité publique, a été élargi au contrôle a posteriori des fonds de pérennité, nouvelles entités créées par la loi PACTE, afin de permettre aux détenteurs de parts sociales ou de titres de capital d’entreprises, d’organiser les conditions favorisant la pérennité de celles-ci.
L’impact durable de la crise sanitaire
Les Fondations d’utilité publique dans lesquelles les membres de la mission représentent le Ministre de l’Économie au sein des conseils d’administration ou de surveillance sont : la « Fondation de France » et les fondations « de l’Académie de médecine », « ARC pour la Recherche sur le Cancer », « Assistance aux animaux », « Avenir pour la recherche médicale appliquée », du « Judaïsme français », « des Gueules cassées », des « Lions de France », des « Petits frères des Pauvres », « Pierre Fourier-Alix Le Clerc », «Pour la Recherche médicale », « De Wendel » et «WWF-France».
Les membres de la mission sont également intervenus en qualité de commissaire du Gouvernement dans les fondations : « Partage et Vie », « CENTRALE SUPELEC », « Protestantisme », « Raoul Follereau », « Hôpital Saint-Joseph », « Pour la Nature et l’Homme » et « Arts et Métiers ».
Le suivi de ces fondations porte à la fois sur l’examen de leurs comptes, le respect des statuts et des missions sociales, la gouvernance, la prévention des conflits d’intérêts, le suivi des budgets, la pérennité du modèle économique, le respect de l’obligation de transparence envers les donateurs ainsi que sur les stratégies en matière de collecte, d’affectation et de placement des fonds issus de la générosité publique.
Confrontées aux conséquences durables de la crise sanitaire, les fondations ont dû adopter des modes de fonctionnement nouveaux (télétravail) et trouver des solutions rapides et efficaces à l’annulation des manifestations de collecte qui constituent parfois près de la moitié de leurs ressources. La différence est visible entre les fondations qui avaient déjà développé des dispositifs dématérialisés de contacts avec leurs donateurs et celles encore tournées vers des modes de contacts physiques. Les dispositifs de collecte par prélèvements automatisés ne représentent en effet encore qu’une faible partie de la collecte essentiellement basée sur l’appel aux dons au moyen de manifestations de collecte, de campagnes publicitaires ou de « mailings ».
Par ailleurs, les effets de l’inflation se répercutent sur la collecte de certaines fondations, ce qui pourrait à terme remettre en cause leur modèle économique.
Pôle d’expertise et d’animation de la compétence de l’État sur les fondations
Le suivi des fondations est réalisé en coordination avec les représentants de l’État issus d’autres administrations et les autorités de tutelle (essentiellement le ministère de l’Intérieur et la DGFiP). Par ailleurs, dans le cadre du réseau des représentants de l’État dans les fondations créé en 2018, la mission organise chaque année une journée des fondations, en 2022, celle-ci a porté sur les relations entre fondations abritantes et abritées, la modification des statuts et l’actualité des FRUP.