Chiffres clés
6
contrôleurs généraux
588 Mds€
encaissés par l’ACOSS, soit 20% du PIB
96 Mds€
de prestations versées par la CNAF
Contexte et enjeux 2025
La mission CRS-CS a opéré en 2025 dans un contexte marqué par l’instabilité politique et budgétaire, consécutif au rejet de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) en 2024, puis directement affecté par les déficits des comptes sociaux et leur portage par la trésorerie de l’ACOSS. C’est notamment le cas pour les caisses de sécurité sociale et les organismes liés à la gestion des retraites, directement affectés par les déficits des régimes et les débats autour de la réforme des retraites ou à des problématiques liées à l’ouverture à la concurrence dans le domaine ferroviaire (CPRPF et CRPRATP), les organismes de cohésion sociale répondant quant à eux à des enjeux propres (vacances pour tous pour l’ANCV, service civique pour l’ASC, précarité et nuitées hôtelières pour le Samu Social de Paris).
« Dans le domaine ferroviaire, l’ouverture à la concurrence conduit à des transformations profondes notamment pour la caisse de retraite des personnels de la RATP. Après les évolutions menées en 2025 sur le système d’information, les règles de liquidation, les modalités de financement et de recouvrement des cotisations, les principaux travaux, auxquels participera la contrôleuse, porteront sur la refonte de la gouvernance pour assurer la représentation au conseil d’administration des entreprises attributaires des lots ouverts à la concurrence qui concernent près de 15.000 salariés »
Actions et réalisations 2025 importantes
Ce contexte spécifique et exigeant a montré toute l’utilité du CGefi pour les organismes, avec un renforcement de l’accompagnement en début d’année, alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’avait pas été voté. Tout au long de l’année, les contrôles et les travaux annuels de cartographie des risques et de rédaction des rapports annuels ont permis d’inscrire les travaux dans une perspective d’amélioration du contrôle, en révisant si nécessaire les bases du contrôle pour mieux cibler les enjeux, et d’efficience des organismes.
Le renforcement de la qualité du pilotage et des dispositifs de contrôle interne a été dans ce cadre un point d’attention récurrent, en raison des difficultés rencontrées, dans certains organismes, pour répondre aux attentes de leurs tutelles et de la Cour de comptes (non certification des comptes de la branche famille). Ces enjeux sont le plus souvent relayés dans les COG et COP, à la préparation et au suivi desquels les contrôleurs généraux participent activement, en étant par exemple force de proposition en termes d’adéquation des ressources aux missions comme pour la CNSA ou en accompagnant leur mise en œuvre.
Un autre facteur de transformation et de risques suivi par les contrôleurs généraux concerne l’incidence de la réforme des retraites sur le fonctionnement des organismes concernés. La mise en œuvre de la réforme implique en effet des travaux d’adaptation parfois importants et une surcharge temporaire pour les organismes concernés qui a justifié une augmentation des moyens prévus dans la COG de la CNAV, par exemple, et sa suspension en LFSS 2026 peut entraîner de nouveaux besoins d’adaptation, avec les coûts et délais associés à absorber en 2026.
La modernisation des systèmes d’information constitue également un enjeu essentiel, avec des avancées notables dans la réinternalisation de prestations et le déploiement d’outils mutualisés (par exemple l’outil inter-régimes, le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) sur les données relatives à la carrière des assurés de la CNAV). Cependant, l’ampleur des évolutions réglementaires à transcrire dans les systèmes d’information, notamment la DSN, ont entraîné des retards en matière de sécurité, qui ont exposé les organismes à des risques accrus de fraude et de cyberattaques, nécessitant un renforcement des actions de sécurisation en cours, tout particulièrement dans les SI du recouvrement social qui ont connu d’importantes fuites de données en 2025 et en début d’année 2026.
Perspectives 2026
La suspension de la réforme des retraites et la poursuite vraisemblable de la recherche d’un meilleur équilibre financier pour les prochaines lois de financement de la sécurité sociale impliqueront en 2026 un maintien d’une forte présence des contrôleurs généraux auprès des organismes du secteur et un suivi attentif de l’équilibre à long terme des régimes complémentaires. La bouffée d’oxygène offerte par la LFSS 2026 à la gestion mutualisée de la trésorerie sociale laisse pendante la question de sa soutenabilité en 2027, ce qui nécessite la recherche de mesures permettant que les besoins de trésorerie sociale 2027 restent gérables par l’ACOSS. Le sujet de la lutte contre la fraude devrait être un autre enjeu important de cette année, compte tenu des montants estimés. Enfin, les réflexions autour de l’allocation sociale unique ou du service national, si elles se confirment, devraient avoir un fort impact sur la CNAF ou l’ASC.
Par ailleurs, le rapprochement en cours avec la mission santé, en vue de la constitution d’une mission unique, devrait permettre d’améliorer le soutien apporté aux contrôleurs généraux dans l’exercice de leur mission et de donner un cadre encore plus pertinent pour les travaux transversaux de la mission.