Évènements

Les nouveaux textes du CGefi du 21 décembre

Le décret et l’arrêté d’organisation du CGefi ont été modifiés le 21 décembre (JORF du 22 décembre) afin de prendre en compte l’article 17 du décret du  9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services qui prévoit que les textes d’organisation des services d’inspection générale et de contrôle « précisent les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité de ses agents ».

Comité stratégique du 5 décembre 2022

Le Costrat » du 5 décembre a donné lieu à la signature de deux protocoles bilatéraux, l’un avec l’Agence des participations de l’État et le second avec la direction du Budget Un point sur les réformes du CGefi et les premières orientations pour le programme de travail 2023 ont également été abordés.

Les cahiers de l’Observatoire RH

Au sein des sections, l’Observatoire RH a lancé en novembre une nouvelle collection pour ses études et rapports sous le titre des « Cahiers de l’Observatoire RH », la première publication porte sur « Les innovations RH générées par la crise sanitaire ».

Webconférence du 7 novembre

Deux thèmes au cœur de la web conférence du 7 novembre : les nouveaux textes d’organisation du CGefi et la mise en œuvre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.

CODIR commun avec la DB le 10 octobre

Premier comité de direction commun avec la direction du Budget le 10 octobre.

Visite du ministre Gabriel ATTAL le 7 octobre

Le ministre délégué en charge des Comptes publics, a rendu visite aux équipes du Contrôle général économique et financier (CGefi) le 7 octobre. Il a salué les efforts portés par le CGefi ces dernières années et sa mobilisation constante auprès des 400  entreprises et organismes publics qu’il contrôle.

Séminaire du CGefi du 14 septembre

Organisé le 14 septembre, le séminaire a porté sur la feuille de route pour le contrôle et les nouvelles règles de gestion RH dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État. Gilles TAUZIN, délégué à la transformation numérique de la DGFiP, est venu présenter les risques et les opportunités de l’IA du point de vue des organismes publics.

Rencontre annuelle APE-CGefi du 7 septembre

Réunis le 7 septembre, les directeurs de participations de l’Agence des participations de l’État et les responsables de mission de contrôle du CGefi concernés ont réalisé un tour d’horizon sectoriel et échangé sur leurs priorités.

Réorganisation du service au 1^er juin 2022

Au 1^er juin, le CGefi est recentré sur l'exercice de son cœur de métier : le contrôle des organismes du secteur public, tandis que la fonction d'audit a été transférée à l'Inspection générale des finances et que la mission Conseil disparaît en tant que telle (décret du 25 avril 2022 et arrêté du 25 avril 2022 ). Toutefois, les ministres et les directions du ministère continuent de solliciter les membres du CGefi pour réaliser des missions d’expertise, d’évaluation et d’appui.

Cour des comptes : rencontre annuelle du 8 mars

Rencontre annuelle avec la 2^e chambre de la Cour des comptes (énergie, développement durable, transports) qui s’est tenue le 8 mars, a abordé le programme de travail annuel, les axes de la transformation des juridictions financières, et notamment la publication de tous les rapports après la phase contradictoire, l’évolution des métiers (audits flash, raccourcissement des délais de production des rapports) et la mise en place de la 7^e chambre sur la responsabilité des gestionnaires publics.

Réforme des services d'inspection générale ou de contrôle

Publication du décret n°  2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services au JORF du 10 mars 2022.

2^nd web séminaire du CGefi

Organisé le 13 décembre, le séminaire a présenté les avancées sur les chantiers de transformation du CGefi, au premier rang desquels la rationalisation des contrôles, la transformation de l’audit ministériel et la réforme de l’encadrement supérieur de l’État : dispositions de mise en extinction des corps des services d’inspection et de contrôle au 1^er janvier 2023 et instauration d’un cadre d’emploi fonctionnel commun.

Mission COSA : certification Iso 9001 confirmée

La qualité des contrôles réalisés par la mission COSA a été confirmée par le renouvellement sans aucune réserve pour 2022 de la certification ISO 9001 que l’AFNOR lui a attribuée depuis maintenant six années consécutives.

Audits : certification IFACI confirmée

L’activité de la mission des Audits est, depuis 2012, certifiée conforme aux normes professionnelles internationales d’audit de l’IIA (Institute of Internal Auditors). Ce label, délivré par IFACI-Certification, a été renouvelé en 2015 puis en 2019. L’audit de suivi 2021 a confirmé ce label.

La charte de déontologie actualisée

Afin de tenir compte des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 sur le cumul d’activité, la charte de déontologie du CGefi a été actualisée. Le référent déontologue du service a été renouvelé dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1^er novembre 2021.

Rationalisation des contrôles

Initié en mars avec la direction du Budget, le chantier dit de « rationalisation des contrôles » entre les CBCM et le CGefi a conduit à des transferts croisés du contrôle ou du régime de contrôle d’une trentaine d’organismes. Tous les textes ont été publiés et les transferts effectués fin 2021- début 2022.

La journée des fondations

Une nouvelle journée des fondations a été organisée le 8 octobre 2021 par la mission Fondations d’utilité publique et fonds de pérennité portant sur les risques et le contrôle des risques dans les fondations. Cette journée a réuni des représentants de l’État, de la Cour des comptes, du Conseil d’État, de l’IGF, l’IGA et l’IGAS, d’IDEAS et du Don en confiance ainsi que des membres de fondations.

1^re formation interministérielle sur la gouvernance

Organisation, par le groupe de travail Modernisation de la gouvernance des Sections, de la première formation interministérielle des représentants de l’État dans les conseils d’administration des organismes publics, le 22 octobre à l’IGPDE.

Réforme de l’encadrement supérieur de l’État

Annoncée en avril 2021 par le Président de la République, cette réforme s’est traduite par l’ordonnance du 2 juin 2021 qui définit le cadre d’une transformation de la formation et des parcours de carrière dans la haute fonction publique.

Le CGefi et ses membres sont plus particulièrement concernés par le volet « statutaire » avec la création d’un nouveau corps, celui des administrateurs de l’État (AE) et la mise en extinction de 14 corps d’inspection et de contrôle au 1^er janvier 2023 parmi lesquels celui des Contrôleurs généraux économiques et financiers. Par ailleurs, la réforme instaure un cadre d’emploi commun pour les agents exerçant les missions dévolues aux services d’inspection et de contrôle.

1^er web séminaire interne du CGefi

Deux thèmes à l’ordre du jour de ce séminaire organisé le 30 juin en mode webinaire : la rationalisation des contrôles entre la direction du Budget et le CGefi et un point sur les conséquences pour le CGefi de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.

La politique immobilière de l’État et des organismes

Dans le cadre de ses travaux sur la politique immobilière des organismes portés par les sections, le CGefi développe un partenariat avec la DIE. Invité au comité de direction du 7 juin, Alain RESPLANDY-BERNARD, directeur de la DIE a présenté la politique immobilière de l’État (PIE) qui a pour objectif de renforcer la professionnalisation de l’État-propriétaire, d’accroître la connaissance du parc immobilier et de développer la stratégie immobilière dans les ministères et chez les opérateurs : responsabilisation des acteurs et recentrage de la dépense immobilière sur un opérateur professionnel dans un contexte de transition énergétique.

Plan de continuité d’activité

Commencé en 2020 dans le cadre des travaux du Secrétariat général du ministère, le CGefi a finalisé son plan de continuité d’activité (PCA°).

Remise du rapport sur la filière papier-carton

Publication du rapport de la mission commune CGE, CGEDD et du CGefi sur la filière papier-carton. Après une analyse de la filière en France, la mission d’évaluation propose une série de mesures et de recommandations pour redresser cette filière, en particulier en matière de R&D, de collecte, de tri et de recyclage.

Stratégies immobilières des organismes

Le groupe de travail Immobilier des Sections a élaboré une synthèse de l’impact de la crise sanitaire sur les stratégies immobilières des organismes.

Une cellule d’appui sur les marchés publics

Une cellule d’appui aux contrôleurs sur les marchés publics a été créée au sein des Sections. Elle intervient en appui des contrôleurs sur les problématiques de la commande publique.

Climat social des organismes

Transmission aux ministres de la note semestrielle de la CIASSP faisant la synthèse des évolutions RH et du climat social dans une soixantaine d’organismes publics représentant 500 000 emplois et 30 Md€ de dépenses de personnel.

Le processus de production des textes juridiques du contrôle
Lancement par la mission fonctionnelle Contrôle du chantier relatif au processus d’élaboration des textes liés à l’exercice des contrôles en contrôle budgétaire ou en contrôle économique et financier (textes relatifs aux entrées/sorties du périmètre de contrôle, dispositions pour la levée des contrôles, arrêtés de désignation de l’autorité de contrôle, arrêtés et documents de contrôle, décisions relatives à la désignation du contrôleur).

Le système de pilotage de la qualité et des risques
Afin de pérenniser la démarche qualité et maîtrise des risques, un système de pilotage de la qualité et des risques est mis en place, il concerne l’activité de l’ensemble des missions de contrôle, excepté la mission de contrôle des opérations du secteur agricole qui a son propre système qualité et la mission Fondations d’utilité publique et Fonds de pérennité qui le rejoindra ultérieurement. L’objectif est de donner une assurance sur la qualité de l’exercice des contrôles à travers le suivi de procédures documentées (guides et référentiels).

Retour d’expérience des sections sur le fonctionnement des organismes contrôlés sous divers angles
Plusieurs groupes de travail au sein des sections ont analysé, sous différents angles, les conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement des organismes telles que les démarches d’innovation et de performance, la généralisation du télétravail, la maîtrise des risques informatiques (cybersécurité) et les conséquences de la dématérialisation des services sur certaines catégories d’usagers et les adaptations des politiques immobilières.
Ces réflexions ont complété les notes adressées aux ministres

L’impact de la crise sur les sujets immobiliers : le recueil
Après avoir publié un guide des vigilances immobilières en 2019, le groupe de travail Gestion immobilière au sein des sections a finalisé un nouveau recueil sur L’état des lieux immobilier dans les organismes. Ce recueil est un outil d’aide à l’analyse pour les contrôleurs, il rassemble toutes les questions à se poser pour apprécier la politique immobilière d'un organisme à la fois sous l'angle propriétaire mais également occupant à titre onéreux ou gracieux.

Appui et conseil : le rôle des contrôleurs dans la crise sanitaire
Les contrôleurs du CGefi ont été très sollicités par les organismes publics pour les accompagner dans la gestion de la crise sanitaire : ils ont adapté leurs contrôles, ont souvent été associés aux cellules de crise et ont apporté appui et conseils, notamment aux plus petits organismes. Le confinement a conduit ceux-ci à se centrer sur leurs fonctions essentielles à travers des plans de continuité d’activité (PCA) diversement adaptés à la situation. L’activité a été réduite dans des proportions variables selon les organismes et s’est souvent exercé en mode dégradé, mais avec le souci constant de préserver les missions d’intérêt général et, autant que possible, la situation financière de leurs prestataires.
La sécurité sanitaire des salariés a été une préoccupation majeure des organismes. Le télétravail s’est très vite généralisé. Certains organismes ont eu plus de facilités pour le mettre en œuvre, soit que leur activité s’y prêtait davantage, soit que leurs agents disposaient déjà des moyens informatiques nomades.

Mise en œuvre du plan de continuité du CGefi
Tous les contrôleurs du CGefi sont équipés de moyens informatiques ce qui leur a permis de travailler rapidement à distance y compris en audio-et visioconférences avec l’ensemble de leurs interlocuteurs, eux-mêmes en télétravail généralisé. Par ailleurs, un espace dédié Covid-19 a été créé dès le 20 mars sur l’extranet du service pour mettre à disposition des contrôleurs les informations sur les dispositifs déployés par le Gouvernement depuis le début de l’état d’urgence.
S’agissant des missions d’Audit, de Conseil, et de la mission de Contrôle des opérations dans le secteur agricole, les déplacements prévus dans le cadre des missions ayant été suspendus, les travaux se sont concentrés pendant le confinement du printemps sur l’analyse des documents accessibles et la rédaction des rapports.

Audits de suivi de certification passés avec succès malgré la crise
Dans des conditions rendues complexes par la crise sanitaire, la mission des Audits et celle du Contrôle des opérations agricoles (COSA) ont passé chacune avec succès leur audit de suivi de certification.

L’impact de la crise sanitaire sur les organismes publics contrôlés
Dans le cadre du groupe de travail mis en place par le service du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) de Bercy pour alimenter la cellule de continuité économique (CCE) activée par le ministre de l’Économie et des Finances le 3 mars, le CGefi a fait remonter en temps réel toute information en provenance des organismes et entreprises de son ressort, relative à l’impact de la crise sur leur activité, celle de leurs clients ou parties prenantes, afin de permettre d’identifier les secteurs les plus affectés, anticiper les évolutions de la situation et participer à l’évaluation de l’impact économique.

Une nouvelle compétence : le contrôle des fonds de pérennité

Le champ de compétence de la mission Fondations d’utilité publique est élargi au contrôle a posteriori des fonds de pérennité, nouvelles entités créées par la loi PACTE afin de permettre aux détenteurs de parts sociales ou de titres de capital d’entreprises, d’organiser les conditions favorisant la pérennité de celles-ci.

15 années du CGefi dans la revue Gestion et Finances publiques

Dans le numéro de la revue Gestion et Finances publiques dédié aux 30 ans de Bercy, a paru un article du CGefi intitulé « Le CGefi, un pôle de compétences reconnu au service de l’analyse économique et de l’évaluation de la performance des organismes publics ». Il retrace les presque quinze années du service rappelant l’objectif de sa création en mai 2005, la montée en puissance de l’audit dans le contexte de la LOLF, la professionnalisation du contrôle par la gestion du risque de contrôle, la réforme de 2017 clarifiant le pilotage et créant les sections, et enfin les orientations stratégiques de 2019 visant à développer l’appui aux administrations de tutelle, à alléger les contrôles externes des organismes et à stimuler la responsabilisation de leurs dirigeants.

Nouveau format des sections

Un nouveau format resserré des sections est mis en œuvre afin de consolider leur fonctionnement, leur articulation avec les missions du CGefi, leur rôle de soutien à l’exercice du contrôle et de renforcer la qualité de leurs travaux.
Parmi les guides et supports produits par les sections en 2020 :

• un mémento sur l’accompagnement des déménagements,
• la seconde édition du mémento sur l’accompagnement des transformations des organismes publics,
• un rapport sur l’association des usagers à la conception des services publics,
• un guide sur la collaboration des contrôleurs généraux avec les commissaires aux comptes, …

Actualisation de la Convention partenariale avec Expertise France

Une nouvelle version de la convention de partenariat entre Expertise France et le CGefi a été signée le 18 décembre 2019. Elle précise le champ et les modalités de saisine du CGefi par Expertise France pour solliciter l’expertise de ses membres ainsi que les modalités financières de répartition des rémunérations afférentes.

Certification Iso 9001 des contrôles ex-post des fonds européens

200 à 250 contrôles de régularité ex post du versement des aides européennes de la PAC provenant des crédits du FEAGA sont assurés chaque année par la mission « Contrôle des opérations dans le secteur agricole » (COSA) qui réalise également des contrôles pour la Commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP) et pour l’Autorité d’audit pour les fonds européens en France (CICC). Elle a été, pour la deuxième fois consécutive, certifiée ISO 9001 à l’issue d’un audit réalisé par l’AFNOR portant sur la conformité de ses processus de contrôle aux exigences de cette norme internationale. La qualité des contrôles, reconnue par la Commission européenne, fait qu’aucun refus d’apurement n’a été opposé à la France par les services de la DG-AGRI en raison de défaillances dans les contrôles ex-post, depuis leur prise en charge par le CGefi.

2^e Matinale des Fondations sur le contrôle

Consacrée au contrôle des fondations d’utilité publique, cette 2^e Matinale avait pour objectif d’explorer la mise en place d’un dispositif interne à l’administration pour une information la plus large possible des représentants de l’État et l’opportunité d’échanger, entre eux et avec les intervenants sollicités.

Nouvelle charte du conseil

La mission Conseil s’est dotée d’une nouvelle charte qui prend en compte les évolutions de son environnement au niveau interministériel et traduit plusieurs points du plan d’actions de la démarche qualité du CGefi. Cette nouvelle charte ouvre également la voie à une offre d’appui méthodologique dans le cadre des orientations stratégiques du CGefi, et à une offre de suivi plus fréquent des recommandations contenues dans les rapports.

Partenariat avec la DITP en appui du programme AP 2022

Le 22 octobre 2019, le directeur de la direction interministérielle de la Transformation publique (DITP) et la cheffe du CGefi ont signé une lettre commune appelant les contrôleurs à encourager la mise en œuvre d’une politique de qualité et la publication de leurs indicateurs de qualité par les organismes contrôlés, dans le cadre du programme « Transparence » d'Action Publique 2022.

Actualisation du référentiel d'évaluation du contrôle interne des organismes publics

Le CGefi contribue à l’appréciation des risques et à l’évaluation de la performance des organismes. Il est, à ce titre, directement concerné par les outils de gestion et de pilotage du risque mis en œuvre par les organismes. Le contrôle interne, constitué par l’ensemble des dispositifs de management mis en place par un organisme afin de contribuer à la maîtrise de ses activités et des risques auxquels il est confronté, et à l’utilisation efficiente de ses ressources, fait donc l’objet d’un suivi régulier par les contrôleurs, s’appuyant notamment sur un référentiel d’évaluation qui a été actualisé.

Séminaire annuel du CGefi

Intitulé Un nouveau cap pour le CGefi au service de l’action publique, le séminaire annuel a débuté par une table-ronde sur la pertinence des orientations stratégiques du CGefi en matière de contrôle du point de vue des tutelles, des organismes et des contrôleurs avec des échanges portant sur plusieurs problématiques :  L’État exerce-t-il une pression de contrôle trop forte sur les organismes publics ? Quels sont les outils pré requis à l’allègement du contrôle (contrôle interne, cartographie des risques…) ? Quel appui aux tutelles dans la gouvernance des organismes ? 

Les intervenants du séminaire ont exprimé leur point de vue sur les évolutions proposées par le CGefi :

Dominique MARTIN, directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament  a indiqué que les gestionnaires d’organismes allaient devoir sortir de leur zone de confort pour s’adapter à l’évolution du contrôle. 

Philippe CLERGEOT, directeur financier du MTES, a insisté sur la relation de confiance, clé de voûte entre le contrôleur et l’organisme et sur la responsabilisation des dirigeants avec le développement du contrôle interne.

Hélène DANTOINE, directrice générale adjointe de l’Agence des participations de l’État, a souligné que les contrôleurs ont une vision de l’intérieur de l’organisme que l’APE n’a pas, et sont de ce fait une source d’information complémentaire importante. La qualité de la relation de confiance et de l’échange d’informations entre le CGefi et l’APE est à cet égard essentielle.

Catherine RIVOALLON, préfiguratrice de l’établissement public portuaire unique de la Seine HAROPA, a témoigné de sa relation de confiance, régulière, permanente, avec le contrôleur. 

Second temps fort du séminaire : la démarche Qualité et maîtrise des risques du service qui a mobilisé l’ensemble du CGefi au cours du 1^er semestre 2019. Vincent SOETEMONT, adjoint à la cheffe du CGefi et pilote de la démarche, a présenté les 1^ers résultats du plan d’actions lancé en décembre 2018 avec plusieurs focus. D’une part sur les premiers éléments d’une charte de gestion qualitative des RH, l’expérimentation du tutorat, le référentiel des compétences attendues des contrôleurs généraux économiques et financiers, la revue des cadres / revue des postes et les bonnes pratiques managériales des responsables de mission.

Nouveau périmètre de certaines missions de contrôle

Les arrêtés des 18 et 19 juin publiés au JORF du 29 juin 2019 traduisent l’évolution du périmètre de certaines missions de contrôle du CGefi avec le rééquilibrage des portefeuilles des missions Santé et Couverture des risques sociaux et le rattachement des organismes de la mission Commerce, exportation et consommation à d’autres missions (Activités financières, Aménagement du territoire, Espace-armement). Cette évolution s’accompagne d’une nouvelle dénomination pour la mission Espace, armement et organismes du ressort des ministères économiques et financiers et la mission Couverture des risques sociaux et cohésion sociale.

Finalisation des Nouvelles orientations stratégiques du CGefi

Le CGefi accompagne les évolutions souhaitées par les orientations des comités interministériels de la transformation publique (CITP) qui visent à rationaliser et alléger la charge administrative et les contrôles a priori exercés sur les organismes publics et à responsabiliser les gestionnaires publics tout en les aidant à renforcer leur fonction financière. Pour cela le CGefi a élaboré de « Nouvelles orientations stratégiques en matière de contrôle ». Finalisées fin mai, ces orientations portent tout à la fois sur les contrôles modulés en fonction de la qualité de la gestion de chaque organisme et des enjeux pour l’État, et sur une offre renouvelée de services en soutien des administrations de tutelle comme des organismes pour favoriser et accélérer l’amélioration de leur performance. Les quatre axes des orientations stratégiques sont : 1/ Évaluer au plus près des enjeux, 2/  Contrôler de manière adaptée, 3/ Venir en soutien des services de l’État, 4/ Agir en tant que « tiers de confiance » auprès des organismes.

La mission des audits certifiée IFACI pour la 3^e fois

Le comité de certification de l’IFACI a renouvelé sa certification de la mission des audits pour une durée de trois ans. Certifiée une première fois en 2012, ce label avait été renouvelé en 2015. La certification de l’IFACI est attribuée aux structures d’audit interne, privées comme publiques, dont l’organisation et l’activité respectent le cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’audit interne (CRIPP), qui comprend les lignes directrices approuvées par l’IIA (The Institute of Internal Auditors), instance internationale de normalisation de la profession d’auditeur interne.

1^re matinale de la mission Fondations d’utilité publique

Au titre du rôle d’animation confié par les ministres financiers, la mission Fondations d’utilité publique organise semestriellement des demi-journées, les « Matinales », en direction des représentants de l’État dans les fondations, qu’ils soient membres des conseils d’administration ou de surveillance, ou commissaires du Gouvernement, relevant de Bercy ou d’autres ministres (notamment des ministres de l’Intérieur, des Affaires sociales, de l’Environnement, de la Culture …).

La 1^re Matinale a été consacrée au nouveau plan comptable des associations et des fondations reconnues d’utilité publique entré en vigueur au 1^er janvier 2020 et défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes  annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Séminaire sur l’évolution du contrôle et le plan d’actions de la démarche Qualité et Maîtrise des risques

En introduction, Amélie VERDIER, directrice du Budget, a rappelé le contexte du programme de transformation de l’action publique et présenté le chantier de modernisation de la « GBCP » piloté avec la DGFiP  dans le contexte des orientations du CITP (contractualisation/responsabilisation des gestionnaires/allègement des contrôles …).

Puis, la table-ronde animée par Hélène CROCQUEVIEILLE, cheffe du CGefi, a examiné les leviers d’un « contrôle État » plus efficient dans un contexte de responsabilisation des dirigeants d’organismes en contrepartie de l’allègement de la charge administrative et des contrôles a priori :  l’amélioration  de la coordination des acteurs de tutelle, le recentrage sur les sujets prioritaires selon une analyse enjeux/risques, le partage d’outils et bases de données, l’amélioration de l’exercice par ses représentants de la gouvernance des organismes, l’assurance raisonnable que le contrôleur est invité à établir, que l’organisme maîtrise ses risques  et dispose donc d’un contrôle interne de qualité suffisante.

Lors de la seconde table-ronde, le plan d’actions Qualité et Maîtrise des risques du CGefi, résultat de la démarche lancée au printemps, a été présenté avec une pointe d’humour apportée par le dessinateur Albert.

Nouveau règlement comptable des organismes à but non lucratif

A noter que 7 nouvelles fondations sont entrées dans la périmètre de la mission Fondation d’utilité publique en 2018 portant à 20 le nombre de fondations dans lesquelles la mission représentent désormais les ministres financiers au sein des conseils d’administration ou de surveillance ou en qualité de commissaires du gouvernement.

Memento sur l’accompagnement des transformations structurelles des organismes publics

Élaboré par la 4^e section du CGefi en 2018, ce mémento est un outil d’appui aux contrôleurs pour accompagner les organismes publics qu’ils contrôlent quand ils sont appelés à connaître des transformations : fusion, redimensionnement, évolution statutaire majeure, suppression…

La mission Simplification à Bercy Innov

Résultat d’un groupe de projet interdirectionnel piloté par la mission Simplification et évaluation du CGefi, l’outil de suivi de l’application effective des lois baptisé OSLo a été développé  grâce à la direction générale du Trésor et des Affaires juridiques. Ce projet, qui a rassemblé les directions de Bercy productrices de normes, a été présenté lors de la Journée Bercy Innov de Bercy. Sa première utilisation portera sur l’application de la loi Fraude.

« Regards croisés » avec la Cour des comptes

Cette table-ronde dite d’appui métiers, organisée par la Cour des comptes, a permis aux représentants du CGefi de présenter les récentes évolutions du service, puis, à partir d’exposés sur des cas concrets, d’échanger sur les pratiques du contrôle des organismes publics et leur évolution.

Signature d’un protocole de coopération avec l’AFA 

Charles DUCHAINE, directeur de l’Agence française anticorruption et Hélène CROCQUEVIEILLE, cheffe du CGefi, ont signé un protocole de coopération et de coordination qui a pour objectif de contribuer à développer les meilleures pratiques en matière de prévention et de lutte contre les atteintes à la probité dans les organismes publics contrôlés par le CGefi et d’assurer auprès d’eux la cohérence de l’action des pouvoirs publics dans ce domaine. Ce protocole, établi conformément aux statuts du CGefi,  s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 ».

Décret GBCP révisé

Dans le cadre du chantier de transformation de l’Action publique, le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique « GBCP » du 7 octobre 2012, dans sa version révisée du 24 septembre 2018 simplifie, clarifie et modernise la gestion budgétaire et comptable publique. Il propose 6 évolutions parmi lesquelles :  la modulation des contrôles exercés par les contrôleurs budgétaires des ministères et des organismes au regard des dispositifs de contrôle interne budgétaire et des résultats de leurs propres contrôles ; la suppression du contrôle de régularité sur les actes de personnel de l’État et des organismes ; l’assouplissement des règles applicables aux organismes : fongibilité asymétrique, régime simplifié pour les petits organismes, la clarification et l’harmonisation de certaines modalités de gestion budgétaire et comptable de l’État et des organismes publics.

La modernisation de la gestion budgétaire et comptable publique ouvre également la voie à la mise en œuvre d’expérimentations par certains ministères et organismes pour déroger au cadre du décret GBCP dans plusieurs domaines, (documents de programmation et de répartition budgétaires ; exercice de la tutelle financière sur les organismes soumis au décret GBCP ; organisation de l'exécution des recettes et des dépenses de l’État.)

Des mesures qui s’inscrivent dans l’objectif d’une plus grande responsabilisation des gestionnaires.

Revue des CCI-CMA

Publication de la revue des missions et des scénarios d’évolutions des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat, réalisée avec le CGEIET et l’IGF.

Lancement de la démarche « Qualité et maîtrise des risques du CGefi »

La lettre de mission signée par la Cheffe du CGefi, assigne deux objectifs à cette démarche : renforcer la maîtrise des risques potentiels les plus importants auxquels le CGefi est exposé et améliorer la performance du service en simplifiant et fiabilisant ses procédures et ses outils, tout en maintenant le niveau de qualité des prestations fournies.

Séminaire Gouvernance et Transformation

Placé sous le signe de la Gouvernance et de la Transformation de l’action publique, le séminaire du service a centré ses débats sur ces deux thèmes. En matière de transformation de l’action publique, trois volets ont été présentés : un volet sur la simplification administrative et l’amélioration de la qualité de service, un 2^e volet sur la rénovation de la gestion des ressources humaines et un 3^e volet plaçant les autres travaux des sections dans la perspective des chantiers annoncés par la Transformation de l’Action publique 2022.

Remise du rapport sur la parité dans les conseils d'administration à Marlène SCHIAPPA et Gérald DARMANIN

Le rapport  du CGefi sur la parité Femmes-Hommes dans les conseils d’administration des organismes et entreprises de la sphère publique a été remis le 7 juillet 2017, en présence de ses auteures, à Marlène SCHIAPPA¸ secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, et Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics

Publication des nouveaux textes d’organisation

Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier

Arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Nomination d’Hélène CROCQUEVIEILLE, Cheffe du CGefi

Colloque « Transformation et gouvernance des organismes publics » à Bercy

Le CGefi a organisé le 31 mai 2016 un colloque sur le thème « Organismes publics: quelles clés pour réussir leur transformation et moderniser leur gouvernance ? » qui a mis en exergue l’importance pour les organismes publics contrôlés par l’Etat de se moderniser car ils constituent des instruments essentiels dans la conduite des politiques publiques et un enjeu de gestion dans le redressement des finances publiques.

Le CGefi a suggéré qu’une réflexion soit lancée sur un cadre de gouvernance des organismes publics, en complément du code AFEP que certaines entreprises publiques respectent déjà, et centré comme d’autres codes de bonnes pratiques sur la composition, le rôle et le fonctionnement de leurs conseils d’administration. Ce cadre laisserait aux organismes la possibilité de choisir les clauses les mieux adaptées à leur dimension et à leur situation particulière, sous le contrôle de l’Etat.

• Table ronde 1 : Quelles clés pour réussir les transformations des organismes publics ?

Les défis sociétaux et environnementaux, l’irruption du numérique et l’ensemble des mutations économiques, ainsi que la nécessaire maîtrise des finances publiques, constituent des éléments de contexte majeurs pour la transformation des organismes publics. Quels sont les leviers et les méthodes pour réussir ces transformations ?

Animatrice : Françoise CAMET, contrôleure générale

Intervenants :

Simon BARRY, contrôleur général
Jean-Christophe DONNELLIER, président d’Expertise France
Philippe DORGE, directeur général adjoint du groupe La Poste
Sophie MANTEL, chef de service de la direction du Budget
Muriel PÉNICAUD, directrice générale de Business France

• Table ronde 2 : quels axes pour moderniser la gouvernance des organismes publics ?

La transparence de l’information, la formalisation des procédures de décision, la répartition claire des responsabilités et la collégialité au sein du conseil d’administration sont autant de nouvelles normes de gouvernance qui se sont imposées dans les entreprises privées. Même si certains organismes publics ont beaucoup progressé, il apparaît que le secteur public peut gagner à accélérer la transformation de ses modes de gouvernance avec la mise en œuvre  de standards adaptés.

Animateur : Denis VILAIN, chef de mission de contrôle général

Intervenants :
Nicolas BERLAND, professeur de gestion, directeur de Dauphine Recherche en Management de l’université Paris-Dauphine
Bernard GAUDILLÈRE, ancien chef de mission de contrôle
Charles LANTIERI, directeur général délégué de la Française des Jeux
Martin VIAL, commissaire aux participations de l'État, directeur  de l'Agence des participations de l’Etat.

Les actes du colloque sont en ligne