Le contrôle de la gestion publique en Tunisie

Le contrôle de la gestion publique en Tunisie repose sur plusieurs corps de contrôles aux modalités d’interventions différenciées : contrôle a posteriori ou bien contrôle a priori ou concomitant.

1. Les contrôles a posteriori

Au-delà des inspections ministérielles qui interviennent sur leur périmètre propre, trois corps de contrôle exercent a posteriori des missions de contrôle sur l’ensemble du secteur public.

• le Contrôle général des services publics (CGSP) qui relève de la présidence du gouvernement est chargé du contrôle supérieur l’ensemble des services et organismes publics en plus des services faisant appel directement ou indirectement au concours financier de l'Etat
  Le corps de contrôle général des services publics procède à l’évaluation des programmes nationaux et des politiques publiques dans le cadre de l’évaluation participative, et ce en vue de consolider l’ouverture des structures concernées par l’évaluation sur leur environnement et l’amélioration des relations avec leurs usagers. Il est chargé, en outre, de l’audit et l’évaluation des projets et programmes financés dans le cadre de la coopération externe.
• le Contrôle général des finances (CGF) effectue, en vertu d’ordres de mission signés par le ministre chargé des finances, des missions de contrôle de conformité et de régularité au niveau de l’ensemble des services et organismes publics. Il procède également à des missions d’évaluation des projets et des programmes publics en vue d’apprécier la performance des différents intervenants et effectue des missions d’audit des comptes des projets financés sur ressources extérieures pour le compte des principaux bailleurs de fonds (Banque internationale pour la reconstruction et le développement, UE…).
• Le Contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières (CGDEAF) est placé sous l'autorité directe du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, il est chargé d'assurer le contrôle des services de l'Etat en ce qui concerne la gestion, l'utilisation et l'entretien ou la maintenance des biens meubles et immeubles de l'Etat et d'effectuer le suivi auprès des collectivités locales, établissements et entreprises publiques en ce qui concerne la gestion, l'utilisation et l'entretien ou la maintenance des biens meubles et immeubles.

Le Haut Comité de Contrôle Administratif et Financier (HCCAF) créé, depuis 1993, auprès de la Présidence de la République coordonne l’action des trois corps et assure le suivi des recommandations formulées dans les rapports de contrôle dont une copie lui est adressée.
Un projet de réforme du dispositif de contrôle, en cours de validation, prévoit une fusion de ces trois corps de contrôle en vue de renforcer l’efficacité du contrôle.
 

2. Deux corps de contrôle effectuent des contrôles à priori ou concomitants.

• Le comité de contrôle général des dépenses publiques qui relève de la présidence du gouvernement. Il assure le contrôle préalable des engagements par le biais du corps des contrôleurs des dépenses qui sont chargés notamment de :
  • vérifier la conformité des dépenses et des achats publics en dehors du cadre du marché et dans le cadre des marchés publics et légalement soumises à l’obligation du visa préalable à toute exécution aux lois et aux règlements en vigueur ;
  • viser la programmation annuelle des dépenses et les mises à jour s’y rapportant afin de préserver la soutenabilité du budget ;
  • évaluer les systèmes de contrôle interne budgétaire ;
  • effectuer un contrôle a posteriori sur les dépenses non soumises au visa préalable du système de contrôle hiérarchisé de la dépense publique ;
  • viser toutes les dépenses conformément aux lois et règlements en vigueur et ce après vérification de leur conformité avec les travaux préparatoires du budget, aux programmes d’emploi des crédits et à la programmation annuelle visée.
• Le comité des contrôleurs d’Etat (CCE) est chargé d’une mission générale de contrôle des établissements publics (non administratifs et de santé) et des entreprises publiques.
  • Organisation et moyens
    Le service assure le contrôle de 258 organismes et dispose pour cela de 40 contrôleurs d’Etat permanents et 65 non permanents.
    Les contrôleurs d’Etat, recrutés dans le corps des contrôleurs d’Etat, le sont soit à la sortie de l’Ecole nationale d’administration tunisienne soit en cours de carrière. Ils exercent leur fonction à temps plein. Chaque contrôleur contrôle, en règle générale, 4 ou 5 organismes.
    Les contrôleurs non permanents sont des hauts-fonctionnaires (parfois appartenant à d’autres corps de contrôles) qui sont nommés pour une période déterminée et qui exercent en plus de leur travail, le contrôle d’un établissement généralement de petite taille et dans les régions.
    Le président du Comité du contrôle d’État, placé auprès du chef du gouvernement et nommé par décret dirige le service et le corps des contrôleurs d’État, assisté par le conseil du Comité des Contrôleurs d’Etat composé de trois autres contrôleurs expérimentés. 
    Les contrôleurs d’Etat sont nommés par le chef du gouvernement sur proposition du chef de corps. Ils sont nommés sur des portefeuilles d’établissements relevant généralement d’un même secteur d’activité. Ils exercent généralement un mandat de 5 ans puis changent d’affectation.
     
    • Les missions

Les contrôleurs d’Etat sont chargés d’une mission générale de contrôle des établissements et des entreprises publics. Cette mission consiste à contrôler :
-    le respect des obligations mises à la charge des établissements et des entreprises publics selon la législation et la règlementation en vigueur, 
-    l’exécution des décisions prises par les organes de gestion des établissements et des entreprises publics et les décisions des autorités de tutelle.
-    l’évolution de la situation de gestion des établissements et des entreprises publics contrôlés,
-    toutes les opérations ayant des répercussions financières sur les établissements et les entreprises publics concernés. 
-    la conformité des accords et des contrats conclus par les établissements et les entreprises publics à la législation et à la réglementation en vigueur,
-    l’exécution des programmes d’investissement.

• Les pouvoirs

Pour exercer leurs fonctions, les contrôleurs d’Etat ont accès à tous les documents ou livres de comptes. Ils assistent aux réunions des organes de gouvernance en qualité de membre (commissions de financement public, commissions de recrutement, commission de contrôle des marchés etc…) ou en qualité d’observateur (conseil d’administration ou d’entreprise, le comité permanent d’audit, le comité de gestion des risques, etc…). Ils peuvent être, pour des achats spécifiques, membres de la commission d’ouverture des plis. En revanche, ils ne visent aucun acte de gestion.

Les contrôleurs d’Etat notifient leurs observations par écrit dans les procès-verbaux des réunions, le cas échéant, ils établissent un rapport à l’attention du chef du comité. Ils ont un pouvoir d’alerte du chef du comité.

En plus du contrôle concomitant les contrôleurs d’Etat peuvent conduire des missions de contrôle a posteriori sur des sujets généraux ou ponctuels.

Le comité des contrôleurs d’Etat est aussi chargé du contrôle de la désignation des réviseurs légaux (les commissaires aux comptes) auprès des établissements et entreprises publics. Le dossier de désignation est transmis, après son traitement au niveau de l’entreprise (appel à candidature, ouverture des plis et évaluation des offres), à la commission d’Audit des Entreprises et Etablissements Publics (CAEEP) qui contrôle le respect des dispositions du cahier des charges et propose à l’entreprise la nomination d’un réviseur légal parmi trois commissaires aux comptes, en tenant compte du plan de charge des réviseurs légaux, dont la base des données est tenue par le CCE.

Enfin, la Haute Instance de la Commande Publique (HAICOP) regroupe les commissions supérieures de contrôle des marchés publics (y compris la commission chargée de la désignation des avocats pour représenter les organismes publics lors des procédures judiciaires), le comité de suivi et d’enquête et le comité de règlement amiable des litiges et exerce le contrôle des marchés publics.  Le contrôleur d’Etat est associé aux travaux de ces différentes instances lorsqu’ils concernent les entreprises qu’il contrôle.

Il s’agit d’un contrôle spécifique qui se limite aux marchés publics

Depuis 2020, toutes les instances précitées sont appelées à publier leurs rapports de contrôle sous forme de rapports de synthèse annuels, au plus tard le deuxième trimestre de l’année suivant celle concernée par le rapport. Ces synthèses sont publiés sur les sites électroniques officiels des ministères dont relèvent ces comités.