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Contrôle général économique et financier

au service de la performance publique

Mission Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité

L’année 2020 s’est caractérisée par un nouveau renforcement des activités de la mission, à la fois sous la forme d’une extension de ses attributions mais aussi d’un accompagnement plus actif encore de fondations confrontées à la nécessité de se réinventer un modèle économique robuste en dépit des aléas externes.

Une nouvelle compétence : le contrôle des fonds de pérennité

Le champ de compétences de la mission, centré sur le suivi des fondations d’utilité publique, a en effet été élargi au contrôle a posteriori des fonds de pérennité, nouvelles entités créées par la loi PACTE, afin de permettre aux détenteurs de parts sociales ou de titres de capital d’entreprises, d’organiser les conditions favorisant la pérennité de celles-ci. Cette année 2020, essentiellement consacrée à la finalisation du cadre juridique de création et de fonctionnement de ces fonds (décret, arrêté, avis de publication et circulaire), n’a vu l’enregistrement, en décembre, que d’un seul premier fonds de pérennité (relatif à une petite entreprise unipersonnelle).

Le fort impact de la crise sanitaire

Concernant les Fondations d’utilité publique, les membres de la mission ont représenté le Ministre de l’Économie au sein des conseils d’administration ou de surveillance de douze fondations dont l’une, la « Fondation de France », abrite plus de 870 fondations sous égide. Les autres fondations, souvent abritantes également, sont les fondations « Assistance aux animaux », « Avenir pour la recherche médicale appliquée », du « Judaïsme français », des « Lions de France », des « Petits frères des Pauvres », « Positive Planet », « ARC pour la Recherche sur le Cancer », «Pour la Recherche médicale », « de l’Académie de médecine », « De Wendel » et enfin du «WWF-France».

Les membres de la mission sont également intervenus en qualité de commissaire du Gouvernement dans sept fondations, à savoir les fondations « Partage et Vie », « CENTRALE SUPELEC », « Protestantisme », « Raoul Follereau », « Hôpital Saint-Joseph », « Pour la Nature et l’Homme » (Nicolas HULOT) et « Arts et Métiers ».

Leur action a été complétée par l’intervention d’anciens membres de la mission qui représentent le Ministre de l’Économie au sein des conseils de deux fondations relevant également du périmètre d’intervention de la Mission: la fondation des Gueules cassées et la fondation pour les Monuments historiques. Deux nouvelles fondations devraient enfin venir s’ajouter au portefeuille de la mission en 2021.

Le suivi de ces fondations porte à la fois sur l’examen de leurs comptes, le respect des statuts et des missions sociales, la gouvernance, la prévention des conflits d’intérêts, le suivi des budgets, la pérennité du modèle économique, le respect de l’obligation de transparence envers les donateurs ainsi que sur les stratégies en matière de collecte, d’affectation et de placement des fonds issus de la générosité publique.

Une dimension supplémentaire a été donnée en 2020 aux interventions de la mission. En effet, les fondations ont, elles aussi, été confrontées aux conséquences de la crise sanitaire alors même que nombre d’entre elles avaient programmé des modifications statutaires ou de gouvernance, parfois délicates, ou qu’elles étaient déjà en recherche d’un nouveau modèle économique mieux à même d’assurer le financement de leurs missions sociales et dans quelques cas, simplement de leur survie.

Toutes ces fondations ont dû inventer des modes de fonctionnement nouveaux (télétravail) et recourir aux moyens dématérialisés d’organisation des réunions de leurs bureaux et de leurs conseils.

Surtout, en 2020, l’ensemble de ces fondations a dû trouver des solutions rapides et efficaces à l’annulation des manifestations de collecte qui constituent parfois près de la moitié de leurs ressources. La différence a été immédiatement visible entre les fondations qui avaient déjà développé des dispositifs dématérialisés de contacts avec leurs donateurs et celles encore tournées vers des modes de contacts physiques. Les dispositifs de collecte par prélèvements automatisés ne représentent en effet encore qu’une faible partie de la collecte essentiellement basée sur l’appel aux dons au moyen de manifestations de collecte, de campagnes publicitaires ou de « mailings ». Il a donc été nécessaire de développer en urgence des services chargés de multiplier les contacts personnalisés et récurrents avec les donateurs.

En revanche, tout comme en 2019, des anomalies ou insuffisances ont encore été identifiées dans certaines fondations, justifiant à nouveau des interventions répétées auprès de leurs dirigeants (communication tardive de pièces, parfois même sur table lors des CA ou des CS, insuffisance de documentation concernant des projets à adopter en conseil, manque de cohérence entre l’ampleur des placements et la nature des missions de la fondation, manque de transparence dans la gestion interne de la fondation, problèmes RH…). Le cercle des fondations concernées par ces observations est désormais plus limité que pour les années précédentes mais les résistances subsistantes également plus fortes.

Dans un cas enfin, des interventions répétées, notamment en conseil d’administration, ont été nécessaires pour obtenir que les demandes des Ministres, adressées à la fondation à la suite du contrôle diligenté à leur initiative, commencent à être prises en compte. Dans ce cas particulier, un accompagnement étroit et prolongé sera vraisemblablement nécessaire pour parvenir à retrouver un fonctionnement juridiquement acceptable.

Chaque fois que cela est possible, ce suivi des fondations est réalisé en coordination avec les représentants de l’État issus d’autres administrations et, si nécessaire, avec les autorités de tutelle (essentiellement le ministère de l’Intérieur et la DGFiP).

Pôle d’expertise et d’animation de la compétence de l’État sur les fondations

L’année 2020 a par ailleurs été l’occasion pour la mission de renforcer ses contacts avec les autres administrations centrales et déconcentrées et d’intervenir lors de réunions d’information ou de formation, organisées par le ministère de l’Intérieur, notamment la PRIF, ainsi que par la DGFiP. De manière plus générale, la mission développe des contacts fréquents avec les services des préfectures et les DDFiP, chargés du suivi des fondations dont le siège est enregistré en région. Enfin, des échanges et des partages d’expérience ont eu lieu avec d’autres ministères, en particulier le ministère de la Recherche qui contrôle un nombre important de fondations de Recherche.

De la même manière, des contacts ont eu lieu avec la Cour des comptes et le Conseil d’État sur des questions d’interprétation de textes ou d’avis. Et des contacts informels avec les inspections (IGA, IGF, IGAS) ont eu lieu, chaque fois qu’un avis sur une situation particulière le nécessitait.

Concernant enfin le réseau des représentants de l’État dans les fondations créé en 2018, deux projets de Matinales portant sur les bonnes pratiques dans le fonctionnement des fondations et les outils d’analyse des risques ont été préparés, mais ils ont dû être reportés en 2021 en raison de la crise sanitaire. Une « mallette d’outils » d’aide à la prévention des risques et des conflits d’intérêts a néanmoins été diffusée aux participants potentiels.

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